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| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1945-07-13 | [Copie de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 (Éducation nationale, Intérieur, Finances, JO du 14 juillet 1945 sur l'organisation provisoire des musées des Beaux-arts] | Double copie d'un extrait de l'ordonnance du 13 juillet 1945 sur l'organisation provisoire des musées : article 7 uniquement. | Capitant, René Tanguy-Prigent Pléven, René |
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| 1945-08-14 | [Journal officiel, 18 août 1945, p. 5131 : Décret n° 45-1833 du 14 août 1945 portant fixation de l'indemnité des architectes en chef des monuments historiques et des architectes en chef des bâtiments civils et palais nationaux, adjoints à l'inspection générale] | Fixation de l'indemnité allouée aux architectes en chef des monuments historiques et architectes en chef des bâtiments civils et palais nationaux, adjoints à l'inspection générale - Abrogation du décret validé du 24 décembre 1943 portant classement des architectes en chef des monuments historiques, adjoints à l'inspection générale [montrer plus] | Capitant, René Pleven, René |
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| 1945-08-14 | [Journal officiel, 18 août 1945, p. 5131-5132 : Décret n° 45-1835 du 14 août 1945 portant transformation d'un emploi d'inspecteur principal des monuments historiques en emploi d'inspecteur général de la conservation et de la documentation, et transformation de deux emplois d'inspecteurs contractuels des monuments historiques en emplois d'inspecteurs titulaires des monuments historiques à la direction générale de l'architecture] | Création d'un poste d'"inspecteur général de la conservation et de la documentation" des bâtiments civils et des monuments historiques, avec "rang, titre et prérogatives d'inspecteur général des monuments historiques", chargé du "fonctionnement des agents d'architecture", de la "conservation des domaines affectés à la direction générale de l'architecture", de l'organisation et du fonctionnement des services chargés de la documentation, et de "la propagande en faveur des monuments anciens" - Le reste du décret est factuel (abrogation de l'acte provisoirement applicable dit décret du 12 septembre 1942 portant recrutement sur contrat de deux inspecteurs des monuments historiques ; transformation en inspecteurs titulaires ; modification en conséquence du décret du 11 mai 1935) [montrer plus] | Capitant, René Pleven, René |
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| 1945-02-21 | [Journal officiel, 22 février 1945, p. 934-935 : Décret n° 45-277 du 21 février 1945 modifiant le décret du 11 mai 1935 sur l'inspection générale et l'inspection des monuments historiques] | Modification marginale de l'article 4 du décret du 11 mai 1935 sur l'inspection générale et l'inspection des monuments historiques (possibilité de charger 4 architectes en chef des monuments historiques des fonctions d'adjoint à l'inspection générale en cas de vacance d'un emploi d'inspecteur général chargé de la conservation des édifices classés) [montrer plus] | Capitant, René Pleven, René |
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| 1944-01-25 | [Journal officiel, 3 février 1944, p. 107-109 : Décret du 25 janvier 1944 relatif au classement des objets d'intérêt historique, et à la réglementation des fouilles en A.O.F.] | Fixation du régime des monuments historiques et des fouilles applicable en Afrique occidentale française : 1° Extension, avec de nombreuses modifications, de la loi du 31 déc. 1913 à l'AOF (les modifications concernent entre autres : l'absence de l'inscription ; l'introduction de dispositions relatives à l'affichage ; l'introduction d'un régime de "l'exportation hors d'AOF" des objets "non encore classés, présentant un intérêt d'histoire, d'art ou d'ethnologie" : autorisation, droit de rétention ; ...) ; 2° Mise en place d'un régime des fouilles et découvertes proche de celui créé par la loi du 27 septembre 1941 [montrer plus] | Queuille, Henri Pleven, René |
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| 1944-02-29 | [Journal officiel, 8 avril 1944, p. 279-283 : Décret du 29 février 1944 relatif au classement des objets d'intérêt historique et à la réglementation des fouilles dans les Etablissements français de l'Inde] | Fixation du régime des monuments historiques et des fouilles applicable dans les Etablissements français de l'Inde : 1° Extension, avec de nombreuses modifications, de la loi du 31 déc. 1913 (les modifications concernent entre autres : la procédure de classement d'office des biens meubles et immeubles, l'introduction de dispositions relatives à l'affichage, l'introduction d'un régime d'autorisation pour "l'exportation hors des Etablissements français des Indes" des objets "non encore classés, présentant un intérêt d'histoire, d'art ou d'archéologie" ; l'introduction du caractère obligatoire des dépenses de gardes et de conservation des objets classés, ...) ; 2° Mise en place d'un régime des fouilles et découvertes proche de celui créé par la loi du 27 septembre 1941 [montrer plus] | Pleven, René Menthon (de), François |
