| 1956-08-08 | [« Note pour M. le ministre » (protection des biens culturels en cas de conflit armé. Convention de La Haye de 1954 en instance de ratification. Réunion d'information au Secrétariat général permanent de la Défense nationale le 12 juin 1956)] | Annonce de l'entrée en vigueur de la convention, « ce mois-ci » et dont la ratification par la France ne devrait, selon l'auteur, pas poser de difficultés. Brichet envisage, avec les départements ministériels concernés, les mesures à prendre en conséquence de l'adoption du texte. Il promeut son propre, en utilisant la troisième personne du singulier, pour mieux souligner sa compétence personnelle et le rôle de coordinateur qu'il peut jouer. Il estime en outre nécessaire d'instituer un organisme de liaison qui pour l'ensemble du Ministère traitera des questions communes à toutes les Directions avec les autres départements ministériels d'une part et chacune des Directions intéressées d'autre part et d'organiser à la Direction de l'architecture un service dont l'activité sera consacrée à la protection des biens culturels en cas de conflit armé. [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1956-08-08 Creator:Perchet, René Identifier:CI_00690 |
Description:Annonce de l'entrée en vigueur de la convention, « ce mois-ci » et dont la ratification par la France ne devrait, selon l'auteur, pas poser de difficultés. Brichet envisage, avec les départements ministériels concernés, les mesures à prendre en conséquence de l'adoption du texte. Il promeut son propre, en utilisant la troisième personne du singulier, pour mieux souligner sa compétence personnelle et le rôle de coordinateur qu'il peut jouer. Il estime en outre nécessaire d'instituer un organisme de liaison qui pour l'ensemble du Ministère traitera des questions communes à toutes les Directions avec les autres départements ministériels d'une part et chacune des Directions intéressées d'autre part et d'organiser à la Direction de l'architecture un service dont l'activité sera consacrée à la protection des biens culturels en cas de conflit armé. [montrer plus]
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| 1949-07-27 | [« Note pour M. le ministre » et lettre à M. Van der Haagen] | Transmission au ministre d'un projet de lettre en réponse à Van der Haagen à propos du projet de résolution relative aux biens culturels en cas de conflits armés. La note s'interroge sur la procédure à suivre. La lettre elle-même donne l'avis des services des monuments historiques sur le projet. Document quasiment identique à celui recensé au n° 648. Il annonce en outre qu'une note est jointe, relative aux dispositions prises par les Monuments historiques français lors des précédents conflits. [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1949-07-27 Creator:Perchet, René Identifier:CI_00652 |
Description:Transmission au ministre d'un projet de lettre en réponse à Van der Haagen à propos du projet de résolution relative aux biens culturels en cas de conflits armés. La note s'interroge sur la procédure à suivre. La lettre elle-même donne l'avis des services des monuments historiques sur le projet. Document quasiment identique à celui recensé au n° 648. Il annonce en outre qu'une note est jointe, relative aux dispositions prises par les Monuments historiques français lors des précédents conflits. [montrer plus]
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| 1956-03-16 | [« Note pour monsieur le ministre »] | Présentation jointe de l'exposé des motifs et du projet de loi de ratification de la Convention internationale de La Haye de 1954 : « compte tenu des légères observations qui ont été faites par le conservateur des musées nationaux, chef du service de protection des œuvres d'art du moins quant à leur esprit sinon quant à leur forme, j'estime M. le ministre des Affaires étrangères qu'il serait du plus haut intérêt que la France figure parmi les premiers états ayant ratifié cette convention, sur l'importance pratique de laquelle on ne saurait trop insister. » [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1956-03-16 Creator:Perchet, René Identifier:CI_00695 |
Description:Présentation jointe de l'exposé des motifs et du projet de loi de ratification de la Convention internationale de La Haye de 1954 : « compte tenu des légères observations qui ont été faites par le conservateur des musées nationaux, chef du service de protection des œuvres d'art du moins quant à leur esprit sinon quant à leur forme, j'estime M. le ministre des Affaires étrangères qu'il serait du plus haut intérêt que la France figure parmi les premiers états ayant ratifié cette convention, sur l'importance pratique de laquelle on ne saurait trop insister. » [montrer plus]
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| 1958-06-28 | [Bulletin officiel de l'Education nationale, n° 35, 2 octobre 1958, p. 2819-2827 : Circulaire du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux préfets du 28 juin 1958 relative aux "fouilles et découvertes archéologiques"] | Rappel général de la réglementation sur les fouilles et découvertes archéologiques à destination des préfets, pour transmission aux directeurs des circonscriptions archéologiques, aux conservateurs des musées classés ou contrôlés municipaux et départementaux : rappel des textes législatifs et réglementaires en vigueur ; explication de la réglementation applicable aux fouilles archéologiques et aux découvertes fortuites ; reprise des deux circulaires aux directeurs des circonscriptions archéologiques des 22 février 1950 et 29 avril 1953 sur le sort des objets découverts au cours de fouilles ; conclusion sur le lien nécessaire qui doit être établi entre les conservateurs des musées et les directeurs des circonscriptions archéologiques - Une liste des directeurs de circonscription et un modèle de demande d'autorisation de fouilles archéologiques sont annexés [montrer plus] | Sidet, Edmond
Perchet, René |
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Type:text Date:1958-06-28 Creator:Sidet, Edmond
Perchet, René Identifier:AE_00471 |
Description:Rappel général de la réglementation sur les fouilles et découvertes archéologiques à destination des préfets, pour transmission aux directeurs des circonscriptions archéologiques, aux conservateurs des musées classés ou contrôlés municipaux et départementaux : rappel des textes législatifs et réglementaires en vigueur ; explication de la réglementation applicable aux fouilles archéologiques et aux découvertes fortuites ; reprise des deux circulaires aux directeurs des circonscriptions archéologiques des 22 février 1950 et 29 avril 1953 sur le sort des objets découverts au cours de fouilles ; conclusion sur le lien nécessaire qui doit être établi entre les conservateurs des musées et les directeurs des circonscriptions archéologiques - Une liste des directeurs de circonscription et un modèle de demande d'autorisation de fouilles archéologiques sont annexés [montrer plus]
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| 1950-02-10 | [Circulaire du directeur de l'architecture aux conservateurs des monuments historiques, architectes départementaux des monuments historiques et chefs d'agences des bâtiments de France du 10 février 1950 relative à la "règlementation de l'affichage"] | Transmission de la circulaire du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme aux ingénieurs en chef des ponts et chaussées du 22 décembre 1949 "relative à la règlementation de l'affichage" et demande d'organisation de "la collaboration des deux services en vue d'assurer une lutte efficace contre les excès de l'affichage publicitaire" [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1950-02-10 Creator:Perchet, René Identifier:MH_01531 |
Description:Transmission de la circulaire du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme aux ingénieurs en chef des ponts et chaussées du 22 décembre 1949 "relative à la règlementation de l'affichage" et demande d'organisation de "la collaboration des deux services en vue d'assurer une lutte efficace contre les excès de l'affichage publicitaire" [montrer plus]
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| 1951-08-16 | [Circulaire du directeur de l'architecture aux conservateurs des monuments historiques, architectes en chef des monuments historiques, architectes des bâtiments de France et architectes des monuments historiques du 16 août 1951 relative à l'article 10 de la loi n° 516-630 du 24 mai 1951] | Annonce de l'entrée en vigueur de l'article 10 de la loi n° 516-630 du 24 mai 1951, "qui modifie et complète l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913, et donne la possibilité à l'administration de subventionner les travaux d'entretien et de réparation à effectuer dans les édifices inscrits […]" et instructions pour son application, notamment : "le crédit budgétaire doit plutôt être utilisé pour obtenir des propriétaires l'emploi de matériaux spéciaux ou l'exécution de travaux supplémentaires afin de sauvegarder le caractère de l'édifice. La somme allouée correspondra alors sensiblement au supplément de dépense imposé par le service des monuments historiques en raison de la mesure de protection dont bénéficie l'immeuble" [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1951-08-16 Creator:Perchet, René Identifier:MH_00195 |
