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1969-02-18[Note du ministre de l'économie et des finances au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 18 février 1969 relative à l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968]Transmission, pour observations, de l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 : l'auteur estime que "l'objet essentiel de ce texte réglementaire doit être de prévoir l'institution d'une commission chargée d'examiner les offres de donation ou de remise d'objets de haute valeur artistique ou historique à l'Etat et de donner un avis sur les demandes d'agrément" ; l'avant-projet de décret détermine, en conséquence, la composition de cette commission, les conditions de sa saisine, ainsi que la forme de notification de la décision du ministre de l'économie et des finances [montrer plus]Martinière (de la), D.
Item MH_01337
[Note du ministre de l'économie et des finances au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 18 février 1969 relative à l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968]
Type:text
Date:1969-02-18
Creator:Martinière (de la), D.
Identifier:MH_01337
Description:Transmission, pour observations, de l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 : l'auteur estime que "l'objet essentiel de ce texte réglementaire doit être de prévoir l'institution d'une commission chargée d'examiner les offres de donation ou de remise d'objets de haute valeur artistique ou historique à l'Etat et de donner un avis sur les demandes d'agrément" ; l'avant-projet de décret détermine, en conséquence, la composition de cette commission, les conditions de sa saisine, ainsi que la forme de notification de la décision du ministre de l'économie et des finances [montrer plus]