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Date Title Description Creator
1905-12-09Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (part. : art. 12 à 17)Art. 12 à 17 : Protection, du fait de la séparation des églises et de l'Etat, des biens cultuels classés ou représentant une valeur artistique ou historiqueRouvier
Bienvenu Martin
Dubief, F.
Merlou, P.
Clémentel
Item JO_00240
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (part. : art. 12 à 17)
Type:text
Date:1905-12-09
Creator:Rouvier
Bienvenu Martin
Dubief, F.
Merlou, P.
Clémentel
Identifier:JO_00240
Description:Art. 12 à 17 : Protection, du fait de la séparation des églises et de l'Etat, des biens cultuels classés ou représentant une valeur artistique ou historique