12 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1983-04-28 | [Loi n° 83-347 du 28 avril 1983 autorisant la ratification d'une Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels] | Lutte contre le trafic international des œuvres d'art. Convention du 14 novembre 1970. | Mauroy, Pierre Cheysson, Claude |
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| 1983-10-17 | [Note de Pierre Mauroy, Premier ministre, à Paul Quilès, ministre de l'urbanisme et du logement, du 17 octobre 1983 relatif aux décrets portant création de zones de protection du patrimoine architectural et urbain et de collèges régionaux du patrimoine et des sites] | Arbitrage du Premier ministre sur la rédaction des décrets portant création de zones de protection du patrimoine architectural et urbain et de collèges régionaux du patrimoine et des sites, notamment : 1° Décision de limiter au seul ministre de l'urbanisme et du logement le pouvoir d'évocation prévu à l'article 10 du projet de décret portant création de ZPPAU ; 2° Décision de "se conformer à la définition des compétences du [CRPS] précisées dans les différents articles du chapitre 6 de la loi" - Transmission, en conséquence, des "deux décrets tels qu'ils seront transmis au Conseil d'Etat" [montrer plus] | Mauroy, Pierre |
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| 1982-04-06 | Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national | Réforme de la composition de la commission consultée pour examiner les offres de donation ou de dation dans les conditions prévues à l'article 310G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national [montrer plus] | Mauroy, Pierre Fabius, Laurent Lang, Jack |
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| 1981-08-18 | Décret n° 81-804 du 18 août 1981 portant modification du décret n° 78-357 du 20 mars 1978 relatif à la création du musée d'Orsay | Création d'un établissement public | Mauroy, Pierre Lang, Jack Fabius, Laurent |
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| 1982-07-26 | Décret n° 82-644 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier du personnel de surveillance spécialisée des musées nationaux | Statut particulier du personnel de surveillance. | Mauroy, Pierre Lang, Jack Le Pors, Anicet Fabius, Laurent |
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| 1984-05-11 | Décret n° 84-378 du 11 mai 1984 portant publication de la convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (ensemble une annexe) faite à Strasbourg le 24 novembre 1977 | Publication de la convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative faite à Strasbourg le 24 novembre 1977 | Mauroy, Pierre Cheysson, Claude |
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| 1982-11-23 | Loi n° 82-990 du 23 novembre 1982 modifiant la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes | Modification du régime général des épaves maritimes (pas de modification du régime spécifiquement applicable aux épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique) | Mauroy, Pierre Defferre, Gaston Badinter, Robert Hernu, Charles Fabius, Laurent Crépeau, Michel Le Pensec, Louis |
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| 1983-04-28 | Loi n° 83-347 du 28 avril 1983 autorisant la ratification d'une Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels | Lutte contre le trafic international des œuvres d'art. Promulgation après vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. | Mauroy, Pierre Cheysson, Claude |
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| 1983-07-22 | Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (part. : art. 62 et 65 à 68) | Mise en place du « contrôle technique » de l'Etat sur l'activité du personnel scientifique et technique territorial chargé de procéder à l'étude, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine – Affirmation de la propriété des collectivités territoriales sur leurs archives – Fixation des principes applicables aux services départementaux et régionaux d'archives (conservation obligatoire ou facultative d'archives des collectivités territoriales et de l'Etat et d'archives privées ; mise à disposition de personnels de l'Etat) [montrer plus] | Mauroy, Pierre Delors, Jacques Bérégovoy, Pierre Defferre, Gaston Fiterman, Charles Rocard, Michel Savary, Alain Quilliot, Roger Lang, Jack |
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| 1983-01-07 | Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (part. : art. 69 à 72) | Création du collège du patrimoine et des sites – Fixation du régime des zones de protection architectural et urbain (création, effets, sanctions pénales) – Articulation entre la législation sur les ZPPAU et celles sur les monuments historiques et les sites – Suppression de la possibilité de créer de nouvelles zones de protection sur le fondement de la loi du 2 mai 1930 – Renvoi à un règlement d'administration publique [montrer plus] | Mauroy, Pierre Defferre, Gaston Rocard, Michel Chevènement, Jean-Pierre Bérégovoy, Pierre [etc] |
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| 1984-06-06 | Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogramme et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle | Travaux parlementaires de la loi No 85-660 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, Assemblée nationale, 1ère lecture, projet (présenté en première lecture sur les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique, tenant compte des supports audiovisuels, photographiques, de la radiodiffusion et de la télévision. Le titre II fixe les droits des artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle). [montrer plus] | Mauroy, Pierre Lang, Jack |
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| 1981-11-30 | Réponse à la question n° 2708 de Rodolphe Pesce au premier ministre relative à l'attitude du gouvernement à l'égard des musées industriels et techniques | Question du 21 septembre 1981, p. 2706 | Mauroy, Pierre |
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