21 éléments trouvés
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| 1970-09-09 | [« Le ministre de l'Intérieur à messieurs les préfets »] | Circulaire demandant au préfets de signaler la recrudescence des vols d'armes dans les musées, dont les détenteurs seraient soumis à l'article 31 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Les musées sont invitées à procéder à la neutralisation de ces armes, qui devront être « sans délai » retirées des salles où elles sont exposées jusqu'à l'exécution des transformations prescrites. [montrer plus] | Marcellin, Raymond |
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| 1970-12-08 | [Circulaire n° 70-552 (intérieur) du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé par intérim des affaires culturelles et du ministre de l'intérieur aux préfets du 8 décembre 1970 relative aux "destructions ou mutilations résultant de l'aménagement intérieur des églises communales"] | Intructions en réaction aux "destructions ou mutilations résultant de l'aménagement intérieur des églises communales" : 1° Les auteurs rappellent d'abord qu'"au cours de ces dernières années, de nombreux édifices cultuels appartenant aux communes ont été dépouillés d'objets d'art ou d'ensembles d'objets, immeubles par destination, ou ont été atteints dans leur intégrité, sans que pour autant il y ait eu vol ou aliénation illicite" (transformations effectuées sans surveillance ayant pour effet la dislocation d'ensembles, amoncelement d'éléments déplacés dans quelque annexe ou mis en pièces et utilisés à des fins auxquelles ils n'étaient pas destinés") ; 2° Ils demandent en conséquence qu'il soit rappelé aux maires "qu'ils ont toutes les responsabilité qu'implique leur qualité de gestionnaires de biens communaux, et qu'à ce titre, ils ont à donner leur accord exprès, et non point tacite, à tout réaménagement intérieur des édifices cultuels pouvant avoir pour conséquence la perte ou la destruction de ces biens ou encore la dislocation des ensembles immeubles par destination" [montrer plus] | Marcellin, Raymond Bettencourt, André |
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| 1973-06-22 | [Note du ministre de l'intérieur au ministre des affaires culturelles du 22 juin 1973 relative au "projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes"] | Entier assentiment au "projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes", qui "tient pleinement compte des propositions et suggestions formulées [par les représentants du ministre de l'intérieur]" | Marcellin, Raymond |
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| 1971-07-21 | Arrêtés du 21 juillet 1971 relatifs à la communication au public de certains documents des Archives nationales et des Archives départementales | Régime de communication des archives du ministère de l'intérieur - Fixation : 1° des catégories de documents antérieurs au 10 juillet 1940 dont la communication au public est réservée, sauf dérogations (1er arrêté) et 2° des catégories de documents librement communicables quelle que soit leur date (2ème arrêté) [montrer plus] | Duhamel, Jacques Marcellin, Raymond |
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| 1958-04-15 | Décret n° 58-399 du 15 avril 1958 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps des conservateurs d'archives du ministère des affaires étrangères | Fixation du statut du corps des conservateurs d'archives du ministère des affaires étrangères | Pineau, Christian Pflimlin, Pierre Guyon, Jean-Raymond Marcellin, Raymond |
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| 1968-07-09 | Décret n° 68-642 du 9 juillet 1968 relatif aux commissions des sites de la région parisienne | Fixation du régime des commissions départementales des sites de la région parisienne et de la commission des sites de la ville de Paris | Malraux, André Marcellin, Raymond Couve de Murville, Maurice Chirac, Jacques |
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| 1969-06-13 | Décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites | Précisions sur la procédure d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels – Fixation de la procédure d'enquête préalable au classement d'un monument naturel ou d'un site privé | Malraux, André Jeanneney, Jean-Marcel Marcellin, Raymond Ortoli, François Chalandon, Albin [etc] |
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| 1969-08-28 | Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatif en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés | Création des commissions régionales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés (compétence pour un certain nombre d'opérations concernant les sites et les zones de protection) – Suppression de l'avis obligatoire de la commission des monuments historiques préalablement à la décision du ministre saisi en matière d'autorisation de travaux sur un immeuble soumis au régime des abords [montrer plus] | Chaban-Delmas, Jacques Debré, Michel Michelet, Edmond Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry [etc] |
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| 1970-11-19 | Décret n° 70-1066 du 19 novembre 1970 relatif à la communication au public des documents des archives nationales et des archives départementales | Conditions de communication des documents des archives nationales et départementales (communicabilité de principe des documents antérieurs au 10 juillet 1940, sauf exceptions ; possibilité de communication par dérogation des documents postérieurs au 10 juillet 1940) [montrer plus] | Bettencourt, André Pleven, René Marcellin, Raymond Bord, André |
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| 1970-03-17 | Décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels | Déconcentration au niveau préfectoral de la désaffectation des édifices cultuels communaux, ainsi que des objets mobiliers les garnissant | Marcellin, Raymond |