Description:Annonce de l'entrée en vigueur de l'article 10 de la loi n° 516-630 du 24 mai 1951, "qui modifie et complète l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913, et donne la possibilité à l'administration de subventionner les travaux d'entretien et de réparation à effectuer dans les édifices inscrits […]" et instructions pour son application, notamment : "le crédit budgétaire doit plutôt être utilisé pour obtenir des propriétaires l'emploi de matériaux spéciaux ou l'exécution de travaux supplémentaires afin de sauvegarder le caractère de l'édifice. La somme allouée correspondra alors sensiblement au supplément de dépense imposé par le service des monuments historiques en raison de la mesure de protection dont bénéficie l'immeuble" [montrer plus]
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| 1950-02-22 | [Circulaire du directeur de l'architecture aux directeurs de circonscriptions archéologiques du 22 février 1950 relative aux objets découverts au cours de recherches archéologiques] | Instructions sur le sort des objets découverts au cours des recherches archéologiques : distinction selon la nature des fouilles et l'existence de subventions | Perchet, René |
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Type:text Date:1950-02-22 Creator:Perchet, René Identifier:AE_00034 |
Description:Instructions sur le sort des objets découverts au cours des recherches archéologiques : distinction selon la nature des fouilles et l'existence de subventions
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| 1950-02-02 | [Circulaire du directeur de l'architecture aux directeurs de circonscriptions des antiquités préhistoriques du 2 février 1950 relative au "recensement des monuments préhistoriques"] | 1° Rappel du lancement, en 1944, d'un "recensement général de tous les monuments anciens de la France qui, bien que d'un intérêt certain, n'avaient pas fait l'objet d'une protection administrative", ainsi que "simultanément" d'un "casier archéologique de la France, dans lequel sont rassemblées toutes les références concernant les édifices classés ou inscrits sur l'inventaire" - 2° Constat de la faible avancée du recensement "en ce qui concerne la préhistoire" et annonce de la décision, en conséquence, "de distribuer les lots de fiches déjà constitués aux correspondants de la commission des monuments historiques (section de préhistoire) qui pourraient se charger d'un tel travail à titre bénévole" - 3° Demande, en conséquence, de désignation des "personnalités ayant la compétence, les loisirs et l'activité suffisants pour entreprendre cette tâche" [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1950-02-02 Creator:Perchet, René Identifier:AE_00928 |
Description:1° Rappel du lancement, en 1944, d'un "recensement général de tous les monuments anciens de la France qui, bien que d'un intérêt certain, n'avaient pas fait l'objet d'une protection administrative", ainsi que "simultanément" d'un "casier archéologique de la France, dans lequel sont rassemblées toutes les références concernant les édifices classés ou inscrits sur l'inventaire" - 2° Constat de la faible avancée du recensement "en ce qui concerne la préhistoire" et annonce de la décision, en conséquence, "de distribuer les lots de fiches déjà constitués aux correspondants de la commission des monuments historiques (section de préhistoire) qui pourraient se charger d'un tel travail à titre bénévole" - 3° Demande, en conséquence, de désignation des "personnalités ayant la compétence, les loisirs et l'activité suffisants pour entreprendre cette tâche" [montrer plus]
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| 1949-06-14 | [Circulaire du directeur de l'architecture aux préfets et aux conservateurs des antiquités et objets d'art du 14 juin 1949 relative à l'"organisation des circonscriptions archéologiques en France métropolitaine et [aux] attributions des directeurs"] | Présentation des circonscriptions archéologiques et des missions des directeurs des antiquités préhistoriques et historiques (transmission des cartes des circonscriptions et de la "double liste des directeurs nommés") - Demande de "vouloir bien, chaque fois qu'une affaire ressortira du domaine des fouilles archéologiques, en saisir le directeur qualifié qui assurera […] son instruction, afin de prendre les dispositions nécessaires" [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1949-06-14 Creator:Perchet, René Identifier:AE_00500 |
Description:Présentation des circonscriptions archéologiques et des missions des directeurs des antiquités préhistoriques et historiques (transmission des cartes des circonscriptions et de la "double liste des directeurs nommés") - Demande de "vouloir bien, chaque fois qu'une affaire ressortira du domaine des fouilles archéologiques, en saisir le directeur qualifié qui assurera […] son instruction, afin de prendre les dispositions nécessaires" [montrer plus]
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| 1949-03-21 | [Circulaire du directeur de l'architecture du 21 mars 1949 portant "enquête sur la consolidation des vestiges archéologiques"] | Enquête sur les techniques de « consolidation des ruines, et tout particulièrement des substructions découvertes au cours des fouilles », qui « n'est pas destinée à codifier une technique, mais à fournir aux architectes des monuments historiques, avec des exemples bien précis, tous les éléments pour assurer la conservation des monuments, parties de monuments, substructions, dallages, mosaïques, peintures murales, objets découverts au cours de fouilles » (les questions posées vont au-delà de cet objectif : questions sur les techniques de fouilles, la présentation des fouilles, la conservation des objets découverts, les éléments susceptibles de faciliter l'organisation d'un chantier de fouilles et son exploitation scientifique) [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1949-03-21 Creator:Perchet, René Identifier:AE_00073 |
Description:Enquête sur les techniques de « consolidation des ruines, et tout particulièrement des substructions découvertes au cours des fouilles », qui « n'est pas destinée à codifier une technique, mais à fournir aux architectes des monuments historiques, avec des exemples bien précis, tous les éléments pour assurer la conservation des monuments, parties de monuments, substructions, dallages, mosaïques, peintures murales, objets découverts au cours de fouilles » (les questions posées vont au-delà de cet objectif : questions sur les techniques de fouilles, la présentation des fouilles, la conservation des objets découverts, les éléments susceptibles de faciliter l'organisation d'un chantier de fouilles et son exploitation scientifique) [montrer plus]
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| 1941-12-06 | [Circulaire du directeur des services d'architecture aux inspecteurs généraux, architectes en chef et architectes des monuments historiques du 6 décembre 1941 relative aux commissions consultatives de l'équipement sportif dans les départements] | Annonce du projet de création, par le commissariat général à l'éducation nationale et aux sports, de "commissions consultatives de l'équipement sportif dans les départements" : l'auteur informe que les architectes en chef des monuments historiques ou leurs représentants siègeront dans ces commmissions et précise qu'ils représenteront "d'une façon générale l'administration des beaux-arts chargée du contrôle de l'esthétique" ("vous aurez à intervenir pour la protection de l'aspect de nos villes et de nos sites et pour la défense des beautés naturelles de notre pays") [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1941-12-06 Creator:Perchet, René Identifier:MH_02373 |
Description:Annonce du projet de création, par le commissariat général à l'éducation nationale et aux sports, de "commissions consultatives de l'équipement sportif dans les départements" : l'auteur informe que les architectes en chef des monuments historiques ou leurs représentants siègeront dans ces commmissions et précise qu'ils représenteront "d'une façon générale l'administration des beaux-arts chargée du contrôle de l'esthétique" ("vous aurez à intervenir pour la protection de l'aspect de nos villes et de nos sites et pour la défense des beautés naturelles de notre pays") [montrer plus]
