| 1984-02-21 | [Circulaire du ministre délégué à la culture aux préfets, commissaires de la Républiques de région, du 21 février 1984 portant transmission d'un "communiqué de presse relatif aux détecteurs électro-magnétiques"] | Transmission d'un "communiqué de presse élaboré par le ministère concernant les détecteurs électro-magnétiques" (l'auteur précise que cette version "remplace donc la précédente rédaction" adressée par note n° 4648 du 10 août 1978) - Le communiqué de presse est joint : rappel de la législation et des sanctions pénales encourues en cas d'infraction [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1984-02-21 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00314 |
Description:Transmission d'un "communiqué de presse élaboré par le ministère concernant les détecteurs électro-magnétiques" (l'auteur précise que cette version "remplace donc la précédente rédaction" adressée par note n° 4648 du 10 août 1978) - Le communiqué de presse est joint : rappel de la législation et des sanctions pénales encourues en cas d'infraction [montrer plus]
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| 1989-07-10 | [Convention entre l'Etat, la ville de Saintes et l'Association pour les fouilles archéologiques nationales du 10 juillet 1989 "relative au site des ateliers municipaux à Saintes"] | Convention entre l'Etat, la ville de Saintes et l'Association pour les fouilles archéologiques nationales du 10 juillet 1989 "relative au site des ateliers municipaux à Saintes" (7 art.) : organisation des "fouilles archéologiques avant les travaux nécessités par l'agrandissement des services techniques municipaux" (régime juridique, prise en charge financière, gestion des crédits, contrôle sicentifiques, durée des fouilles, … ; l'art. 7 précise que "l'Etat décidera de la destination du mobilier archéologique recueilli en fonction des possibilités d'accueil dans la région (dépôt de fouilles, musée) et dans le cadre de la législation en vigueur") [montrer plus] | Lemaire, Bernard
Baron
Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1989-07-10 Creator:Lemaire, Bernard
Baron
Vallet, Christophe Identifier:AE_00802 |
Description:Convention entre l'Etat, la ville de Saintes et l'Association pour les fouilles archéologiques nationales du 10 juillet 1989 "relative au site des ateliers municipaux à Saintes" (7 art.) : organisation des "fouilles archéologiques avant les travaux nécessités par l'agrandissement des services techniques municipaux" (régime juridique, prise en charge financière, gestion des crédits, contrôle sicentifiques, durée des fouilles, … ; l'art. 7 précise que "l'Etat décidera de la destination du mobilier archéologique recueilli en fonction des possibilités d'accueil dans la région (dépôt de fouilles, musée) et dans le cadre de la législation en vigueur") [montrer plus]
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| 1983-01-31 | [Note de Christophe Vallet, administrateur civil chargé de la sous-direction de l'archéologie, à Colin-Goguel, conseiller technique, du 31 janvier 1983 relative au "projet de loi relatif aux détecteurs électromagnétiques"] | Analyse consécutive à l'annonce faite par le ministre de la culture, "en réponse à l'intervention de M. le sénateur Bœuf à l'occasion du débat sur le budget de la culture", du dépôt prochain d'un "projet de loi relatif aux détecteurs de métaux" : 1° Argumentaire en faveur de l'utilisation du vecteur d'une proposition de loi, plutôt que de celui d'un projet de loi (l'auteur rappelle notamment qu'un texte proposé par le Gouvernement implique une consultation interministérielle, longue et difficile, ainsi qu'un examen par le Conseil d'Etat, qui se fait "rarement en moins de 2 ou 3 mois") ; 2° Proposition, en conséquence, de se rapprocher du sénateur Bœuf, "dont les propositions rejoignent celles du ministère" [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1983-01-31 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00333 |
Description:Analyse consécutive à l'annonce faite par le ministre de la culture, "en réponse à l'intervention de M. le sénateur Bœuf à l'occasion du débat sur le budget de la culture", du dépôt prochain d'un "projet de loi relatif aux détecteurs de métaux" : 1° Argumentaire en faveur de l'utilisation du vecteur d'une proposition de loi, plutôt que de celui d'un projet de loi (l'auteur rappelle notamment qu'un texte proposé par le Gouvernement implique une consultation interministérielle, longue et difficile, ainsi qu'un examen par le Conseil d'Etat, qui se fait "rarement en moins de 2 ou 3 mois") ; 2° Proposition, en conséquence, de se rapprocher du sénateur Bœuf, "dont les propositions rejoignent celles du ministère" [montrer plus]
