30 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1977-11-10 | [Copie d'imprimé n° 69 du Sénat : Projet de loi sur les archives présenté au nom de Raymond Barre, Premier ministre, par Michel d'Ornano, ministre de la culture et de l'environnement, et par Alain Peyrefitte, garde des sceaux, annexé au procès-verbal de la séance du 10 novembre 1977 et renvoyé à la Commission des Affaires culturelles sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement] | Dépôt au Sénat du projet de loi sur les archives et de son exposé des motifs | Ornano (d'), Michel Peyrefitte, Alain |
 |
|
||
| 1981-04-28 | [Décret n° 81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance] | Photocopie du journal officiel, Lois et décrets, du 3 mai 1981, p. 1248 : décret fixant quelles sont les personnes habilitées à commissionner les personnels mentionnés à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1980 qui sont chargés de la conservation ou de la personnel des immeubles, objets ou documents mentionnés à l'article 257-1 du code pénal. [montrer plus] | Barre, Raymond Ornano, Michel d’ Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Galley, Robert |
 |
|
||
| 1974-04-29 | [Note du ministre des affaires culturelles et de l'environnement au ministre d'Etat chargé de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme du 29 avril 1974 relative au "choix des coloris des constructions"] | Présentation du "problème" du "choix des coloris des constructions nouvelles qui s'édifient un peu partout dans les campagnes et dans les villes" : 1° L'auteur rappelle d'abord que "dans plusieurs départements, […] des nuanciers de couleur existent et sont utilisés dans la procédure d'instruction des permis de construire", ainsi qu'en secteurs sauvegardés ; 2° Il affirme ensuite que "hors de ces zones, tout semble permis", "ces contrastes de couleur" allant "la plupart du temps à l'encontre es harmonies subtiles des lumières et des formes du paysage français" ; 3° Il demande, en conséquence, des instructions soient données aux directions départementales de l'équipement "pour qu'elles se montrent attentives à ce problème" [montrer plus] | Peyrefitte, Alain |
 |
|
||
| 1977-09-27 | Arrêté du 27 septembre 1977 relatif à la consultation des archives du Conseil d'Etat | Conditions de consultation « sur place » des archives du Conseil d'Etat | Long, Marceau Peyrefitte, Alain |
 |
|
||
| 1967-12-22 | Copie de la lettre de Monsieur Alain Peyrefitte, ministre de l'Éducation Nationale, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires Culturelles, du 22 décembre 1967 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques". | Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) « Il est certainement opportun d'organiser de façon précises et systématique le circuit interne des documents dans la perspective de leur versement aux archives nationales et de désigner des fonctionnaires chargés de ces circuits aux divers niveaux administratifs concernés » ; « Il serait sans doute contraire au but poursuivi que la fonction archives s'accompagne de la création d'un service archives (…) » ; « Il serait sans doute suffisant qu'à tous les niveaux, des fonctionnaires déjà en place dans le cadre de la hiérarchie existante soient nommément désignés pour être plus spécialement chargés, sous la responsabilité des autorités dont ils dépendent normalement, de la « fonction archives » ; (2) L'administration qui prendra en charge les dépenses d'aménagement des locaux destinés aux archives devrait pouvoir faire valoir ses impératifs budgétaires malgré l'intervention directe et étroite de la Direction des Archives de France en la matière (art. 7) ; de fait, plutôt que la formulation d'étude conjointe, préférer : « seront étudiées par l'administration intéressés en liaison avec la direction des Archives de France » ; (3) Préciser comment s'articulera le rôle de contrôle permanent des conservateurs d'archives avec celui « des responsables généraux de rang élevé (art. 8, al. 2) ; « les interventions ainsi prévues aux articles 7 et 8 pourront poser des problèmes de principe, compte tenu des pouvoirs respectifs des administrations intéressées. » [montrer plus] | Peyrefitte, Alain |
 |
|
||
| 1977-07-07 | Décret n° 77-737 du 7 juillet 1977 pris pour l'application des dispositions du chapitre II de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 relatives aux plans de sauvegarde et de mise en valeur et à la restauration immobilière | Réforme du régime des secteurs sauvegardés (création des secteurs sauvegardés, contenu, effets, modification, révision et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur) | Fourcade, Jean-Pierre Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Ornano (d'), Michel |