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| 1961-11-08 | [Circulaire du directeur général de l'architecture aux conservateurs des antiquités et objets d'art du 8 novembre 1961 relative aux "instructions complémentaires concernant le recensement du mobilier ancien des hospices et des hôpitaux"] | Instructions concernant "certains problèmes posés par le recensement du mobilier ancien des hôpitaux", notamment : s'agissant de l'"extension du classement", l'auteur indique si le classement ne doit pas s'étendre "à tout mobilier ancien", son "principal intérêt" est "de constituer en général des ensembles régionaux caractérisés", impliquant qu'un "choix aussi large que possible" des "meilleurs meubles" soit fait [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1961-11-08 Creator:Perchet, René Identifier:MH_02181 |
Description:Instructions concernant "certains problèmes posés par le recensement du mobilier ancien des hôpitaux", notamment : s'agissant de l'"extension du classement", l'auteur indique si le classement ne doit pas s'étendre "à tout mobilier ancien", son "principal intérêt" est "de constituer en général des ensembles régionaux caractérisés", impliquant qu'un "choix aussi large que possible" des "meilleurs meubles" soit fait [montrer plus]
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| 1962-04-26 | [Circulaire du directeur général de l'architecture aux conservateurs régionaux des bâtiments de France du 26 avril 1962 relative à la sauvegarde des villes anciennes] | Importante circulaire préparant, de manière anticipée, la mise en œuvre de la loi relative à la sauvegarde des villes anciennes : l'auteur présente d'abord le contenu du projet de loi en insistant sur le rôle important dévolu au ministère des affaires culturelles (l'action des organismes de rénovation "ne pourra désormais être déclenchée dans le domaine des villes, villages ou quartiers anciens de villes, que sur l'avis conforme du ministère des affaires culturelles [...]. C'est dire l'importance exceptionnelle de la mission qui vous incombe") ; il présente ensuite, pour la mise en oeuvre de la loi, un projet de création "d'un corps d'architectes en chef des bâtiments de France", chargés d'aider les conservateurs régionaux dans la mise en oeuvre de la loi, et sollicite des propositions de candidature ; il demande enfin aux conservateurs régionaux d'entreprendre "dès maintenant [...] la délimitation des quartiers anciens à sauvegarder, ainsi que l'établissement de la liste des villages et bourgades qui pourront bénéficier du nouveau régime" [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1962-04-26 Creator:Perchet, René Identifier:MH_00884 |
Description:Importante circulaire préparant, de manière anticipée, la mise en œuvre de la loi relative à la sauvegarde des villes anciennes : l'auteur présente d'abord le contenu du projet de loi en insistant sur le rôle important dévolu au ministère des affaires culturelles (l'action des organismes de rénovation "ne pourra désormais être déclenchée dans le domaine des villes, villages ou quartiers anciens de villes, que sur l'avis conforme du ministère des affaires culturelles [...]. C'est dire l'importance exceptionnelle de la mission qui vous incombe") ; il présente ensuite, pour la mise en oeuvre de la loi, un projet de création "d'un corps d'architectes en chef des bâtiments de France", chargés d'aider les conservateurs régionaux dans la mise en oeuvre de la loi, et sollicite des propositions de candidature ; il demande enfin aux conservateurs régionaux d'entreprendre "dès maintenant [...] la délimitation des quartiers anciens à sauvegarder, ainsi que l'établissement de la liste des villages et bourgades qui pourront bénéficier du nouveau régime" [montrer plus]
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| 1958-09-04 | [Circulaire du directeur général de l'architecture aux conservateurs régionaux des bâtiments de France du 4 septembre 1958 relative à la "lutte contre les abus de l'affichage"] | Demande tendant à ce que soit "étudiée avec une attention soutenue les problèmes que pose l'application de la loi sur l'affichage", eu égard au "développement considérable de l'affichage publicitaire sous ses différentes formes" - Présentation détaillée de la législation (1° Affichage et publicité ; 2° Enseignes ; 3° Publicité lumineuse) et fixation du rôle des conservateurs régionaux des bâtiments de France dans son application ("il vous appartiendra de relever par priorité [les infractions] qui sont commises dans les sites classés ou inscrits, ou le long des routes présentant un intérêt pittoresque" ; "pour les monuments classés, et grâce à l'existence du régime de l'entretyien, vous avez la possibilité de faire procéder immédiatement à l'enlèvement d'office des affiches illicites par les soins du service d'architecture des monuments historiques" ; [etc]) [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1958-09-04 Creator:Perchet, René Identifier:MH_01536 |
Description:Demande tendant à ce que soit "étudiée avec une attention soutenue les problèmes que pose l'application de la loi sur l'affichage", eu égard au "développement considérable de l'affichage publicitaire sous ses différentes formes" - Présentation détaillée de la législation (1° Affichage et publicité ; 2° Enseignes ; 3° Publicité lumineuse) et fixation du rôle des conservateurs régionaux des bâtiments de France dans son application ("il vous appartiendra de relever par priorité [les infractions] qui sont commises dans les sites classés ou inscrits, ou le long des routes présentant un intérêt pittoresque" ; "pour les monuments classés, et grâce à l'existence du régime de l'entretyien, vous avez la possibilité de faire procéder immédiatement à l'enlèvement d'office des affiches illicites par les soins du service d'architecture des monuments historiques" ; [etc]) [montrer plus]
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| 1961-02-11 | [Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux conservateurs des antiquités et objets d'art du 11 février 1961 relative au "recensement du mobilier ancien des hôpitaux et des hospices"] | Demande "de recenser d'urgence le mobilier non classé des hôpitaux et hospices et de proposer au classement les pièces qui sont particulièrement intéressantes" (commande d'un rapport à remettre "dans un délai qui ne devrait pas excéder trois mois") - Demande de transmettre "toute propositions de sauvegarde" chaque fois que un établissement hospitalier aura l'intention de procéder à la vente de mobilier leur appartenant [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1961-02-11 Creator:Perchet, René Identifier:MH_02172 |
Description:Demande "de recenser d'urgence le mobilier non classé des hôpitaux et hospices et de proposer au classement les pièces qui sont particulièrement intéressantes" (commande d'un rapport à remettre "dans un délai qui ne devrait pas excéder trois mois") - Demande de transmettre "toute propositions de sauvegarde" chaque fois que un établissement hospitalier aura l'intention de procéder à la vente de mobilier leur appartenant [montrer plus]
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| 1945-01-13 | [Circulaire du ministre de l'éducation nationale aux architectes en chef des monuments historiques du 13 janvier 1945 relative à l'établissement des plans archéologiques et des plans de contrôle esthétique] | Consignes pour l'établissement des plans archéologiques et des plans de contrôle esthétique (sur lequel est reporté "d'un manière plus sommaire les indications du plan archéologique " et où sont noté en outre les édifices publics, les sites classés ou inscrits, les servitudes esthétiques existantes ou à prévoir et les constructions dont la disparition est désirable) [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text
manuscrit Date:1945-01-13 Creator:Perchet, René Identifier:MH_00927 |
Description:Consignes pour l'établissement des plans archéologiques et des plans de contrôle esthétique (sur lequel est reporté "d'un manière plus sommaire les indications du plan archéologique " et où sont noté en outre les édifices publics, les sites classés ou inscrits, les servitudes esthétiques existantes ou à prévoir et les constructions dont la disparition est désirable) [montrer plus]
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| 1950-12-02 | [Circulaire du ministre de l'éducation nationale aux préfets du 2 décembre 1950 relative au renouvellement des commissions départementales des sites et à la désignation de leurs membres] | Signalement du vœu du Conseil supérieur de l'Ordre des architectes "tendant à ce que des architectes privés soient appelés à siéger au sein des commissions" départementales des sites : l'auteur recommande la satisfaction de ce voeu, mais rappelle que ces architectes ne pourront être désignés "qu'en qualité de représentants des associations de tourisme ou des sociétés artistiques" [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1950-12-02 Creator:Perchet, René Identifier:MH_00824 |
Description:Signalement du vœu du Conseil supérieur de l'Ordre des architectes "tendant à ce que des architectes privés soient appelés à siéger au sein des commissions" départementales des sites : l'auteur recommande la satisfaction de ce voeu, mais rappelle que ces architectes ne pourront être désignés "qu'en qualité de représentants des associations de tourisme ou des sociétés artistiques" [montrer plus]
