| 1998-10-29 | [Lettre de Vivienne Miguet, directeur des archives de Loire-Atlantique au service technique de la direction des archives de France du 29 octobre 1998 relative au "projet de loi sur les archives"] | Observations sur "le projet de loi sur les archives", "à la suite de la réunion interrégionale du 30 septembre" : définition des archives publiques, fixation des durées d'utilité administrative, communicabilité, dérogations, … (en conclusion, l'auteur estime qu'"il est à prévoir que le délai ramené à 50 ans occasionnera des difficultés surtout en ce qui concerne l'état civil et les minutes notariales" et se pose la question de la rédéfinition de "ce qu'on appelle archives" : "ne faut-il pas les opposer aux documents administratifs, donc les définir comme des documents n'ayant plus d'utilité administrative ?") [montrer plus] | Miguet, Vivienne |
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Type:text Date:1998-10-29 Creator:Miguet, Vivienne Identifier:AR_00223 |
Description:Observations sur "le projet de loi sur les archives", "à la suite de la réunion interrégionale du 30 septembre" : définition des archives publiques, fixation des durées d'utilité administrative, communicabilité, dérogations, … (en conclusion, l'auteur estime qu'"il est à prévoir que le délai ramené à 50 ans occasionnera des difficultés surtout en ce qui concerne l'état civil et les minutes notariales" et se pose la question de la rédéfinition de "ce qu'on appelle archives" : "ne faut-il pas les opposer aux documents administratifs, donc les définir comme des documents n'ayant plus d'utilité administrative ?") [montrer plus]
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