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1936-07-02Rapport par M. Le Pelletier sur le projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques[Projet de loi non adopté] Projet rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques : Sénat, 1ère lecture, Rapport. [montrer plus]Pelletier, Jean
Item JO_01170
Rapport par M. Le Pelletier sur le projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques
Type:text
Date:1936-07-02
Creator:Pelletier, Jean
Identifier:JO_01170
Description:[Projet de loi non adopté] Projet rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques : Sénat, 1ère lecture, Rapport. [montrer plus]