 |
|
||
| 1977-07-07 | Décret n° 77-738 du 7 juillet 1977 relatif au permis de démolir | Fixation des conditions de demande, d'instruction et de délivrance des permis de démolir, notamment en ce qui concerne les immeubles inscrits et les immeubles situés aux abords d'un monument historique ou dans une zone de protection prévue par la loi du 2 mai 1930 [montrer plus] | Fourcade, Jean-Pierre Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Ornano (d'), Michel |
 |
|
||
| 1977-07-07 | Décret n° 77-752 du 7 juillet 1977 relatif au permis de construire | Fixation des conditions de demande, d'instruction et de délivrance des permis de construire, notamment en ce qui concerne les immeubles inscrits, les immeubles adossés à un immeuble classé, les immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou dans un site inscrit, classé ou en instance de classement ou dans une zone de protection prévue par la loi du 2 mai 1930 ou dans un secteur sauvegardé – Exemption de permis de construire des travaux à exécuter sur les édifices classés [montrer plus] | Fourcade, Jean-Pierre Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Bourges, Yvon Ornano (d'), Michel [etc] |
 |
|
||
| 1977-07-07 | Décret n° 77-755 du 7 juillet 1977 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux règles nationales d'urbanisme (part. : art. 4) | Art. 4 : Possibilité de refuser (ou de soumettre à prescriptions spéciales) un permis de construire si les constructions sont de nature à porter atteinte au patrimoine archéologique | Fourcade, Jean-Pierre Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Ornano (d'), Michel Boulin, Robert [etc] |
 |
|
||
| 1977-07-07 | Décret n° 77-759 du 7 juillet 1977 relatif au régime des clôtures et des divers modes d'utilisation du sol et modifiant le code de l'urbanisme | Fixation des conditions d'autorisation des clôtures, notamment : compétence du préfet lorsque l'installation ou le travail en cause requiert l'avis des services du ministre chargé des monuments historiques et des sites (à l'exception du cas des sites inscrits) ; possibilité de refuser ou de subordonner à des prescriptions spéciales l'autorisation lorsque les installations ou les travaux portent atteinte « aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales » ; articulation avec l'autorisation prévue à l'art. 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 [montrer plus] | Fourcade, Jean-Pierre Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Ornano (d'), Michel Méhaignerie, Pierre Monory, René |
 |
|
||
| 1977-07-07 | Décret n° 77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie | Fixation des conditions d'agrément des associations autorisées à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux règles d'urbanisme | Fourcade, Jean-Pierre Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Ornano (d'), Michel Méhaignerie, Pierre |
 |
|
||
| 1978-12-06 | Décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs | Création d'une commission chargée de favoriser la communication au public des documents administratifs (missions, composition) | Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Papon, Maurice Saunier-Seïté, Alice |
 |
|
||
| 1978-08-03 | Décret n° 78-847 du 3 août 1978 portant modification du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes | Modification du régime général des épaves maritimes (pas de modification du régime spécifiquement applicable aux épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique) | Le Theule, Joël Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Bourges, Yvon Papon, Maurice Ornano (d'), Michel Dijoud, Paul |
 |
|
||
| 1979-12-03 | Décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public | Fixation du régime des archives privées classées comme archives historiques (procédure, conditions, obligations) | Lecat, Jean-Philippe Peyrefitte, Alain François-Poncet, Jean Bourges, Yvon Papon, Maurice |
 |
|
||
| 1979-03-19 | Décret n° 79-247 du 19 mars 1979 portant création d'un comité interministériel du patrimoine | Création d'un comité interministériel du patrimoine (missions, composition) et mise en place, dans chaque ministère, d'un chef de la mission du patrimoine | Lecat, Jean-Philippe Peyrefitte, Alain Veil, Simone Bonnet, Christian François-Poncet, Jean Bourges, Yvon [etc] |
 |
|
||
| 1980-09-04 | Décret n° 80-695 du 4 septembre 1980 relatif au régime des terrains de camping | Soumission de l'autorisation d'ouverture d'un camping à des prescriptions spéciales propres à éviter les atteintes notamment aux paysages naturels ou urbains et à la conservation des perspectives monumentales | Ornano (d'), Michel Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Barrot, Jacques Méhaignerie, Pierre Soisson, Jean-Pierre |