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| 1985-03-07 | [Note de Christophe Vallet, administrateur civil chargé de la sous-direction de l'archéologie, à Jean-Pierre Weiss, directeur du patrimoine, du 7 mars 1985 portant compte-rendu de la réunion avec M. Vigouroux, adjoint au directeur de l'urbanisme et des paysages, « sur les ZIAM, POS et R. 111-3-2 »] | Compte-rendu de la réunion avec M. Vigouroux, adjoint au directeur de l'urbanisme et des paysages, « sur les ZIAM, POS et R. 111-3-2 » - M. Vigouroux considère inopportun la création d'un « nouveau type de périmètre venant s'ajouter à ceux, trop nombreux déjà, qui existent » et pense qu'elle « ne résistera pas à un examen interministériel » ; il propose un autre biais permettant d'aboutir à un résultat proche, en intégrant au code de l'urbanisme, « dans la série des articles R. 421-38 qui prévoit des consultations obligatoires préalables dans certaines hypothèses, un nouvel article imposant la consultation préalable obligatoire des directeurs d'antiquité pour le permis intéressant des constructions de nature à compromettre l'étude, la conservation ou la mise en valeur d'un site où des vestiges archéologiques présentent un intérêt majeur » [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1985-03-07 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00233 |
Description:Compte-rendu de la réunion avec M. Vigouroux, adjoint au directeur de l'urbanisme et des paysages, « sur les ZIAM, POS et R. 111-3-2 » - M. Vigouroux considère inopportun la création d'un « nouveau type de périmètre venant s'ajouter à ceux, trop nombreux déjà, qui existent » et pense qu'elle « ne résistera pas à un examen interministériel » ; il propose un autre biais permettant d'aboutir à un résultat proche, en intégrant au code de l'urbanisme, « dans la série des articles R. 421-38 qui prévoit des consultations obligatoires préalables dans certaines hypothèses, un nouvel article imposant la consultation préalable obligatoire des directeurs d'antiquité pour le permis intéressant des constructions de nature à compromettre l'étude, la conservation ou la mise en valeur d'un site où des vestiges archéologiques présentent un intérêt majeur » [montrer plus]
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| 1985-01-10 | [Note de Christophe Vallet, administrateur civil chargé de la sous-direction de l'archéologie, au directeur de l'administration générale du 10 janvier 1985 relative à la "réforme du décret sur les épaves maritimes"] | Proposition d'introduction, dans le 6ème alinéa de l'article 33 du projet de décret portant "réforme du décret de 1961", d'une disposition permettant de "publier dans la presse les jugements concernant des infractions à la réglementation touchant les épaves maritimes" [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1985-01-10 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00603 |
Description:Proposition d'introduction, dans le 6ème alinéa de l'article 33 du projet de décret portant "réforme du décret de 1961", d'une disposition permettant de "publier dans la presse les jugements concernant des infractions à la réglementation touchant les épaves maritimes" [montrer plus]
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| 1983-04-28 | [Note de Christophe Vallet, administrateur civil chargé de la sous-direction de l'archéologie, au directeur de l'administration générale du 28 avril 1983 relative aux "projets de décret et d'arrêté" sur les épaves maritimes] | Observations sur "les propositions faites par le ministère de la mer à la suite de [la] réunion du 15 mars" ("projets de décret et d'arrêté" relatifs aux épaves maritimes), notamment : 1° Contestation de la disparition de "l'obligation absolue de laisser tout objet en place", qui était "une disposition primordiale de cette réforme" (l'auteur rappelle que par cette disposition, "dès lors qu'un plongeur est surpris en remontant un objet des fonds, il est manifestemment en infraction avec ce principe") ; 2° Demande de suppression des références aux épaves "trouvées en mer" (l'auteur estime qu'autrement, "le nombre d'épaves flottantes se multipliera singulièrement" car cela permettra "de surseoir à la déclaration immédiate") ; 3° Refus d'introduire "l'administrateur des affaires maritimes aux côtés du directeur des recherches archéologiques sous-marines pour fixer le montant de l'indemnité prévu en cas de découverte de gisement" ; 4° Demande de résinsertion de la possibilité, pour une "personne autorisée" par l'Etat, d'exécuter des fouilles [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1983-04-28 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00596 |
