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Date Title Description Creator
1946-08-27Décret n° 46 – 2205 du 27 août 1946 portant prorogation des dispositions de l'accord conclu entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord le 29 août 1945 (tendant à faciliter la restitution dans chaque pays des biens, droits et intérêts appartenant à des personnes résidant ou ayant le siège de leurs affaires dans l'autre et de l'accord restaurant certains droits relatifs à la propriété industrielle, littéraire et artistique atteints par la guerre) Droits d'auteur pendant la guerre.Bidault, Georges
Varenne, Alexandre
Schuman, Robert
Paul, Marcel
Naegelen, M.-E.
Item JO_01367
Décret n° 46 – 2205 du 27 août 1946 portant prorogation des dispositions de l'accord conclu entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord le 29 août 1945 (tendant à faciliter la restitution dans chaque pays des biens, droits et intérêts appartenant à des personnes résidant ou ayant le siège de leurs affaires dans l'autre et de l'accord restaurant certains droits relatifs à la propriété industrielle, littéraire et artistique atteints par la guerre)
Type:text
Date:1946-08-27
Creator:Bidault, Georges
Varenne, Alexandre
Schuman, Robert
Paul, Marcel
Naegelen, M.-E.
Identifier:JO_01367
Description:Droits d'auteur pendant la guerre.