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| 1958-06-28 | [Circulaire du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux préfets du 28 juin 1958 relative aux fouilles et découvertes archéologiques] | Rappel général de la réglementation sur les fouilles et découvertes archéologiques à destination des préfets, pour transmission aux directeurs des circonscriptions archéologiques, aux conservateurs des musées classés ou contrôlés municipaux et départementaux : rappel des textes législatifs et réglementaires en vigueur ; explication de la réglementation applicable aux fouilles archéologiques et aux découvertes fortuites ; reprise des deux circulaires aux directeurs des circonscriptions archéologiques des 22 février 1950 et 29 avril 1953 sur le sort des objets découverts au cours de fouilles ; conclusion sur le lien nécessaire qui doit être établi entre les conservateurs des musées et les directeurs des circonscriptions archéologiques [montrer plus] | Sidet, Edmond
Perchet, René |
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Type:text Date:1958-06-28 Creator:Sidet, Edmond
Perchet, René Identifier:AE_00035 |
Description:Rappel général de la réglementation sur les fouilles et découvertes archéologiques à destination des préfets, pour transmission aux directeurs des circonscriptions archéologiques, aux conservateurs des musées classés ou contrôlés municipaux et départementaux : rappel des textes législatifs et réglementaires en vigueur ; explication de la réglementation applicable aux fouilles archéologiques et aux découvertes fortuites ; reprise des deux circulaires aux directeurs des circonscriptions archéologiques des 22 février 1950 et 29 avril 1953 sur le sort des objets découverts au cours de fouilles ; conclusion sur le lien nécessaire qui doit être établi entre les conservateurs des musées et les directeurs des circonscriptions archéologiques [montrer plus]
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| 1943-12-23 | [Circulaire du ministre, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, aux architectes en chef des bâtiments civils et palais nationaux et des monuments historiques du 23 décembre 1943 relative à une procédure dite "d'urgence exceptionnelle", pour la conservation des édifices et monuments] | Présentation d'une procédure dite "d'urgence exceptionnelle", "lorsque par suite d'actes de guerre […], un édifice a été endommagé, dont l'état nécessite des réparations urgentes", notamment : 1° Les architectes disposent de "toute latitude pour prendre sur le champ les mesures nécessaires" ; 2° Ils doivent en informer "immédiatement" l'administration centrale, puis adresser, "dans le plus court délai", un "second rapport plus circonstancié" ; 3° Aucun devis n'est à produire [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1943-12-23 Creator:Perchet, René Identifier:MH_02370 |
Description:Présentation d'une procédure dite "d'urgence exceptionnelle", "lorsque par suite d'actes de guerre […], un édifice a été endommagé, dont l'état nécessite des réparations urgentes", notamment : 1° Les architectes disposent de "toute latitude pour prendre sur le champ les mesures nécessaires" ; 2° Ils doivent en informer "immédiatement" l'administration centrale, puis adresser, "dans le plus court délai", un "second rapport plus circonstancié" ; 3° Aucun devis n'est à produire [montrer plus]
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| 1941-12-13 | [Circulaire du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse aux préfets du 13 décembre 1941 relative à l'application de la loi du 12 juillet 1941 tendant à permettre la réparation des monuments historiques endommagés par actes de guerre] | Présentation de la procédure à suivre en application de la loi du 12 juillet 1941, qui "donne à l'administration des beaux-arts la possibilité de prendre intégralement à sa charge la réparation des dommages de guerre subis par les édifices ou les parties d'édifices inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques" (l'auteur souligne particulièrement le fait que "la procédure doit être engagée par une demande du propriétaire") [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1941-12-13 Creator:Perchet, René Identifier:MH_02243 |
Description:Présentation de la procédure à suivre en application de la loi du 12 juillet 1941, qui "donne à l'administration des beaux-arts la possibilité de prendre intégralement à sa charge la réparation des dommages de guerre subis par les édifices ou les parties d'édifices inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques" (l'auteur souligne particulièrement le fait que "la procédure doit être engagée par une demande du propriétaire") [montrer plus]
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| 1953-06-09 | [Circulaire du secrétaire d'Etat aux beaux-arts aux préfets du 9 juin 1953 relative à la "répression de l'affichage"] | Transmission de la circulaire n° 53-16 du garde des sceaux, ministre de la justice, aux procureurs généraux du 15 avril 1953 relative à la "répression de l'affichage" (l'auteur explique que cette circulaire a été adressée en réaction "à la longueur des délais de procédure" et "à la mansuétude dont les tribunaux ont tendance à faire preuve en cette matière") [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1953-06-09 Creator:Perchet, René Identifier:MH_01533 |
Description:Transmission de la circulaire n° 53-16 du garde des sceaux, ministre de la justice, aux procureurs généraux du 15 avril 1953 relative à la "répression de l'affichage" (l'auteur explique que cette circulaire a été adressée en réaction "à la longueur des délais de procédure" et "à la mansuétude dont les tribunaux ont tendance à faire preuve en cette matière") [montrer plus]
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| 1951-11-19 | [Circulaire du secrétaire d'Etat aux beaux-arts aux recteurs des académies du 19 novembre 1951 relative à la "réglementation des fouilles archéologiques"] | Transmission d'un "fascicule de documentation administrative contenant toute la réglementation actuellement en vigueur sur les fouilles archéologiques", ainsi que des deux "listes des divers directeurs de circonscription archéologique auxquels toutes les affaires relatives aux fouillles doivent être soumises" (la pièce jointe manque) - Demande de transmission d'un "exemplaire de ce fascicule à chacun des inspecteurs d'académie", pour que ceux-ci "fassent connaître les dispositions législations essentielles applicables en matière de recherches archéologiques" au corps enseignant [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1951-11-19 Creator:Perchet, René Identifier:AE_00499 |
Description:Transmission d'un "fascicule de documentation administrative contenant toute la réglementation actuellement en vigueur sur les fouilles archéologiques", ainsi que des deux "listes des divers directeurs de circonscription archéologique auxquels toutes les affaires relatives aux fouillles doivent être soumises" (la pièce jointe manque) - Demande de transmission d'un "exemplaire de ce fascicule à chacun des inspecteurs d'académie", pour que ceux-ci "fassent connaître les dispositions législations essentielles applicables en matière de recherches archéologiques" au corps enseignant [montrer plus]
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| 1944-08-05 | [Circulaire du secrétaire général des beaux-arts aux architectes en chef des monuments historiques du 5 août 1944 relative à la "documentation sur les dommages de guerre"] | Présentation des conditions de constitution d'une "documentation", "qui se présentera sous l'aspect d'un fichier", "sur tous les dommages résultant de la guerre" qui ont été causés aux édifices classés et inscrits [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1944-08-05 Creator:Perchet, René Identifier:MH_02372 |
Description:Présentation des conditions de constitution d'une "documentation", "qui se présentera sous l'aspect d'un fichier", "sur tous les dommages résultant de la guerre" qui ont été causés aux édifices classés et inscrits [montrer plus]
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| 1956-07-05 | [Lettre adressée par René Perchet à J. Jaujard] | Transmission du projet de règlement des mesures à adopter après l'adoption de la Convention de 1954. Information du rôle joué dans ce sens par R. Brichet et de la création d'un service particulièrement chargé de ces question à la Direction de l'architecture, tel qu'il existe à la Direction des musées. Un simple PS évoque la possibilité de se réunir avec « ceux de nos collaborateurs intéressés pour arrêter un programme d'action. » [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1956-07-05 Creator:Perchet, René Identifier:CI_00692 |
