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1994-05-02Note à l'attention de Bernard Notari,de la part du sous directeur des affaires juridiques relative à l'indemnisation du classement d'office parmi les MHA la demande du ministère, ce document analyse la constitutionnalité de la disposition législative qui excluerait toute indemnisation en cas de classement d'office ainsi que sur la conformité de cette exclusion à l'article 1er du protocole n°1 additionnel à la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales. [montrer plus]Saint Pulgent (de), Maryvonne
Type:text
Date:1994-05-02
Creator:Saint Pulgent (de), Maryvonne
Identifier:MU_01790
Description:A la demande du ministère, ce document analyse la constitutionnalité de la disposition législative qui excluerait toute indemnisation en cas de classement d'office ainsi que sur la conformité de cette exclusion à l'article 1er du protocole n°1 additionnel à la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales. [montrer plus]