| 1998-10-16 | [Circulaire de la ministre de la Culture et de la communication aux préfets du 16 octobre 1998 relative aux fouilles archéologiques préventives] | 1° Rappel de la décision de "revoir le cadre existant" de l'archéologie préventive ("de nouvelles dispositions, dont il convient d'apprécier si elles doivent être du niveau législatif ou seulement réglementaire, interviendront rapidement") - 2° Rappel de la nécessité pour l'État, "dans l'immédiat", de "garantir la continuité du service public et assurer sa mission dans des conditions satisfaisantes pour la protection du patrimoine archéologique", tout en veillant à ne pas "compromettre la réalisation d'équipements publics, ou, plus largement, de projets indispensables à l'aménagement du territoire" (l'auteur demande, en conséquence, de continuer, "à titre conservatoire", à "mettre en œuvre les procédures mentionnées par les circulaires des 27 février 1997 et 2 avril 1998" et rappelle, tout particulièrement, que "le choix de l'équipe en charge de la réalisation des fouilles […] est proposé [au préfet] […] par le conservateur régional de l'archéologie, qui a recueilli l'avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique") [montrer plus] | Trautmann, Catherine |
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Type:text Date:1998-10-16 Creator:Trautmann, Catherine Identifier:AE_00722 |
Description:1° Rappel de la décision de "revoir le cadre existant" de l'archéologie préventive ("de nouvelles dispositions, dont il convient d'apprécier si elles doivent être du niveau législatif ou seulement réglementaire, interviendront rapidement") - 2° Rappel de la nécessité pour l'État, "dans l'immédiat", de "garantir la continuité du service public et assurer sa mission dans des conditions satisfaisantes pour la protection du patrimoine archéologique", tout en veillant à ne pas "compromettre la réalisation d'équipements publics, ou, plus largement, de projets indispensables à l'aménagement du territoire" (l'auteur demande, en conséquence, de continuer, "à titre conservatoire", à "mettre en œuvre les procédures mentionnées par les circulaires des 27 février 1997 et 2 avril 1998" et rappelle, tout particulièrement, que "le choix de l'équipe en charge de la réalisation des fouilles […] est proposé [au préfet] […] par le conservateur régional de l'archéologie, qui a recueilli l'avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique") [montrer plus]
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| 1998-04-02 | [Circulaire de la ministre de la Culture et de la communication aux préfets du 2 avril 1998 relative à l'archéologie préventive] | 1° Rappel du caractère "inévitable" des délais qu'entraîneront les consultations et la procédure législative autour des "textes portant réforme de l'exercice de l'archéologie préventive" ; 2° Annonce de la décision de placer "à titre transitoire" ("en attendant l'aboutissement du chantier législatif et réglementaire") "l'exécution des opérations d'archéologie préventive sous le régime du titre II de la loi du 27 septembre 1941" ; 3° Transmission, en conséquence, d'une "convention-type à conclure entre l'État et l'aménageur" (l'auteur précise que "le financement par l'aménageur n'est en aucun cas remis en cause" et indique que "c'est désormais l'État qui envisage l'opération, sur demande de l'aménageur das le cadre de l'instruction par la DRAC/SRA dans sa demande d'utilisation du sol") et d'une "décision-type, adressée par le préfet de région au responsable scientifique désigné après avis de la CIRA" (l'auteur précise qu'"en ce qui concerne la réalisation de l'opération, celle-ci est notifiée à l'AFAN ou aux agents de l'État et de ses établissements publics ou aux services des collectivités territoriales qui en assurent la conduite") (les pièces sont jointes) [montrer plus] | Trautmann, Catherine |
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Type:text Date:1998-04-02 Creator:Trautmann, Catherine Identifier:AE_00721 |
Description:1° Rappel du caractère "inévitable" des délais qu'entraîneront les consultations et la procédure législative autour des "textes portant réforme de l'exercice de l'archéologie préventive" ; 2° Annonce de la décision de placer "à titre transitoire" ("en attendant l'aboutissement du chantier législatif et réglementaire") "l'exécution des opérations d'archéologie préventive sous le régime du titre II de la loi du 27 septembre 1941" ; 3° Transmission, en conséquence, d'une "convention-type à conclure entre l'État et l'aménageur" (l'auteur précise que "le financement par l'aménageur n'est en aucun cas remis en cause" et indique que "c'est désormais l'État qui envisage l'opération, sur demande de l'aménageur das le cadre de l'instruction par la DRAC/SRA dans sa demande d'utilisation du sol") et d'une "décision-type, adressée par le préfet de région au responsable scientifique désigné après avis de la CIRA" (l'auteur précise qu'"en ce qui concerne la réalisation de l'opération, celle-ci est notifiée à l'AFAN ou aux agents de l'État et de ses établissements publics ou aux services des collectivités territoriales qui en assurent la conduite") (les pièces sont jointes) [montrer plus]
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