8 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1954-11-21 | [Journal officiel, Lois et décrets, 23 novembre 1954, p. 10943-10944 : Loi n° 54-1160 du 21 novembre 1954 modifiant le décret du 14 septembre 1925 sur les monuments historiques en Algérie] | Réforme de la protection des monuments historiques en Algérie (actualisation des dispositions) – Introduction d'obligations administratives (information du maire, visa du permis de construire par l'architecte départemental des monuments historiques) préalablement aux transformations profondes du sol "dans les terrains ou propriétés environnant des villes antiques ou des lieux renfermant des vestiges historiques" [montrer plus] | Faure, Edgard Beaumont (de), Guérin Mitterrand, François Ulver, Henri |
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| 1995-02-15 | [Protocole du 15 février 1995 relatif à la remise des archives du président de la République et de ses collaborateurs membres du secrétariat général et du cabinet ] | Protocole de remise des archives présidentielles | Mitterrand, François signature illisible |
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| 1947-04-19 | Décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques | Fixation des conditions du recours aux experts chargés de déterminer la valeur des objets archéologiques, soit pour le partage, soit pour l'exercice, par l'Etat, du droit de revendication | Mitterrand, François |
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| 1956-09-15 | Décret n° 56-932 du 15 septembre 1956 relatif à l'exercice du droit de suite dans les ventes publiques d'objets d'art d'artistes étrangers | Décret complétant le décret du 17 décembre 1920 relatif au droit de suite. | Mollet, Guy Billères, René Mitterrand, François Bordeneuve, Jacques |
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| 1955-01-04 | Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (part. : art. 10) | Art. 10 : Versement dans des centres d'archives spéciaux des archives déposées dans les conservations des hypothèques depuis plus 50 ans et moins de 100 ans – Versement aux archives départementales des documents déposés depuis plus de 100 ans [montrer plus] | Beaumont (de), Guérin Mitterrand, François Faure, Edgard Houdet, Roger Aujoulat, Louis-Paul Lemaire, Maurice Gilbert-Jules |
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| 1954-11-21 | Loi n° 54-1160 du 21 novembre 1954 modifiant le décret du 14 septembre 1925 sur les monuments historiques en Algérie | Réforme de la protection des monuments historiques en Algérie (actualisation des dispositions) – Introduction d'obligations administratives (information du maire, visa du permis de construire par l'architecte départemental des monuments historiques) préalablement aux transformations profondes du sol « dans les terrains ou propriétés environnant des villes antiques ou des lieux renfermant des vestiges historiques » [montrer plus] | Faure, Edgard Beaumont (de), Guérin Mitterrand, François Ulver, Henri |
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| 1956-11-03 | Loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que les établissements français dans l'Inde, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles | Harmonisation et réforme de la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer : classement (titre Ier), fouilles (titre II) et sanctions pénales (titre III) [montrer plus] | Mollet, Guy Mitterrand, François Defferre, Gaston |
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| 1955-01-28 | Projet de loi tendant à compléter les dispositions de l'article 479 du code pénal, présenté par Emmanuel Temple, garde des sceaux, ministre de la justice, et par François Mitterrand, ministre de l'intérieur, renvoyé à la commission de la justice et de législation | Travaux parlementaires de la loi n° 55-1419 du 31 octobre 1955 complétant l'article 483 du code pénal : Assemblée nationale, 1ère lecture, Projet de loi | Temple, Emmanuel Mitterrand, François |
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