Description:Transmission du projet de règlement des mesures à adopter après l'adoption de la Convention de 1954. Information du rôle joué dans ce sens par R. Brichet et de la création d'un service particulièrement chargé de ces question à la Direction de l'architecture, tel qu'il existe à la Direction des musées. Un simple PS évoque la possibilité de se réunir avec « ceux de nos collaborateurs intéressés pour arrêter un programme d'action. » [montrer plus]
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| 1948-12-22 | [Lettre de René Perchet, directeur de l'architecture, au président du Touring-Club de France du 22 décembre 1948 relative aux "monuments commémoratifs de la guerre de 1914-1918"] | Réponse à une suggestion de classement des "divers monuments élevés sur les champs de bataille de notre pays" : l'auteur indique qu'il ne lui parait "pas possible de faire assumer à [ses] services une nouvelle charge qui pourrait par la suite devenir assez lourde" ("si, en effet, la direction de l'architecture accepte le principe de protéger et d'entretenir des stèles commémoratives, uniquement en raison de l'intérêt historique qui s'y attache, elle ne manquera pas d'être saisie d'un grand nombre de demandes en faveur des monuments de cette nature") [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1948-12-22 Creator:Perchet, René Identifier:MH_01967 |
Description:Réponse à une suggestion de classement des "divers monuments élevés sur les champs de bataille de notre pays" : l'auteur indique qu'il ne lui parait "pas possible de faire assumer à [ses] services une nouvelle charge qui pourrait par la suite devenir assez lourde" ("si, en effet, la direction de l'architecture accepte le principe de protéger et d'entretenir des stèles commémoratives, uniquement en raison de l'intérêt historique qui s'y attache, elle ne manquera pas d'être saisie d'un grand nombre de demandes en faveur des monuments de cette nature") [montrer plus]
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| 1958-03-18 | [Lettre de René Perchet, directeur général de l'architecture, à Boivin, fabriquant d'orfèvrerie d'argent, du 18 mars 1958 l'informant des suites données à sa proposition d'amendement au projet de loi sur les baux commerciaux tendant à préserver, pour les "hôtels historiques", le droit de reprise sur les locaux d'habitation utilisés comme ateliers] | Réaction à la proposition d'amendement au projet de loi sur les baux commerciaux tendant à préserver, pour les "hôtels historiques", le droit de reprise sur les locaux d'habitation utilisés comme ateliers : "l'inspection général des monuments historiques a été invitée à étudier dans le détail [cette] proposition […]" [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1958-03-18 Creator:Perchet, René Identifier:MH_00327 |
Description:Réaction à la proposition d'amendement au projet de loi sur les baux commerciaux tendant à préserver, pour les "hôtels historiques", le droit de reprise sur les locaux d'habitation utilisés comme ateliers : "l'inspection général des monuments historiques a été invitée à étudier dans le détail [cette] proposition […]" [montrer plus]
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| 1944-11-22 | [Lettre du directeur des services d'architecture au colonel Mac Donald] | Demande visant à ce que le cantonnement des troupes alliées dans les édifices historiques soit limité. Référence aux mesures (non citées) prises en 1940 dans l'armée française. | Perchet, René |
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Type:text Date:1944-11-22 Creator:Perchet, René Identifier:CI_00601 |
Description:Demande visant à ce que le cantonnement des troupes alliées dans les édifices historiques soit limité. Référence aux mesures (non citées) prises en 1940 dans l'armée française.
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| 1943-07-31 | [Lettre du ministre secrétaire d'Etat à l'éducation nationale au préfet de la Haute-Garonne du 31 juillet 1943 en réponse à la transmission du voeu de la société archéologique du Midi tendant à ce que soit prescrite la transcription à la conservation des hypothèques de la décision d'inscription de tout immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ou à l'inventaire prévu par l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 ] | Réaction au vœu de la société archéologique du Midi tendant à ce que soit prescrite la transcription à la conservation des hypothèques de la décision d'inscription de tout immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ou à l'inventaire prévu par l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 : l'auteur reconnaît que "le défaut de transcription des arrêtés d'inscription présente d'assez graves inconvénients du fait que l'acquéreur éventuel n'est pas informé de la mesure de protection qui peut frapper l'immeuble" ; il annonce cependant que " des dispositions sont envisagées tendant à rendre obligatoire la transcription desdits arrêtés au bureau des hypothèques", dans le cadre de la réforme envisagée de la loi du 31 décembre 1913 et de la loi du 4 mai 1930 [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1943-07-31 Creator:Perchet, René Identifier:MH_00247 |
Description:Réaction au vœu de la société archéologique du Midi tendant à ce que soit prescrite la transcription à la conservation des hypothèques de la décision d'inscription de tout immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ou à l'inventaire prévu par l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 : l'auteur reconnaît que "le défaut de transcription des arrêtés d'inscription présente d'assez graves inconvénients du fait que l'acquéreur éventuel n'est pas informé de la mesure de protection qui peut frapper l'immeuble" ; il annonce cependant que " des dispositions sont envisagées tendant à rendre obligatoire la transcription desdits arrêtés au bureau des hypothèques", dans le cadre de la réforme envisagée de la loi du 31 décembre 1913 et de la loi du 4 mai 1930 [montrer plus]
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| 1947-12-22 | [Minute de note de René Perchet, directeur de l'architecture, à René Dussaud, secrétaire perpétuel de l'académie des inscriptions et belles lettres, du 22 décembre 1947 relative à la "double liste d'experts en objets provenant de fouilles archéologiques"] | Transmission pour approbation de la double liste "telle qu'elle a été adoptée par la Commission des monuments historiques dans sa séance du 16 décembre 1947" (la pièce jointe manque) et demande de "bien vouloir faire dresser par l'Académie des inscriptions et belles-lettres pour le début de l'année la liste définitive comprenant les experts en matière d'antiquités préhistoriques et les experts en matière d'antiquités historiques" [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1947-12-22 Creator:Perchet, René Identifier:AE_00076 |
Description:Transmission pour approbation de la double liste "telle qu'elle a été adoptée par la Commission des monuments historiques dans sa séance du 16 décembre 1947" (la pièce jointe manque) et demande de "bien vouloir faire dresser par l'Académie des inscriptions et belles-lettres pour le début de l'année la liste définitive comprenant les experts en matière d'antiquités préhistoriques et les experts en matière d'antiquités historiques" [montrer plus]
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| 1962-01-26 | [Minute de note du directeur général de l'architecture à Brandin, chef de cabinet du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, du 26 janvier 1962 portant présentation de la SARPI] | Présentation de la Société auxiliaire de sauvegarde et de restauration du patrimoine immobilier d'intérêt national (SARPI) : la SARPI, dont la constitution "serait en bonne voie", "a principalement un rôle d'étude, de coordination de sociétés filiales, lesquelles seront chargées des réalisations, en accord avec les autorités locales" ; elle "animera l'action des sociétés d'économie mixte, en facilitant les emprunts au Crédit foncier de France [...]" - L'auteur précise que les fonds de la SARPI seraient apportés par "les grandes banques nationales", les "compagnies d'assurances ou les entreprises de transport", éventuellement avec une contribution complémentaire apportée dans le cadre de la Rénovation urbaine [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1962-01-26 Creator:Perchet, René Identifier:MH_00878 |
Description:Présentation de la Société auxiliaire de sauvegarde et de restauration du patrimoine immobilier d'intérêt national (SARPI) : la SARPI, dont la constitution "serait en bonne voie", "a principalement un rôle d'étude, de coordination de sociétés filiales, lesquelles seront chargées des réalisations, en accord avec les autorités locales" ; elle "animera l'action des sociétés d'économie mixte, en facilitant les emprunts au Crédit foncier de France [...]" - L'auteur précise que les fonds de la SARPI seraient apportés par "les grandes banques nationales", les "compagnies d'assurances ou les entreprises de transport", éventuellement avec une contribution complémentaire apportée dans le cadre de la Rénovation urbaine [montrer plus]
