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Date Title Description Creator
1955-07-28projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser le président de la République à ratifier la « Convention universelle sur le droit d'auteur signée à Genève le 6 septembre 1952Travaux parlementaires de la loi autorisant le président de la République à ratifier la convention universelle sur le droit d'auteur (décret n° 55-1540 du 18 novembre 1955 portant publication de la convention signée à Genève le 6 septembre 1952), Conseil de la République, 1ère lecture, projet [montrer plus]Schneiter, Pierre
Item JO_03037
projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser le président de la République à ratifier la « Convention universelle sur le droit d'auteur signée à Genève le 6 septembre 1952
Type:text
Date:1955-07-28
Creator:Schneiter, Pierre
Identifier:JO_03037
Description:Travaux parlementaires de la loi autorisant le président de la République à ratifier la convention universelle sur le droit d'auteur (décret n° 55-1540 du 18 novembre 1955 portant publication de la convention signée à Genève le 6 septembre 1952), Conseil de la République, 1ère lecture, projet [montrer plus]