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| 1970-03-31 | Décret n° 70-288 du 31 mars 1970 abrogeant certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et portant règlement d'administration publique sur la composition et le fonctionnement des commissions départementales et de la commission supérieure instituée en application de ladite loi | Modification de la composition et du fonctionnement des commissions départementales des sites et de la commission supérieure des sites | Michelet, Edmond Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Rey, Henry Malaud, Philippe |
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| 1970-01-08 | Décret n° 70-51 relatif au statut des membres de la conservation des musées de France | Statut et avancement des conservateurs de musées. | Chaban-Delmas, Jacques Michelet Edmond Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1970-09-10 | Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges type pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Modèle de cahier des charges encadrant les conditions d'utilisation des immeubles classés expropriés qui sont cédés de gré à gré | Michelet, Edmond Pleven, René Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Bord, André |
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| 1971-03-29 | Décret n° 71-255 du 29 mars 1971 relatif à l'organisation provisoire des musées des Beaux-Arts | Modification du décret du 31 août 1945 ; réglementation relative aux subventions accordées aux musées classés. | Chaban-Delmas, Jacques Duhamel, Jacques Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1971-09-01 | Décret n° 71-729 du 1er septembre 1971 fixant le montant des honoraires alloués pour les travaux de conservation des immeubles ou parties d'immeubles classés monuments historiques exécutés au compte des collectivités locales | Conditions de calcul des honoraires alloués aux architectes en chef et architectes des monuments historiques, ainsi qu'aux vérificateurs, pour la direction des travaux de conservation exécutés par les départements, les communes et leurs établissements publics sur les immeubles classés [montrer plus] | Duhamel, Jacques Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Bord, André Taittinger, Jean |
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| 1971-10-19 | Décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Création des commissions départementales des objets mobiliers (missions, composition, fonctionnement) – Précisions sur le régime des objets inscrits (liste dressée par le préfet de département ; modalités de la déclaration préalable à laquelle est tenue le propriétaire d'un objet inscrit) [montrer plus] | Duhamel, Jacques Debré, Michel Pleven, René Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Guichard, Olivier Taittinger, Jean |
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| 1972-02-21 | Décret n° 72-153 du 21 février 1972 relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies à l'article 109 du code minier (part. : art. 4 et 9) | Art. 4 et 9 : Consultation de l'architecte départemental des bâtiments de France préalablement à l'établissement des zones spéciales de recherches et d'exploitation de carrières et à la délivrance des autorisations de recherches [montrer plus] | Ortoli, François Debré, Michel Pleven, René Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Duhamel, Jacques [etc] |
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| 1972-01-11 | Décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes | Réglementation du stationnement des caravanes – Interdiction de création de terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes dans les sites classés ou inscrits, dans le champ de visibilité ou « autour » d'un monument historique classé, inscrit ou proposé pour le classement et dans les zones de protection prévues par la loi du 2 mai 1930 (possibilité de dérogations) [montrer plus] | Chalandon, Albin Debré, Michel Pleven, René Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Duhamel, Jacques [etc] |
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| 1970-12-21 | Loi n° 70-1200 du 21 décembre 1970 remplaçant l'article 340 du code d'administration communale relative aux archives communales | Détermination des hypothèses dans lesquelles les archives communales peuvent ou doivent être conservées par le service d'archives du département | Chaban-Delmas, Jacques Bettencourt, André Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1970-12-23 | Loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Élargissement du champ du classement des meubles (intérêt au point de vue de « l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique ») - Dissociation des conditions d'indemnisation du classement d'office des meubles de celles du classement d'office des immeubles - Possibilité d'inscrire les meubles appartenant aux personnes publiques ou aux associations cultuelles – Création d'une sanction pénale nouvelle [montrer plus] | Chaban-Delmas, Jacques Bettencourt, André Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1970-04-23 | Projet de loi remplaçant l'article 340 du code d'administration communale relative aux archives communales, présenté par René Pleven, garde des sceaux, ministre de la justice, ministre d'Etat chargé des affaires culturelles par intérim, Raymond Marcellin, ministre de l'intérieur, et Valéry Giscard d'Estaing, ministre de l'économie et des finances, renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale | Travaux parlementaires de la loi n° 70-1200 du 21 décembre 1970 remplaçant l'article 340 du code d'administration communale relative aux archives communales : Sénat, 1ère lecture, Projet de loi | Pleven, René Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry |
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