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| 1955-06-15 | [Minute de note du directeur général de l'architecture au directeur de la 12ème circonscription des antiquités historiques du 15 juin 1955 relative à la réglementation des fouilles sous-marines] | Rappel de "quelques points touchant à la législation et à la réglementation des recherches d'archéologie sous-marine", en prévision du congrès international d'archéologie sous-marine, notamment : 1° "La priorité d'une découverte […] prendra date du jour de sa déclaration officielle à l'inscription maritime et à l'administration des beaux-arts" ; 2° "Les recherches doivent être coordonnées (attribution "à un groupement désigné" d'un secteur déterminé de la côte" ; 3° "L'ordonnance de 1681 n'est pas applicable aux vestiges qui nous concernent et "quant à la déclaration de 1735, elle ne peut s'appliquer qu'en l'absence de concession" (l'auteur précise qu'il souhaite "demander dans chaque cas au ministre de la marine marchande l'établissement d'un contrat de concession pour l'exploitation de l'épave") ; 4° La découverte d'une épave "doit être déclarée à l'administration de l'inscription maritime dans les 24 heures de sa découverte" [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1955-06-15 Creator:Perchet, René Identifier:AE_00432 |
Description:Rappel de "quelques points touchant à la législation et à la réglementation des recherches d'archéologie sous-marine", en prévision du congrès international d'archéologie sous-marine, notamment : 1° "La priorité d'une découverte […] prendra date du jour de sa déclaration officielle à l'inscription maritime et à l'administration des beaux-arts" ; 2° "Les recherches doivent être coordonnées (attribution "à un groupement désigné" d'un secteur déterminé de la côte" ; 3° "L'ordonnance de 1681 n'est pas applicable aux vestiges qui nous concernent et "quant à la déclaration de 1735, elle ne peut s'appliquer qu'en l'absence de concession" (l'auteur précise qu'il souhaite "demander dans chaque cas au ministre de la marine marchande l'établissement d'un contrat de concession pour l'exploitation de l'épave") ; 4° La découverte d'une épave "doit être déclarée à l'administration de l'inscription maritime dans les 24 heures de sa découverte" [montrer plus]
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| 1946-03-22 | [Minute de note du ministre de l'éducation nationale au ministre des finances du 22 mars 1946 relative au "projet de décret concernant la réglementation des expertises d'objets provenant de fouilles"] | Rappel de la transmission, le 28 février 1946 du "projet de décret concernant l'expertise des objets provenant de fouilles ou de trouvailles fortuites" (la pièce jointe manque) et nouvelle demande d'observations | Perchet, René |
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Type:text Date:1946-03-22 Creator:Perchet, René Identifier:AE_00964 |
Description:Rappel de la transmission, le 28 février 1946 du "projet de décret concernant l'expertise des objets provenant de fouilles ou de trouvailles fortuites" (la pièce jointe manque) et nouvelle demande d'observations
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| 1948-12-09 | [Minute de note du ministre de l'éducation nationale au secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques du 9 décembre 1948 relative à la "réglementation des fouilles sous-marines"] | Proposition de réaliser un accord entre les services des domaines et les services de l'éducation nationale "permettant que [les fouilles sous-marines] soient soumises aux dispositions de la loi validée du 27 septembre 1941" (assimilation de ces fouilles "à celles qui sont effectuées sous le sol terrestre") [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1948-12-09 Creator:Perchet, René Identifier:AE_00423 |
Description:Proposition de réaliser un accord entre les services des domaines et les services de l'éducation nationale "permettant que [les fouilles sous-marines] soient soumises aux dispositions de la loi validée du 27 septembre 1941" (assimilation de ces fouilles "à celles qui sont effectuées sous le sol terrestre") [montrer plus]
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| 1945-12-18 | [Minute du ministre de l'éducation nationale au préfet de police du 18 décembre 1945 lui demandant de prendre un arrêté interdisant l'accès des monuments historiques de Paris dans un périmètre de 100 mètres à tous camelots, marchands à la sauvette, vendeurs de cartes postales ou bibelots divers] | Demande de prendre un arrêté interdisant l'accès des monuments historiques de Paris dans un périmètre de 100 mètres à tous camelots, marchands à la sauvette, vendeurs de cartes postales ou bibelots divers | Perchet, René |
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Type:text
manuscrit Date:1945-12-18 Creator:Perchet, René Identifier:MH_00372 |
Description:Demande de prendre un arrêté interdisant l'accès des monuments historiques de Paris dans un périmètre de 100 mètres à tous camelots, marchands à la sauvette, vendeurs de cartes postales ou bibelots divers
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| 1947-12-22 | [Note à M. Allirol du 22 décembre 1947 lui demandant de prendre en charge le dossier de la "réforme des lois municipales pour imposer aux communes certaines dépenses conservatoires intéressant les monuments historiques classés"] | Demande tendant à ce que M. Allirol mène "à bonne fin" le dossier de la "réforme des lois municipales pour imposer aux communes certaines dépenses conservatoires intéressant les monuments historiques classés" et, plus généralement, coordonne "les études qui ont été faites au cours des dernières années sur la réforme de la loi de 1913" et examine "les moyens propres à l'intervention rapide des textes que nous souhaitons" [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1947-12-22 Creator:Perchet, René Identifier:MH_01156 |
Description:Demande tendant à ce que M. Allirol mène "à bonne fin" le dossier de la "réforme des lois municipales pour imposer aux communes certaines dépenses conservatoires intéressant les monuments historiques classés" et, plus généralement, coordonne "les études qui ont été faites au cours des dernières années sur la réforme de la loi de 1913" et examine "les moyens propres à l'intervention rapide des textes que nous souhaitons" [montrer plus]
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| 1951-01-26 | [Note de R. Perchet, directeur de l'architecture, à Benoit, directeur de la XIIe circonscription archéologique, du 26 janvier 1951 relative aux "fouilles sous-marines"] | Compte-rendu des "principes" adoptés par la "conférence interministérielle" convoquée "à l'effet d'étudier les problèmes que posent les recherches archéologiques sous-marines" (délibérations des 10 et 17 janvier 1951, sur le rapport de M. Brichet), notamment : 1° Constat selon lequel les "législations spéciales existantes" ("règles protectrices des épaves maritimes", code des douanes, police du domaine public maritime) "suffisent à donner satisfaction aux désirs exprimés par le ministère de l'éducation nationale" ; 2° Volonté d'amélioration de la collaboration interministérielle (rappel aux services des dispositions permettant la protection des vestiges intéressant l'art ou l'histoire, accord sur la concession à l'Etat (éducation nationale) de l'exploitation d'épaves antiques, …) ; 3° Rappel de la fixation des "droits de l'inventeur" par "les dispositions de 1680-1918" (obligation de déclaration, possibilité pour l'Etat de se porter acquéreur en vente publique, remise à l'inventeur du quart de la valeur de l'objet) - L'auteur conclut en estimant "inopportun de soumettre la recherche sous-marine à autorisation péalable" [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1951-01-26 Creator:Perchet, René Identifier:AE_00410 |
Description:Compte-rendu des "principes" adoptés par la "conférence interministérielle" convoquée "à l'effet d'étudier les problèmes que posent les recherches archéologiques sous-marines" (délibérations des 10 et 17 janvier 1951, sur le rapport de M. Brichet), notamment : 1° Constat selon lequel les "législations spéciales existantes" ("règles protectrices des épaves maritimes", code des douanes, police du domaine public maritime) "suffisent à donner satisfaction aux désirs exprimés par le ministère de l'éducation nationale" ; 2° Volonté d'amélioration de la collaboration interministérielle (rappel aux services des dispositions permettant la protection des vestiges intéressant l'art ou l'histoire, accord sur la concession à l'Etat (éducation nationale) de l'exploitation d'épaves antiques, …) ; 3° Rappel de la fixation des "droits de l'inventeur" par "les dispositions de 1680-1918" (obligation de déclaration, possibilité pour l'Etat de se porter acquéreur en vente publique, remise à l'inventeur du quart de la valeur de l'objet) - L'auteur conclut en estimant "inopportun de soumettre la recherche sous-marine à autorisation péalable" [montrer plus]
