7 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1946-10-28 | [Journal officiel, 29 avril 1946, p. 9191-9198 : Loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre] | Mise en place, à l'article 30, d'une procédure particulière d'indemnisation des dommages causés aux monuments historiques : "Est remboursé par l'Etat le coût de la restauration des parties classées monuments historiques des immeubles endommagés appartenant aux bénéficiaires de la [loi]. L'Etat peut également prendre à sa charge la restauration des parties non classées" [montrer plus] | Gouin, Félix Thoez, Maurice Gay, Francisque Varenne, Alexandre Depreux, Edouard Teitgen, Pierre-Henri [etc] |
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| 1945-10-20 | [Ordonnance n° 45-2468 du 20 octobre 1945 relative à l'attribution de prêts du crédit agricole mutuel aux agriculteurs et artisans ruraux prisonniers rapatriés et anciens déportés] | Mise en place d'un régime de prêts de soutien du crédit agricole mutuel aux agriculteurs et artisans ruraux prisonniers rapatriés et anciens déportés | Frenay, Henri Teitgen, Pierre-Henri Pleven, René Lacoste, Robert Jeanneney, Jules [etc] |
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| 1950-03-08 | Décret n° 50-290 relatif à l'organisation de la Commission de récupération artistique | Modification du décret du 28 août 1945 relatif à la récupération artistique relativement à la composition de la commission et à la rémunération de ses membres. | Bidault, Georges Delbos, Yvon Petsche, Maurice Teitgen, Pierre-Henri Faure, Edgar |
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| 1950-06-24 | Décret n° 50-786 du 24 juin 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des surveillants de travaux d'agence des bâtiments de France pour l'entretien des bâtiments civils et palais nationaux à la direction de l'architecture | Fixation du statut des surveillants de travaux d'agence des bâtiments de France pour l'entretien des bâtiments civils et palais nationaux | Delbos, Yvon Teitgen, Pierre-Henri Maurice-Petsche Faure, Edgar |
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| 1946-10-28 | Loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre (part. : art. 30) | Remboursement par l'Etat du coût de la restauration des parties classées des immeubles endommagés appartenant aux bénéficiaires de la loi – Possibilité pour l'Etat de prendre à sa charge la restauration des parties non classées | Gouin, Félix Thorez, Maurice Gay, Francisque Varenne, Alexandre Depreux, Edouard Teitgen, Pierre-Henri [etc] |
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| 1946-05-10 | Loi n° 46-986 du 10 mai 1946 relative à la conservation des ruines et à la reconstruction d'Oradour-sur-Glane | Transfert de propriété à l'Etat, classement au titre des monuments historiques et affectation au ministère de l'éducation nationale des terrains et ruines d'Oradour-sur-Glane | Billoux, François Teitgen, Pierre-Henri Le Troquer, André Philip, A. Naegelen, M.-E. |
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| 1945-06-06 | Ordonnance n° 45-1182 du 6 juin 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative à l'établissement de la légalité républicaine sur le territoire continental | Constatation de la nullité de la loi n° 511 du 16 septembre 1943 relative aux ventes par licitation après décès portant sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire du secrétariat général des beaux-arts [montrer plus] | Teitgen, Pierre-Henri |
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