s.d. | [« Application en France de la Convention de Rome d'octobre 1961 »] | Note relative à l'application de la Convention de Rome d'octobre 1961. Après sa ratification par la France, se pose des questions quant aux conditions dans lesquelles cette ratification doit avoir lieu : en particulier sr la protection relative au phonogramme et l'établissement d'une loi d'application, l'articulation de la protection par rapport à la loi du 11 mars 1957. [montrer plus] | Tournier, A. |
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Type:text Date:s.d. Creator:Tournier, A. Identifier:PLA_00621 |
Description:Note relative à l'application de la Convention de Rome d'octobre 1961. Après sa ratification par la France, se pose des questions quant aux conditions dans lesquelles cette ratification doit avoir lieu : en particulier sr la protection relative au phonogramme et l'établissement d'une loi d'application, l'articulation de la protection par rapport à la loi du 11 mars 1957. [montrer plus]
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s.d. | [« Projet de Convention sur les « Droits voisins »] | Rapport du Comité rédigé en vue de la réunion du comité d'experts qui en mai 1960, doit poursuivre l'élaboration d'un projet de Convention sur les « droits voisins » et qui a pour objectif de définir la « position actuelle [des auteurs], à l'intention du gouvernement français ». Les « dispositions générales » précisent que « les auteurs ne sauraient admettre qu'un pays protège les « droits voisins » alors qu'il ne protège pas le droit d'auteur. », ce qui devrait entraîner qu'une telle convention ne peut lier que des pays liés entre eux par une même convention multilatérale sur le droit d'auteur. « Les auteurs souhaiteraient donc que la protection reconnue par la Convention aux « droits voisins » fût à la fois un minimum et un maximum. » Le rapport définit comment les droits doivent être distingués à chaque groupe de « droits voisins » ; les droits de l'artiste interprète ou exécutant ; les droits du fabricant de phonogrammes ; les droits des organismes de radiodiffusion pour lesquels sont envisagés les droits à l'égard des tiers et les droits contractuels. Puis des dispositions particulières sont abordées relatives : aux rapports entre les fabricants de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion ; aux rapports des groupements intéressés avec les usagers. [montrer plus] | Tournier, A. |
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Type:text Date:s.d. Creator:Tournier, A. Identifier:PLA_00607 |
Description:Rapport du Comité rédigé en vue de la réunion du comité d'experts qui en mai 1960, doit poursuivre l'élaboration d'un projet de Convention sur les « droits voisins » et qui a pour objectif de définir la « position actuelle [des auteurs], à l'intention du gouvernement français ». Les « dispositions générales » précisent que « les auteurs ne sauraient admettre qu'un pays protège les « droits voisins » alors qu'il ne protège pas le droit d'auteur. », ce qui devrait entraîner qu'une telle convention ne peut lier que des pays liés entre eux par une même convention multilatérale sur le droit d'auteur. « Les auteurs souhaiteraient donc que la protection reconnue par la Convention aux « droits voisins » fût à la fois un minimum et un maximum. » Le rapport définit comment les droits doivent être distingués à chaque groupe de « droits voisins » ; les droits de l'artiste interprète ou exécutant ; les droits du fabricant de phonogrammes ; les droits des organismes de radiodiffusion pour lesquels sont envisagés les droits à l'égard des tiers et les droits contractuels. Puis des dispositions particulières sont abordées relatives : aux rapports entre les fabricants de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion ; aux rapports des groupements intéressés avec les usagers. [montrer plus]
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1963-10-08 | [Lettre d'A. Tournier à Charles Rohmer, Bureau du droit d'auteru, Ministère des Affaires Culturelles] | Courrier qui mérite d'être en partie cité : "Cher MonsieurRohmer, Par votre lettre du 7 courant vous voulez bien me consulter sur le principe de l'attribution au représentatn du syndicat national des éditeurs d'un siège permanent à la Commission de la propriété intellectuelle. J'ai lu vos réflexions avec beaucoup d'intérêt et j'en ai même savouré l'humour. Je vous dit tout de suite que j'abonde dans votre sens. La commission de la propriété intellectuelle a été créée dans un but bien défini : elle a compétence pour s'occuper du statut juridique du dtroi d'auteur et non de son exploitation. Admettre comme membre de la commission un représentant du syndicat national des éditeurs, c'est, dans le principe même, étendre la compétence de la commission à l'exploitation du droit d'auteur et par la force des choses l'aventurer dans le domaine des rapports contractuels entre les auteurs et les éditeurs". [montrer plus] | Tournier, A. |
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Type:text Date:1963-10-08 Creator:Tournier, A. Identifier:PLA_00481 |
Description:Courrier qui mérite d'être en partie cité : "Cher MonsieurRohmer, Par votre lettre du 7 courant vous voulez bien me consulter sur le principe de l'attribution au représentatn du syndicat national des éditeurs d'un siège permanent à la Commission de la propriété intellectuelle. J'ai lu vos réflexions avec beaucoup d'intérêt et j'en ai même savouré l'humour. Je vous dit tout de suite que j'abonde dans votre sens. La commission de la propriété intellectuelle a été créée dans un but bien défini : elle a compétence pour s'occuper du statut juridique du dtroi d'auteur et non de son exploitation. Admettre comme membre de la commission un représentant du syndicat national des éditeurs, c'est, dans le principe même, étendre la compétence de la commission à l'exploitation du droit d'auteur et par la force des choses l'aventurer dans le domaine des rapports contractuels entre les auteurs et les éditeurs". [montrer plus]
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1960-09-22 | [Lettre d'A. Tournier à Charles Rohmer, Bureau du droit d'auteur, Ministère des Affaires Culturelles] | Courrier relatif au projet de réforme en cours en cours de discussion devant le Parlement et déjà adopté par le Sénat, des régimes matrimoniaux. Pour Tournier, « il apparaît que, en leur état actuel, certaines dispositions – articles 1409 et 1435 de ce projet – sont incompatibles avec les prescriptions de l'article 25 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. En conséquence, j'estime qu'il serait nécessaire de modifier le texte de l'article 1409 de telle sorte que la loi du 11 mars 1957 soit exclue de son champ d'application ». Demande d'inscription à l'ordre du jour de la prochaine séance de la CPI. [montrer plus] | Tournier, A. |
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Type:text Date:1960-09-22 Creator:Tournier, A. Identifier:PLA_00611 |
Description:Courrier relatif au projet de réforme en cours en cours de discussion devant le Parlement et déjà adopté par le Sénat, des régimes matrimoniaux. Pour Tournier, « il apparaît que, en leur état actuel, certaines dispositions – articles 1409 et 1435 de ce projet – sont incompatibles avec les prescriptions de l'article 25 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. En conséquence, j'estime qu'il serait nécessaire de modifier le texte de l'article 1409 de telle sorte que la loi du 11 mars 1957 soit exclue de son champ d'application ». Demande d'inscription à l'ordre du jour de la prochaine séance de la CPI. [montrer plus]
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