| 1970-10-24 | [Note de Robert Oddos au directeur de l'architecture du 24 octobre 1970 relative à la "proposition de décentralisation en matière de décision d'urbanisme"] | Compte-rendu de la "nouvelle réunion consacrée à la discussion des projets de décentralisation des décisions d'urbanisme [qui] s'est tenue aujourd'hui au ministère de l'équipement", notamment : 1° S'agissant du permis de construire, "les pouvoirs dont dispose l'administration des affaires culturelles en matière de protection des monuments historiques et des sites demeureraient […] inchangés en droit" (le maire et le directeur départemental de l'équipement sont tenus de se conformer à l'avis formulé par l'ABF lorsque la construction est localisée dans le périmètre de protection du monument classé ou d'un édifice inscrit, dans un site classé ou dans une zone de protection créée en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 ; en revanche, ils ne sont pas tenus de suivre l'avis de l'architecte départemental des bâtiments de France lorsque la construction est envisagée sur un terrain inscrit à l'inventaire des sites) ; 2° Proposition du représentant du ministère des affaires culturelles d'introduire un arbitrage du préfet "lorsqu'il y aura divergence sur un permis de construire - dans un site inscrit à l'inventaire - entre le maire et l'architecte des bâtiments de France" et accord du représentant du ministère de l'équipement "d'inclure cette procédure d'appel au préfet dans ses propositions au Conseil des ministres, à condition que le maire puisse également y recourir lorsqu'il s'agit d'un avis qui le lie (sites classés, zones de protection, abords de monuments historiques)" [montrer plus] | Oddos, Robert |
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Type:text Date:1970-10-24 Creator:Oddos, Robert Identifier:MH_01658 |
Description:Compte-rendu de la "nouvelle réunion consacrée à la discussion des projets de décentralisation des décisions d'urbanisme [qui] s'est tenue aujourd'hui au ministère de l'équipement", notamment : 1° S'agissant du permis de construire, "les pouvoirs dont dispose l'administration des affaires culturelles en matière de protection des monuments historiques et des sites demeureraient […] inchangés en droit" (le maire et le directeur départemental de l'équipement sont tenus de se conformer à l'avis formulé par l'ABF lorsque la construction est localisée dans le périmètre de protection du monument classé ou d'un édifice inscrit, dans un site classé ou dans une zone de protection créée en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 ; en revanche, ils ne sont pas tenus de suivre l'avis de l'architecte départemental des bâtiments de France lorsque la construction est envisagée sur un terrain inscrit à l'inventaire des sites) ; 2° Proposition du représentant du ministère des affaires culturelles d'introduire un arbitrage du préfet "lorsqu'il y aura divergence sur un permis de construire - dans un site inscrit à l'inventaire - entre le maire et l'architecte des bâtiments de France" et accord du représentant du ministère de l'équipement "d'inclure cette procédure d'appel au préfet dans ses propositions au Conseil des ministres, à condition que le maire puisse également y recourir lorsqu'il s'agit d'un avis qui le lie (sites classés, zones de protection, abords de monuments historiques)" [montrer plus]
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