12 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1958-11-07 | [« Décret n° 58-1063 du 7 novembre 1958 modifiant la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art] | Abrogation des dispositions de l'article 3 de la loi du 23 juin 1941. | Berthoin, Jean Debré, Michel Pinay, Antoine |
 |
|
||
| 1955-05-14 | ["Projet de loi portant remise au Musée national de Tokyo, à titre d'échange, d'objets de fouilles appartenant au Musée Guimet". JO Documents, Conseil de la République, 1955, Annexe n° 304 au procès-verbal de la séance du 17 mai 1955] | Projet de loi dont il faut citer quelques extraits : "Cependant, des difficultés qui tiennent aux exigences de la législation financière japonaise ne permettent pas de recourir, dans ce cas particulier, à la procédure usuelle du dépôt réciproque, et conduisent à envisager un transfert de propriété dans les conditions fixées par la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790 sur l'aliénation des domaines nationaux. Tel est l'objet du présent projet de loi". L'article unique est rédigé comme suit : "Le ministre de l'Éducation nationale est autorisé à céder au gouvernement japonais, à titre perpétuel et incommutable, pour le musée national de Tokyo, les objets énumérés à l'annee A de la présente loi et faisant partie des collections du musée Gumiet, énumérées à l'annexe B". [montrer plus] | Faure, Edgard Berthoin, Jean Pinay, Antoine Pflimlin, Pierre |
 |
|
||
| 1955-11-18 | Décret n° 55-1540 du 18 novembre 1955 portant publication de la convention universelle sur le droit d'auteur, signée à Genève le 6 septembre 1952 | Le texte de la convention, adopté par le Parlement, signé par le Président de la République, est reproduit ici. | Faure, Edgar Pinay, Antoine |
 |
|
||
| 1958-10-08 | Décret n° 58-940 du 8 octobre 1958 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps des conservateurs d'archives de l'administration centrale de l'armée de terre | Fixation du statut du corps des conservateurs d'archives de l'administration centrale de l'armée de terre | Guillaumat, Pierre Mollet, Guy Pinay, Antoine |
 |
|
||
| 1959-02-07 | Décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping (part. : art. 2 et 7) | Renvoi à un décret pour déterminer les conditions selon lesquelles le camping pourra être interdit ou réglementé dans certaines zones, notamment « dans l'intérêt de la protection des monuments historiques et des sites » - Sanctions pénales en conséquence [montrer plus] | Boulloche, André Michelet, Edmond Berthoin, Jean Pinay, Antoine Buron, Robert [etc] |
 |
|
||
| 1959-07-04 | Décret n° 59-832 du 4 juillet 1959 relatif au statut particulier du personnel de la conservation des bâtiments civils et des palais nationaux et du gardiennage des monuments historiques et d'édifices | Fixation du statut du personnel de la conservation des bâtiments civils et des palais nationaux (personnel administratif et personnel de surveillance) et du personnel de gardiennage des monuments historiques et d'édifices | Malraux, André Pinay, Antoine Giscard d'Estaing, Valéry |
 |
|
||
| 1959-01-07 | Décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 modifiant le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière (part. : art. 15 et 16) | Harmonisation des procédures de classement / déclassement avec le régime de la publicité foncière | Debré, Michel Pelletier, Emile Pinay, Antoine Berthoin, Jean Bacon, Paul Houdet, Roger Sudreau, Pierre |
 |
|
||
| 1960-01-11 | Décret n° 60-47 du 11 janvier 1960 relatif au statut particulier du corps des documentalistes archivistes relevant de la direction des archives de France | Fixation du statut du corps des documentalistes archivistes relevant de la direction des archives de France (missions, organisation, recrutement, avancement) | Malraux, André Pinay, Antoine Joxe, Louis Giscard d'Estaing, Valéry |
 |
|
||
| 1960-01-11 | Décret n° 60-48 du 11 janvier 1960 relatif au statut particulier des adjoints d'archives et des sous-archivistes des archives de France | Fixation du statut des adjoints d'archives et des sous-archivistes des archives de France (organisation, recrutement, avancement) | Malraux, André Pinay, Antoine Joxe, Louis Giscard d'Estaing, Valéry |
 |
|
||
| 1959-12-26 | Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 (part. : art. 6) | Modification du droit de timbre sur les affiches – Nouvelle définition de l'agglomération - … | Debré, Michel Pinay, Antoine |
|
|
||
| 1958-10-23 | Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique (part. : art. 56) | Art. 56 : Soumission des expropriations prévues par les lois du 31 décembre 1913 (art. 6), du 2 mai 1930 (art. 15) et du 27 septembre 1941 (art. 12, à l'exception du second alinéa) aux règles générales de l'expropriation fixées par l'ordonnance du 23 oct. 1958 [montrer plus] | Debré, Michel Pelletier, Emile Guillaumat, Pierre Pinay, Antoine Berthoin, Jean Buron, Robert [etc] |
 |
|
||
| 1955-05-14 | Projet de loi portant remise au Musée national de Tokyo, à titre d'échange, d'objets de fouilles appartenant au Musée Guimet | Travaux parlementaires de la loi autorisant la remise au musée national de Tokyo, à titre d'échange, d'objets de fouilles appartenant au musée Guimet : Sénat, 1ère lecture, projet ("Cependant, des difficultés qui tiennent aux exigences de la législation financière japonaise ne permettent pas de recourir, dans ce cas particulier, à la procédure usuelle du dépôt réciproque, et conduisent à envisager un transfert de propriété dans les conditions fixées par la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790 sur l'aliénation des domaines nationaux. Tel est l'objet du présent projet de loi »). [montrer plus] | Faure, Edgard Berthoin, Jean Pinay, Antoine Pflimlin, Pierre |
|
|