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| 1950-11-28 | [Note de R. Perchet, directeur de l'architecture, à G. Rey, membre du cabinet, du 28 novembre 1950 relative à la "protection des sites sous-marins"] | Accueil favorable au "projet de constituer une commission interministérielle chargée de la protection des sites archéologiques sous-marins" - Rappel des actions déjà menées en ce sens par la direction de l'architecture, notamment : 1° "Toutes les fois qu'est accordée par le service des domaines des droits, une concession de renflouement d'une épave, je ne manque pas de faire insérer dans le contrat de concession, des clauses prévoyant la protection des œuvres d'art qui pourraient être éventuellement découvertes" ; 2° Transmission de la note du ministre de l'éducation nationale au secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques du 9 décembre 1948) [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1950-11-28 Creator:Perchet, René Identifier:AE_00424 |
Description:Accueil favorable au "projet de constituer une commission interministérielle chargée de la protection des sites archéologiques sous-marins" - Rappel des actions déjà menées en ce sens par la direction de l'architecture, notamment : 1° "Toutes les fois qu'est accordée par le service des domaines des droits, une concession de renflouement d'une épave, je ne manque pas de faire insérer dans le contrat de concession, des clauses prévoyant la protection des œuvres d'art qui pourraient être éventuellement découvertes" ; 2° Transmission de la note du ministre de l'éducation nationale au secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques du 9 décembre 1948) [montrer plus]
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| 1950-04-24 | [Note de René Perchet à Desprez, conseiller juridique, du 24 avril 1950 relative à la définition des enseignes] | Demande de mise au point "définitive" de la définition juridique de l'enseigne au sens de la loi du 12 avril 1943, suite à un contentieux opposant le maire de Viroflay et la Société générale des huiles de pétrole | Perchet, René |
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Type:text Date:1950-04-24 Creator:Perchet, René Identifier:MH_01556 |
Description:Demande de mise au point "définitive" de la définition juridique de l'enseigne au sens de la loi du 12 avril 1943, suite à un contentieux opposant le maire de Viroflay et la Société générale des huiles de pétrole
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| 1944-11-10 | [Note de René Perchet à Verdier, inspecteur général des monuments historiques, du 10 novembre 1944 relative à la "situation juridique créée par les textes pris à Alger pour l'abrogation des actes de faits émanant de Vichy"] | Demande d'examen de la "situation juridique créée par les textes pris à Alger pour l'abrogation des actes de faits émanant de Vichy" : "la question se pose notamment de savoir quelle est la validité des textes qui n'ont pas été expressément abrogés, tels que les lois des 27 septembre 1941 - 21 janvier 1942, 12 juillet 1941 et 25 février 1943, et s'il convient de prendre de nouvelles ordonnances pour donner force exécutoire à ces textes, ainsi que, d'une façon générale, aux textes régissant le service des monuments historiques et intervenus après le 17 juin 1940" [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1944-11-10 Creator:Perchet, René Identifier:MH_02436 |
Description:Demande d'examen de la "situation juridique créée par les textes pris à Alger pour l'abrogation des actes de faits émanant de Vichy" : "la question se pose notamment de savoir quelle est la validité des textes qui n'ont pas été expressément abrogés, tels que les lois des 27 septembre 1941 - 21 janvier 1942, 12 juillet 1941 et 25 février 1943, et s'il convient de prendre de nouvelles ordonnances pour donner force exécutoire à ces textes, ainsi que, d'une façon générale, aux textes régissant le service des monuments historiques et intervenus après le 17 juin 1940" [montrer plus]
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| 1948-04-02 | [Note de René Perchet, directeur de l'architecture, à Puget, conseiller d'Etat, président du comité des jurisconsultes des lettres et des arts, du 2 avril 1948 lui proposant de participer à une réunion portant sur "les sûretés réelles qui pourraient garantir la participation pécuniaire des propriétaires d'immeubles classés à l'entretien de ces édifices"] | Proposition de participation à une réunion consacrée aux "sûretés réelles qui pourraient garantir la participation pécuniaire des propriétaires d'immeubles classés à l'entretien de ces édifices" : l'auteur précise que cette réunion serait consacrée à l'examen de la "brève étude juridique" adressée par May sur la question, à la suite de la réunion récente d'"une petite commission préparatoire" [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1948-04-02 Creator:Perchet, René Identifier:MH_00342 |
Description:Proposition de participation à une réunion consacrée aux "sûretés réelles qui pourraient garantir la participation pécuniaire des propriétaires d'immeubles classés à l'entretien de ces édifices" : l'auteur précise que cette réunion serait consacrée à l'examen de la "brève étude juridique" adressée par May sur la question, à la suite de la réunion récente d'"une petite commission préparatoire" [montrer plus]
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| 1956-03-14 | [Note de René Perchet, directeur de l'architecture, au ministre de l'éducation nationale du 14 mars 1956 sur la réorganisation des directions régionales des antiquités, accompagnée des projets de textes] | Transmission des projets de textes (2 projets de décret et un projet d'arrêté) réorganisant les directions régionales des antiquités en France métropolitaine, en vue d'adapter celles-ci à l'ampleur des missions qui leur sont confiées : unification des circonscriptions, avec à la tête de chaque circonscription deux directeurs (antiquités préhistoriques / antiquités classiques) choisis au sein du corps de l'enseignement ; mise en place d'un personnel ; création de trois laboratoires de restauration des œuvres mises au jour ; création, du fait du manque de place dans les musées, de dépôts de fouilles dans toutes les directions régionales (les pièces sont jointes) [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1956-03-14 Creator:Perchet, René Identifier:AE_00014 |
Description:Transmission des projets de textes (2 projets de décret et un projet d'arrêté) réorganisant les directions régionales des antiquités en France métropolitaine, en vue d'adapter celles-ci à l'ampleur des missions qui leur sont confiées : unification des circonscriptions, avec à la tête de chaque circonscription deux directeurs (antiquités préhistoriques / antiquités classiques) choisis au sein du corps de l'enseignement ; mise en place d'un personnel ; création de trois laboratoires de restauration des œuvres mises au jour ; création, du fait du manque de place dans les musées, de dépôts de fouilles dans toutes les directions régionales (les pièces sont jointes) [montrer plus]
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| 1944-08-18 | [Note de René Perchet, directeur des service d'architecture, à Charbonneau, directeur de l'électricité au ministère de la production industrielle, du 18 août 1944 relative aux projets d'équipement hydro-électrique] | Réaffirmation de "l'intérêt qu'il y aurait à ce que l'administration des beaux-arts fut informée des projets d'équipement hydro-électrique", notamment : l'auteur dit regretter que le décret du 27 janvier 1927 n'oblige pas le préfet à consulter le président de la commission départementale des sites et demande transmission des textes "qui établissent la procédure d'instruction des concessions d'énergie hydro-électrique" [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1944-08-18 Creator:Perchet, René Identifier:MH_00952 |
Description:Réaffirmation de "l'intérêt qu'il y aurait à ce que l'administration des beaux-arts fut informée des projets d'équipement hydro-électrique", notamment : l'auteur dit regretter que le décret du 27 janvier 1927 n'oblige pas le préfet à consulter le président de la commission départementale des sites et demande transmission des textes "qui établissent la procédure d'instruction des concessions d'énergie hydro-électrique" [montrer plus]
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| 1941-09-19 | [Note de René Perchet, directeur des services d'architecture, à Allirol du 19 septembre 1941 relative à l'"organisation des fouilles archéologiques en France"] | Transmission d'une "copie du projet soumis par M. Grenier et M. l'abbé Breuil, en vue de l'organisation des fouilles archéologiques en France" (la pièce jointe manque) | Perchet, René |
