| 2000 | [Note de Jacques-Henri Stahl, rapporteur général de la commission d'accès aux documents administratifs, aux rapporteurs relatives aux principales modifications apportées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations] | Présentation des "principales modifications apportées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations" et des "conséquences qu'il appartient [aux rapporteurs] d'en tirer à compter de ce jour", notamment : 1° S'agissant de l'"entrée en vigueur du nouveau dispositif", l'auteur estime, sauf "deux solutions particulières", "la loi nouvelle est entrée en vigueur immédiatement" ; 2° S'agissant des "principales modifications apportées à la loi du 17 juillet 1978", il détaille "l'extension du champ d'intervention de la commission", puis décrit "la réécriture de la loi du 17 juillet 1978 (énumération à l'art. 1er des "autorités soumises à l'application de la loi du 17 juillet 1978", consacration de "la jurisprudence de la commission selon laquelle les autorités administratives ont l'obligation de communiquer les documents administratifs qu'elle détiennent", mise en place de la "délivrance de documents numériques", réécriture des "exceptions qui limitent la communication des documents administratifs" [montrer plus] | Stahl, Jacques-Henri |
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Type:text Date:2000 Creator:Stahl, Jacques-Henri Identifier:AR_00286 |
Description:Présentation des "principales modifications apportées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations" et des "conséquences qu'il appartient [aux rapporteurs] d'en tirer à compter de ce jour", notamment : 1° S'agissant de l'"entrée en vigueur du nouveau dispositif", l'auteur estime, sauf "deux solutions particulières", "la loi nouvelle est entrée en vigueur immédiatement" ; 2° S'agissant des "principales modifications apportées à la loi du 17 juillet 1978", il détaille "l'extension du champ d'intervention de la commission", puis décrit "la réécriture de la loi du 17 juillet 1978 (énumération à l'art. 1er des "autorités soumises à l'application de la loi du 17 juillet 1978", consacration de "la jurisprudence de la commission selon laquelle les autorités administratives ont l'obligation de communiquer les documents administratifs qu'elle détiennent", mise en place de la "délivrance de documents numériques", réécriture des "exceptions qui limitent la communication des documents administratifs" [montrer plus]
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