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Date Title Description Creator
1950-06-24Décret n° 50-786 du 24 juin 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des surveillants de travaux d'agence des bâtiments de France pour l'entretien des bâtiments civils et palais nationaux à la direction de l'architectureFixation du statut des surveillants de travaux d'agence des bâtiments de France pour l'entretien des bâtiments civils et palais nationauxDelbos, Yvon
Teitgen, Pierre-Henri
Maurice-Petsche
Faure, Edgar
Item JO_01459
Décret n° 50-786 du 24 juin 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des surveillants de travaux d'agence des bâtiments de France pour l'entretien des bâtiments civils et palais nationaux à la direction de l'architecture
Type:text
Date:1950-06-24
Creator:Delbos, Yvon
Teitgen, Pierre-Henri
Maurice-Petsche
Faure, Edgar
Identifier:JO_01459
Description:Fixation du statut des surveillants de travaux d'agence des bâtiments de France pour l'entretien des bâtiments civils et palais nationaux
1949-02-26Loi n° 49-267 du 26 février 1949 tendant à la reconstitution des archives des comptables du Trésor préposés de la caisse des dépôts et consignations, qui ont été détruites par faits de guerreConditions de reconstitution des archives des comptables du Trésor préposés de la caisse des dépôts et consignations, qui ont été détruites par faits de guerreQueuille, Henri
Maurice-Petsche
Lecourt, Robert
Item JO_05066
Loi n° 49-267 du 26 février 1949 tendant à la reconstitution des archives des comptables du Trésor préposés de la caisse des dépôts et consignations, qui ont été détruites par faits de guerre
Type:text
Date:1949-02-26
Creator:Queuille, Henri
Maurice-Petsche
Lecourt, Robert
Identifier:JO_05066
Description:Conditions de reconstitution des archives des comptables du Trésor préposés de la caisse des dépôts et consignations, qui ont été détruites par faits de guerre
1950-01-12Loi n° 50-41 du 12 janvier 1950 complétant, par des dispositions pénales, des textes applicables en AlgérieFixation des sanctions pénales aux dispositions du décret n° 47-1793 réglementant en Algérie la publicité, l'affichage et les enseignesBidault, Georges
Mayer, René
Moch, Jules
Maurice-Petsche
Item JO_01451
Loi n° 50-41 du 12 janvier 1950 complétant, par des dispositions pénales, des textes applicables en Algérie
Type:text
Date:1950-01-12
Creator:Bidault, Georges
Mayer, René
Moch, Jules
Maurice-Petsche
Identifier:JO_01451
Description:Fixation des sanctions pénales aux dispositions du décret n° 47-1793 réglementant en Algérie la publicité, l'affichage et les enseignes
1951-05-24Loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Education nationale) (part. : art. 10)Possibilité pour l'Etat (ministre de l'éducation nationale) de subventionner les travaux sur immeubles inscrits (40%) – Contrôle en conséquence de l'exécution des travauxQueuille, André
Maurice-Petsche
Faure, Edgard
Item JO_01484
Loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Education nationale) (part. : art. 10)
Type:text
Date:1951-05-24
Creator:Queuille, André
Maurice-Petsche
Faure, Edgard
Identifier:JO_01484
Description:Possibilité pour l'Etat (ministre de l'éducation nationale) de subventionner les travaux sur immeubles inscrits (40%) – Contrôle en conséquence de l'exécution des travaux
1951-05-24Loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Education nationale) (part. : art. 7 et 8)Relèvement des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de l'Etat, des départements et des communes et des tarifs des épreuves de sceauxQueuille, André
Maurice-Petsche
Faure, Edgard
Item JO_05067
Loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Education nationale) (part. : art. 7 et 8)
Type:text
Date:1951-05-24
Creator:Queuille, André
Maurice-Petsche
Faure, Edgard
Identifier:JO_05067
Description:Relèvement des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de l'Etat, des départements et des communes et des tarifs des épreuves de sceaux