 |
|
||
| 1981-03-03 | Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 relatif à la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et objets de collection | « La dénomination d'une œuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette œuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence. » article 2. [montrer plus] | Barre, Raymond Lecat, Jean-Philippe Peyrefitte, Alain Méhaignerie, Pierre |
 |
|
||
| 1981-04-28 | Décret n° 81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance | Précisions sur les modalités du commissionnement des fonctionnaires et agents chargés de la conservation des biens culturels, ainsi que des gardiens des monuments historiques, en vue de constater les infractions aux art. 257-1 et 257-2 du code pénal [montrer plus] | Ornano (d'), Michel Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Galley, Robert |
|
|
||
| 1979-12-03 | Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques | Organisation générale des services d'archives publics (direction des archives de France, services d'archives des affaires étrangères, services d'archives relevant du ministère de la défense, archives nationales, archives départementales, archives communales) et de la collecte et de la conservation des archives publiques [montrer plus] | Lecat, Jean-Philippe Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian François-Poncet, Jean Bourges, Yvon Papon, Maurice |
 |
|
||
| 1979-12-03 | Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques | Conditions de délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques | Lecat, Jean-Philippe Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian François-Poncet, Jean Bourges, Yvon Papon, Maurice |
 |
|
||
| 1978-07-17 | Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal | Conditions d'accès aux documents administratifs | Barre, Raymond Peyrefitte, Alain Veil, Simone Bonnet, Christian Guiringaud (de), Louis [etc] |
 |
|
||
| 1979-12-29 | Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes | Réforme complète de la législation sur les publicités, enseignes et préenseignes | Barre, Raymond Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Papon, Maurice Ornano (d'), Michel Bonnet, Christian Charretier, Maurice |
|
|
||
| 1979-01-03 | Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives | Réforme générale de la législation sur les archives | Barre, Raymond Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Lecat, Jean-Philippe |
 |
|
||
| 1980-07-15 | Loi n° 80-532 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance | Modification du paragraphe 6 de la section IV du chapitre IV du titre Ier du Livre III du code pénal. | Barre, Raymond Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Lecat, Jean-Philippe |
 |
|
||
| 1978-10-24 | Projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur | [Proposition de loi non adoptée] projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur, Sénat, 1ère lecture, projet | Peyrefitte, Alain |
 |
|
||
| 1979-04-29 | Projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | [Proposition de loi non adoptée] projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur, Assemblée nationale, 1ère lecture, projet | Peyrefitte, Alain |
 |
|
||
| 1977-11-10 | Projet de loi sur les archives présenté par Michel d'Ornano, ministre de la culture et de l'environnement, et Alain Peyrefitte, garde des sceaux, ministre de la justice | Travaux parlementaires de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives : Sénat, 1ère lecture, Projet de loi | Ornano (d'), Michel Peyrefitte, Alain |
 |
|
||
| 1974-05-28 | Réponse à la question écrite n° 14 144 de M. Georges Cogniot adressée au ministre des Affaires culturelles relative aux entrées gratuites dans les musées | Question du 12/03/1974 à laquelle le ministre répond : « il n'y a eu en l'occurrence aucune décision nouvelle, mais seulement un rappel de la législation en vigueur » | Peyrefitte, Alain |
 |
|
||
| 1977-05-05 | Réponse à la question n° 23038 de M. Louis Le Montagner relative aux droits d'auteur des condamnés rédigeant leurs « mémoires » | Question au Journal officiel, Débats parlementaires, du 22 mars 1977. | Peyrefitte, Alain |
 |
|
||
| 1977-12-02 | Réponse n° 465 à la question orale sans débat n° 42473 de M. Claudius-Petit par M. Alain Peyrefitte, garde des Sceaux, ministre de la Justice (protection de la propriété artistique) | La loi de 1957 protège les auteurs de toutes les œuvres de l'esprit (la question portait sur les maquettes et esquisses). | Peyrefitte, Alain |
 |
|