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| 1945-08-18 | [Journal officiel, Lois et décrets, 24 août 1945, p. 5294-5295 : Décret n° 45-1890 du 18 août 1945 portant organisation de la direction générale de l'architecture] | Organisation de la direction générale de l'architecture (direction des bâtiments, palais et ordonnances urbaines, direction des monuments historiques et service des sites, perspectives et paysages) | Capitant, René Pleven, René |
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| 1945-08-31 | [Ordonnance n° 45-2075 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des Beaux-arts] | Liste des musées nationaux ; descriptif et organisation de la Réunion des musées nationaux, des musées classés et des musées de province. | Gaulle (de), Charles Capitant, René Tixier, A. Pleven, René |
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| 1945-08-31 | [Ordonnance n° 45-2075 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des Beaux-arts] | Décret fixant la liste des Musées nationaux ; descriptif et organisation de la Réunion des Musées nationaux | Gaulle (de), Charles Capitant, René Tixier, A. Pleven, René |
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| 1945-09-21 | [Ordonnance n° 45-2157 du 21 septembre 1945 modifiant le décret du 29 mai fixant les conditions de recrutement et d'avancement du personnel du conservatoire national des arts et métiers] | Personnel de Bibliothèque. | Gaulle (de), Charles Capitant, René Pleven, René |
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| 1945-10-20 | [Ordonnance n° 45-2468 du 20 octobre 1945 relative à l'attribution de prêts du crédit agricole mutuel aux agriculteurs et artisans ruraux prisonniers rapatriés et anciens déportés] | Mise en place d'un régime de prêts de soutien du crédit agricole mutuel aux agriculteurs et artisans ruraux prisonniers rapatriés et anciens déportés | Frenay, Henri Teitgen, Pierre-Henri Pleven, René Lacoste, Robert Jeanneney, Jules [etc] |
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| 1944-01-25 | Décret du 25 janvier 1944 relatif au classement des objets d'intérêt historique, et à la réglementation des fouilles en A.O.F. | Extension, avec de nombreuses modifications, de la loi du 31 déc. 1913 à l'AOF – Régime d'exportation hors d'AOF des objets classés et des « objets non encore classés présentant un intérêt d'histoire, d'art ou d'ethnologie » (interdiction, autorisation, droit de rétention) - Régime des fouilles et découvertes – Sanctions pénales [montrer plus] | Queuille, Henri Pleven, René |
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| 1944-08-28 | Décret du 28 août 1944 portant création d'une commission de la propriété intellectuelle | Commission de la propriété intellectuelle mise en place par René Capitant, alors ministre de l'Éducation nationale. | Queuille, Henri Capitant, René Pleven, René |
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| 1944-02-29 | Décret du 29 février 1944 relatif au classement des objets d'intérêt historique et à la réglementation des fouilles dans les Etablissements français de l'Inde | Extension, avec de nombreuses modifications, de la loi du 31 déc. 1913 aux Etablissements français de l'Inde – Régime des fouilles et découvertes – Sanctions pénales | Pleven, René Menthon (de), François |
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| 1945-08-31 | Décret n° 45 – 1959 du 31 août 1945 portant promulgation de l'accord tendant à faciliter la restitution dans chaque pays des biens, droits et intérêts appartenant à des personnes résidant ou ayant le siège de leurs affaires dans l'autre et de l'accord restaurant certains droits relatifs à la propriété industrielle, littéraire et artistique atteints par la guerre, signés à Londres le 29 août 1945 entre le gouvernement provisoire de la république française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | Restitution des droits d'auteur non versés pendant la guerre. | Gaulle (de), Charles Bidault, Georges Pléven, René Lacoste, Robert |
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| 1945-08-14 | Décret n° 45-1835 du 14 août 1945 portant transformation d'un emploi d'inspecteur principal des monuments historiques en emploi d'inspecteur général de la conservation et de la documentation, et transformation de deux emplois d'inspecteurs contractuels des monuments historiques en emplois d'inspecteurs titulaires des monuments historiques à la direction générale de l'architecture | Réorganisation légère de l''inspection générale des monuments historiques (notamment création d'un poste d'inspecteur général de la conservation et de la documentation) | Capitant, René Pleven, René |
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| 1945-08-18 | Décret n° 45-1890 du 18 août 1945 portant organisation de la direction générale de l'architecture | Organisation de la direction générale de l'architecture (direction des bâtiments, palais et ordonnances urbaines, direction des monuments historiques et service des sites, perspectives et paysages) | Capitant, René Pleven, René |
