| 1971-02-10 | [Note du conservateur régional des bâtiments de France de Champagne-Ardennes au directeur de l'architecture du 10 février 1971 relative à l'"application de la loi du 23/12/1970 portant création d'un inventaire supplémentaire des objets mobiliers"] | Commentaire du "projet de décret portant création des commissions départementales" et du "projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", notamment : 1° L'auteur indique n'avoir "pas d'observations à présenter" concernant le "décret d'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970" ; 2° En revanche, s'agissant du "projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", il affirme mal concevoir "qu'une hiérarchie parallèle concernant les seuls objets mobiliers puisse être établie par ce décret, sans qu'aucune référence ne soit faite à une subordination nécessaire aux conservateurs régionaux" et considère comme "inadmissible" que les CAOA "soient autorisés par décret à s'affranchir de la hiérarchie administrative existante"; 3° Il conclut en considérant que "ce projet de texte porte en lui une réminiscence centralisatrice allant à l'encontre de la politique actuelle de déconcentration et de décentralisation" [montrer plus] | Oury, Xavier |
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Type:text Date:1971-02-10 Creator:Oury, Xavier Identifier:MH_02308 |
Description:Commentaire du "projet de décret portant création des commissions départementales" et du "projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", notamment : 1° L'auteur indique n'avoir "pas d'observations à présenter" concernant le "décret d'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970" ; 2° En revanche, s'agissant du "projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", il affirme mal concevoir "qu'une hiérarchie parallèle concernant les seuls objets mobiliers puisse être établie par ce décret, sans qu'aucune référence ne soit faite à une subordination nécessaire aux conservateurs régionaux" et considère comme "inadmissible" que les CAOA "soient autorisés par décret à s'affranchir de la hiérarchie administrative existante"; 3° Il conclut en considérant que "ce projet de texte porte en lui une réminiscence centralisatrice allant à l'encontre de la politique actuelle de déconcentration et de décentralisation" [montrer plus]
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