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Date Title Description Creator
1956-04-09Arrêté du 9 avril 1956 relatif à la création et au fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires prévus à l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Création et au fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires prévus à l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Nicolay, Pierre
Sidet, Edmond
Larre, René
Item JO_01619
Arrêté du 9 avril 1956 relatif à la création et au fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires prévus à l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Type:text
Date:1956-04-09
Creator:Nicolay, Pierre
Sidet, Edmond
Larre, René
Identifier:JO_01619
Description:Création et au fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires prévus à l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955