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| 1945-08-29 | Décret n° 45-1948 du 29 août 1945 relatif au recrutement des adjudants militaires des palais nationaux | Possibilité temporaire de recruter sur titre des anciens sous-officiers | Capitant, René Pleven, René |
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| 1945-02-21 | Décret n° 45-277 du 21 février 1945 modifiant le décret du 11 mai 1935 sur l'inspection générale et l'inspection des monuments historiques | Modification marginale (possibilité de confier aux architectes en chef des monuments historiques les fonctions d'adjoint à l'inspection générale) | Capitant, René Pleven, René |
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| 1950-06-19 | Décret n° 50-714 du 19 juin 1950 portant création d'une commission des archives de la défense nationale | Création de la commission supérieure des archives de la défense nationale (missions, composition) – Définition des « archives de la défense nationale » | Pleven, René |
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| 1952-01-03 | Décret n° 52-18 du 3 janvier 1952 relatif à l'organisation des visites guidées dans les musées | Organisation des visites guidées : réglementation relative aux guides, à leur qualification, leur formation et les tarifs pratiqués. | Pleven, René Marie, André Mayer, René Courant, Pierre |
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| 1953-05-28 | Décret n° 53-527 du 28 mai 1953 modifiant le décret du 2 août 1953 modifiant le décret du 2 août 1947 portant organisation du musée de la marine à Paris et des musées des ports | Modification de la composition du comité de direction du musée de la Marine et de son rôle administratif. | Mayer, René Pleven, René Gavini, Jacques |
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| 1954-04-27 | Décret n° 54-466 du 27 avril 1954 modifiant le décret n° 50-714 du 19 juin 1950 portant création d'une commission des archives de la défense nationale | Modification de la composition de la commission supérieure des archives de la défense nationale | Pleven, René |
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| 1970-11-19 | Décret n° 70-1066 du 19 novembre 1970 relatif à la communication au public des documents des archives nationales et des archives départementales | Conditions de communication des documents des archives nationales et départementales (communicabilité de principe des documents antérieurs au 10 juillet 1940, sauf exceptions ; possibilité de communication par dérogation des documents postérieurs au 10 juillet 1940) [montrer plus] | Bettencourt, André Pleven, René Marcellin, Raymond Bord, André |
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| 1970-05-14 | Décret n° 70-421 du 14 mai 1970 modifiant le décret n° 69-131 du 6 février 1969 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées | Modification marginale du décret n° 69-131 du 6 février 1969 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées [montrer plus] | Pleven, René |
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| 1970-09-10 | Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges type pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Modèle de cahier des charges encadrant les conditions d'utilisation des immeubles classés expropriés qui sont cédés de gré à gré | Michelet, Edmond Pleven, René Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Bord, André |
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| 1971-10-19 | Décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Création des commissions départementales des objets mobiliers (missions, composition, fonctionnement) – Précisions sur le régime des objets inscrits (liste dressée par le préfet de département ; modalités de la déclaration préalable à laquelle est tenue le propriétaire d'un objet inscrit) [montrer plus] | Duhamel, Jacques Debré, Michel Pleven, René Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Guichard, Olivier Taittinger, Jean |
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| 1972-02-21 | Décret n° 72-153 du 21 février 1972 relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies à l'article 109 du code minier (part. : art. 4 et 9) | Art. 4 et 9 : Consultation de l'architecte départemental des bâtiments de France préalablement à l'établissement des zones spéciales de recherches et d'exploitation de carrières et à la délivrance des autorisations de recherches [montrer plus] | Ortoli, François Debré, Michel Pleven, René Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Duhamel, Jacques [etc] |
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| 1972-01-11 | Décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes | Réglementation du stationnement des caravanes – Interdiction de création de terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes dans les sites classés ou inscrits, dans le champ de visibilité ou « autour » d'un monument historique classé, inscrit ou proposé pour le classement et dans les zones de protection prévues par la loi du 2 mai 1930 (possibilité de dérogations) [montrer plus] | Chalandon, Albin Debré, Michel Pleven, René Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Duhamel, Jacques [etc] |
