| 1990-03-27 | [Note de Gérard Moine, directeur du cabinet du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, à Francis Beck, directeur du cabinet du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire, du 27 mars 1990 portant transmission des "observations apportées par France Télécom sur l'avant-projet de loi" réformant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques] | Transmission des "observations apportées par France Télécom sur l'avant-projet de loi" réformant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques (l'auteur rappelle que "ce texte concerne tout particulièrement France Télécom, au titre des travaux effectués sur le réseau téléphonique ou pour la construction des réseaux câblés") - La pièce est jointe, notamment : 1° Demande de limiter le champ d'application de la loi aux seuls travaux dans les sites archéologiques qui seraient définis sur une "carte" ; 2° Annonce de l'étude d'un "projet de décret en Conseil d'Etat […] relatif à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution", qui "impose une demande de renseignements au stade de l'élaboration des projets de travaux" et proposition de rendre le directeur des antiquités destinataire de cette demande, "ce qui permettait de mieux vérifier la nécessité d'une étude de diagnostic" ; 3° Rappel de la nécessité de limiter les délais de réalisation de l'opération de diagnostic [montrer plus] | Moine, Gérard |
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Type:text Date:1990-03-27 Creator:Moine, Gérard Identifier:AE_00828 |
Description:Transmission des "observations apportées par France Télécom sur l'avant-projet de loi" réformant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques (l'auteur rappelle que "ce texte concerne tout particulièrement France Télécom, au titre des travaux effectués sur le réseau téléphonique ou pour la construction des réseaux câblés") - La pièce est jointe, notamment : 1° Demande de limiter le champ d'application de la loi aux seuls travaux dans les sites archéologiques qui seraient définis sur une "carte" ; 2° Annonce de l'étude d'un "projet de décret en Conseil d'Etat […] relatif à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution", qui "impose une demande de renseignements au stade de l'élaboration des projets de travaux" et proposition de rendre le directeur des antiquités destinataire de cette demande, "ce qui permettait de mieux vérifier la nécessité d'une étude de diagnostic" ; 3° Rappel de la nécessité de limiter les délais de réalisation de l'opération de diagnostic [montrer plus]
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