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Type:text Date:1941-09-19 Creator:Perchet, René Identifier:AE_00935 |
Description:Transmission d'une "copie du projet soumis par M. Grenier et M. l'abbé Breuil, en vue de l'organisation des fouilles archéologiques en France" (la pièce jointe manque)
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| 1942-02-26 | [Note de René Perchet, directeur des services d'architecture, à Allirol du 26 février 1942 portant demande d'insertion au journal officiel du résumé de l'arrêté du 6 février 1942 déclarant d'utilité publique, en application de la loi du 27 septembre 1941, l'acquisition de diverses parcelles de terrain] | Demande d'insertion au journal officiel du résumé de l'arrêté du 6 février 1942 déclarant "d'utilité publique, en application de la loi du 27 septembre 1941, l'acquisition de diverses parcelles de terrain sises sur le territoire des communes de Saint Père-sous-Vézelay et de Foissy-lès-Vézelay (Yonne) en vue de l'exécution de fouilles archéologiques" [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1942-02-26 Creator:Perchet, René Identifier:AE_00937 |
Description:Demande d'insertion au journal officiel du résumé de l'arrêté du 6 février 1942 déclarant "d'utilité publique, en application de la loi du 27 septembre 1941, l'acquisition de diverses parcelles de terrain sises sur le territoire des communes de Saint Père-sous-Vézelay et de Foissy-lès-Vézelay (Yonne) en vue de l'exécution de fouilles archéologiques" [montrer plus]
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| 1954-06-14 | [Note de René Perchet, directeur général de l'architecture à Fernand Benoît, directeur de la 12ème circonscription des antiquités historiques du 14 juin 1954 relative aux "clauses à insérer dans le projet de titre de concession" de l'épave du Grand Congloué] | Demande d'examen des "clauses d'ordre technique et archéologique qu'il conviendrait d'insérer dans le projet de contrat" de concession de l'épave gisant au nord-est de l'îlot du Grand Congloué - Demande d'insertion d'une clause prévoyant que "la propriété des objets revient à l'Etat et que seule une fraction de un quart de la valeur de ceux-ci sera attribuée au concessionnaire exploitant à titre de dédommagement" [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1954-06-14 Creator:Perchet, René Identifier:AE_00431 |
Description:Demande d'examen des "clauses d'ordre technique et archéologique qu'il conviendrait d'insérer dans le projet de contrat" de concession de l'épave gisant au nord-est de l'îlot du Grand Congloué - Demande d'insertion d'une clause prévoyant que "la propriété des objets revient à l'Etat et que seule une fraction de un quart de la valeur de ceux-ci sera attribuée au concessionnaire exploitant à titre de dédommagement" [montrer plus]
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| 1961-09-29 | [Note de René Perchet, directeur général de l'architecture, à André Bernard du 29 septembre 1961 relative à sa demande de cession, au profit de M. Haughton, d'"une ou deux amphores recueillies au cours de recherches sous-marines"] | Refus de donner suite à une demande de cession, au profit de M. Haughton, d'"une ou deux amphores recueillies au cours de recherches sous-marines" : "les amphores entrées dans les collections de l'Etat sont devenues inaliénables et […] ne peuvent, de ce fait, être l'objet d'aucune cession [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1961-09-29 Creator:Perchet, René Identifier:AE_00629 |
Description:Refus de donner suite à une demande de cession, au profit de M. Haughton, d'"une ou deux amphores recueillies au cours de recherches sous-marines" : "les amphores entrées dans les collections de l'Etat sont devenues inaliénables et […] ne peuvent, de ce fait, être l'objet d'aucune cession [montrer plus]
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| 1961-07-28 | [Note de René Perchet, directeur général de l'architecture, à André Cornu, ancien ministre, sénateur, du 28 juillet 1961 portant transmission d'une "note sur la proposition de loi présentée par M. Bernard Lafay tendant à inscrire sur la liste des dépenses obligatoires des communes les frais d'entretien des monuments classés"] | Transmission, au rapporteur de la commission des affaires culturelles du Sénat, d'une "note sur sur la proposition de loi présentée par M. Bernard Lafay tendant à inscrire sur la liste des dépenses obligatoires des communes les frais d'entretien des monuments classés" (la pièce jointe manque) [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1961-07-28 Creator:Perchet, René Identifier:MH_02429 |
Description:Transmission, au rapporteur de la commission des affaires culturelles du Sénat, d'une "note sur sur la proposition de loi présentée par M. Bernard Lafay tendant à inscrire sur la liste des dépenses obligatoires des communes les frais d'entretien des monuments classés" (la pièce jointe manque) [montrer plus]
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| 1961-06-26 | [Note de René Perchet, directeur général de l'architecture, à Colonna, attaché de cabinet, du 26 juin 1961 relative à la préparation de l'audition du ministre des affaires culturelles devant la commission des affaires culturelles du Sénat, consacrée notamment à la protection des monuments historiques] | Préparation de l'audition du ministre des affaires culturelles devant la commission des affaires culturelles du Sénat, consacrée notamment à la protection des monuments historiques : renvoi, pour les deux propositions de loi déposées par Bernard Lafay, sénateur, aux deux notes adressées au directeur du cabinet les 27 et 29 mai 1961 [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1961-06-26 Creator:Perchet, René Identifier:MH_00360 |
Description:Préparation de l'audition du ministre des affaires culturelles devant la commission des affaires culturelles du Sénat, consacrée notamment à la protection des monuments historiques : renvoi, pour les deux propositions de loi déposées par Bernard Lafay, sénateur, aux deux notes adressées au directeur du cabinet les 27 et 29 mai 1961 [montrer plus]
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| 1959-04-24 | [Note de René Perchet, directeur général de l'architecture, à Georges Loubet, directeur du cabinet, du 24 avril 1959 portant transmission d'une liste des édifices des XIXe et Xxe siècles qui pourraient éventuellement être proposés pour une protection au titre de la loi de 1913] | Transmission d'"une liste hâtivement dressée […] des édifices des XIXe et Xxe siècles qui pourraient éventuellement être proposés pour une protection au titre de la loi de 1913 (la pièce jointe manque) | Perchet, René |
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Type:text Date:1959-04-24 Creator:Perchet, René Identifier:MH_02261 |
Description:Transmission d'"une liste hâtivement dressée […] des édifices des XIXe et Xxe siècles qui pourraient éventuellement être proposés pour une protection au titre de la loi de 1913 (la pièce jointe manque)
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| 1961-05-27 | [Note de René Perchet, directeur général de l'architecture, à Georges Loubet, directeur du cabinet, du 27 mai 1961 sur la proposition de loi tendant à rendre obligatoire et effective la participation des collectivités publiques aux frais d'entretien et de réparation des édifices de leur domaine, classés monuments historiques] | Position de la direction de l'architecture sur la proposition de loi tendant à rendre obligatoire et effective la participation des collectivités publiques aux frais d'entretien et de réparation des édifices de leur domaine, classés "monuments historiques", présentée par Bernard Lafay, sénateur : 1° L'auteur indique la proposition "ne peut que recueillir l'accord de principe du service des monuments historiques" ; 2° Il rappelle que la question n'est pas nouvelle et que le service des monuments historiques s'est déjà prononcé à de nombreuses reprises sur la question, se confrontant "à l'opposition marquée du ministère de l'intérieur" (diverses pièces en ce sens sont jointes : les pièces jointes manquent) [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1961-05-27 Creator:Perchet, René Identifier:MH_00317 |
Description:Position de la direction de l'architecture sur la proposition de loi tendant à rendre obligatoire et effective la participation des collectivités publiques aux frais d'entretien et de réparation des édifices de leur domaine, classés "monuments historiques", présentée par Bernard Lafay, sénateur : 1° L'auteur indique la proposition "ne peut que recueillir l'accord de principe du service des monuments historiques" ; 2° Il rappelle que la question n'est pas nouvelle et que le service des monuments historiques s'est déjà prononcé à de nombreuses reprises sur la question, se confrontant "à l'opposition marquée du ministère de l'intérieur" (diverses pièces en ce sens sont jointes : les pièces jointes manquent) [montrer plus]
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