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| 1972-10-02 | Décret n° 72-917 du 2 octobre 1972 relatif à la reconstitution des de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes | Conditions de reconstitution des de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux | Pleven, René Faure,Edgard Giscard d'Estaing, Valéry Charbonnel, Jean Bourges, Yvon Deniau, Xavier Taittinger, Jean |
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| 1950-12-21 | Loi 50-1557 autorisant le président de la république a à ratifier la convention d'union internationale de Berne révisée pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, conclue à Bruxelles le 26 juin 1948 | Loi correspondant au vote de la convention internationale de Berne révisée à Bruxelles. | Pléven, René Schuman, Robert Lapie, Pierre-Olivier Louvel, Jean-Marie |
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| 1945-12-31 | Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 (part. : art. 125-126) | Art. 125-126 : Relèvement des taxes pour délivrances d'expéditions authentiques de tous les titres relatifs à l'état des personnes et des biens qui sont déposés dans les Archives nationales et départementales et fixation du tarif du droit de visa et du tarif des épreuves de sceaux [montrer plus] | Pleven, René |
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| 1950-08-11 | Loi n° 50-951 du 11 août 1950 relative à la ratification de l'accord du 1er août 1949 portant remise réciproque de documents d'archives entre la France et l'Italie | Ratification de l'accord du 1er août 1949 portant remise réciproque de documents d'archives entre la France et l'Italie | Pleven, René Schuman Lapie, Pierre-Olivier |
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| 1951-09-21 | Loi n° 51-1119 du 21 septembre 1951 d'abrogation de la loi du 22 juillet 1941 (concernant la prorogation, en raison de la guerre, de la durée des droits de propriété littéraire et artistique et abrogeant la loi validée du 22 juillet 1941 relative à la propriété littéraire) | Prorogation de la durée des droits de propriété littéraire et artistique : abrogation de la loi du 22 juillet 1941 qui les prorogeaient en raison de la guerre. | Pléven, René Faure, Edgar Marie, André |
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| 1971-12-24 | Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes | Conditions de reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes | Chaban-Delmas, Jacques Messmer, Pierre Pleven, René Giscard d'Estaing, Valéry Ortoli, François Boulin, Robert |
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| 1971-07-07 | Loi n° 71-538 du 7 juillet 1971 relative au délai de conservation des archives des juges, des personnes ayant représenté ou assisté les parties, des huissiers de justice ainsi que des syndics au règlement judiciaire et à la liquidation des biens | Travaux parlementaires de la loi n° 71-538 du 7 juillet 1971 relative au délai de conservation des archives des juges, des personnes ayant représenté ou assisté les parties, des huissiers de justice ainsi que des syndics au règlement judiciaire et à la liquidation des biens : Publication de la loi [montrer plus] | Chaban-Delmas, Jacques Pleven, René |
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| 1945-08-31 | Ordonnance n° 45-2075 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des Beaux-arts | Liste des Musées nationaux ; descriptif et organisation de la Réunion des Musées nationaux, des musées classés et des musées de province. | Gaulle (de), Charles Capitant, René Tixier, A. Pleven, René |
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| 1945-07-13 | Ordonnance n°45-1546 portant organisation provisoire des musées des Beaux-arts | Exposé des motifs et réorganisation des Musées nationaux : composition du conseil administratif et fonctionnement. | Gaulle (de), Charles Capitant, René Tixier, A. Pleven, René |
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| 1970-04-23 | Projet de loi remplaçant l'article 340 du code d'administration communale relative aux archives communales, présenté par René Pleven, garde des sceaux, ministre de la justice, ministre d'Etat chargé des affaires culturelles par intérim, Raymond Marcellin, ministre de l'intérieur, et Valéry Giscard d'Estaing, ministre de l'économie et des finances, renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale | Travaux parlementaires de la loi n° 70-1200 du 21 décembre 1970 remplaçant l'article 340 du code d'administration communale relative aux archives communales : Sénat, 1ère lecture, Projet de loi | Pleven, René Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1960-04-09 | Question n° 4540 posée par M. René Pleven au ministre des Affaires Culturelles sur la constitution des jurys de concours, et réponse | Jurys de concours aux Affaires Culturelles. | Pleven, René |
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