5 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1983-10-03 | [Note du ministre de l'urbanisme et du logement au ministre de la culture du 3 octobre 1983 relative à la mise en forme définitive des derniers textes d'application de la deuxième section de la loi sur la décentralisation des compétences] | Observations relatives aux divergences sur le rôle et la composition du collège régional du patrimoine et des sites et les procédures d'évocation ministérielle des zones de protection (textes d'application de la deuxième section de la loi sur la décentralisation des compétences) : 1° L'auteur souhaite que le rôle du collège régional du patrimoine et des sites se réduise, dans un premier temps, "à la stricte exigence de la loi du 7 janvier 1983" (appel des décisions des ABF) ; 2° Il refuse que le ministre de la culture dispose d'un pouvoir d'évocation "en ce qui concerne la gestion des zones", considérant, avec le ministre de l'intérieur, que l'institution d'"un triple veto" est "propre à décourager les élus locaux" [montrer plus] | Quilliot, Roger |
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| 1981-08-12 | Décret n° 81-775 du 12 août 1981 reportant la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites | Report de la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites (report au 1er juillet 1982) | Quilliot, Roger Defferre, Gaston Fiterman, Charles Hernu, Charles Fabius, Laurent [etc] |
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| 1982-06-29 | Décret n° 82-584 du 29 juin 1982 portant abrogation du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites et du décret n° 81-775 du 12 août 1981 reportant sa date d'entrée en vigueur | Abrogation du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites et du décret n° 81-775 du 12 août 1981 reportant sa date d'entrée en vigueur [montrer plus] | Quilliot, Roger Defferre, Gaston Fiterman, Charles Hernu, Charles Fabius, Laurent [...] |
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| 1983-07-22 | Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (part. : art. 62 et 65 à 68) | Mise en place du « contrôle technique » de l'Etat sur l'activité du personnel scientifique et technique territorial chargé de procéder à l'étude, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine – Affirmation de la propriété des collectivités territoriales sur leurs archives – Fixation des principes applicables aux services départementaux et régionaux d'archives (conservation obligatoire ou facultative d'archives des collectivités territoriales et de l'Etat et d'archives privées ; mise à disposition de personnels de l'Etat) [montrer plus] | Mauroy, Pierre Delors, Jacques Bérégovoy, Pierre Defferre, Gaston Fiterman, Charles Rocard, Michel Savary, Alain Quilliot, Roger Lang, Jack |
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| 1989-08-24 | Questions écrites n° 5414, 5428, 5580, 5642, 5664 et 5781 de Gilbert Belin, Hubert Haenel, Marcel Bony, Roger Quilliot, Claude Huriet et Pierre-Christian Taittinger et réponse du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatives à la fusion des corps de conservateurs (situation du corps des conservateurs de bibliothèques) | Questions écrites relatives à la fusion des corps de conservateurs (situation du corps des conservateurs de bibliothèques) | Belin, Gilbert Haenel, Hubert Bony, Marcel Quilliot, Roger Huriet, Claude Taittinger, Pierre-Christian |
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