Description:Observations sur "les propositions faites par le ministère de la mer à la suite de [la] réunion du 15 mars" ("projets de décret et d'arrêté" relatifs aux épaves maritimes), notamment : 1° Contestation de la disparition de "l'obligation absolue de laisser tout objet en place", qui était "une disposition primordiale de cette réforme" (l'auteur rappelle que par cette disposition, "dès lors qu'un plongeur est surpris en remontant un objet des fonds, il est manifestemment en infraction avec ce principe") ; 2° Demande de suppression des références aux épaves "trouvées en mer" (l'auteur estime qu'autrement, "le nombre d'épaves flottantes se multipliera singulièrement" car cela permettra "de surseoir à la déclaration immédiate") ; 3° Refus d'introduire "l'administrateur des affaires maritimes aux côtés du directeur des recherches archéologiques sous-marines pour fixer le montant de l'indemnité prévu en cas de découverte de gisement" ; 4° Demande de résinsertion de la possibilité, pour une "personne autorisée" par l'Etat, d'exécuter des fouilles [montrer plus]
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| 1984-01-16 | [Note de Christophe Vallet, administrateur civil chargé de la sous-direction de l'archéologie, au directeur du patrimoine du 16 janvier 1984 portant transmission du texte de l'exposé des motifs de la proposition de loi sur les détecteurs de métaux] | Transmission de l'exposé des motifs de la proposition de loi sur les détecteurs de métaux, que "le ministère prépare, en liaison avec le sénateur Bœuf" et "qui devrait être soumis aux assemblées à leur prochaine session sous forme de proposition de loi" (l'auteur précise que cette transmission est faite en prévision d'un entretien à venir avec le sénateur Bœuf et indique que le texte de la proposition a, quant à lui, "été arrêté en accord avec le sénateur Bœuf depuis plusieurs semaines déjà") [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1984-01-16 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00338 |
Description:Transmission de l'exposé des motifs de la proposition de loi sur les détecteurs de métaux, que "le ministère prépare, en liaison avec le sénateur Bœuf" et "qui devrait être soumis aux assemblées à leur prochaine session sous forme de proposition de loi" (l'auteur précise que cette transmission est faite en prévision d'un entretien à venir avec le sénateur Bœuf et indique que le texte de la proposition a, quant à lui, "été arrêté en accord avec le sénateur Bœuf depuis plusieurs semaines déjà") [montrer plus]
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| 1984-04-19 | [Note de Christophe Vallet, administrateur civil chargé de la sous-direction de l'archéologie, au directeur du patrimoine du 19 avril 1984 relative à l'appui à apporter à la proposition de loi du sénateur Bœuf sur les "détecteurs électro-magnétiques"] | Réaction à la demande de M. Gauzes, assistant parlementaire du sénateur Bœuf, tendant à ce que "le ministère [de la culture] fasse connaître son appui" à la proposition de loi tendant à réglementer l'acquisition et l'utilisation de tout matériel pouvant servir à la détection d'objets métalliques "auprès des ministres de l'intérieur et de la justice, saisis par M. Labarrère [ministre chargé des relations avec le Parlement] pour examen de la proposition" : l'auteur soumet en conséquence deux projets de note à la signature du directeur du cabinet et à l'attention des directeurs de cabinet des deux ministères saisis (les pièces jointes manquent) [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1984-04-19 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00341 |
Description:Réaction à la demande de M. Gauzes, assistant parlementaire du sénateur Bœuf, tendant à ce que "le ministère [de la culture] fasse connaître son appui" à la proposition de loi tendant à réglementer l'acquisition et l'utilisation de tout matériel pouvant servir à la détection d'objets métalliques "auprès des ministres de l'intérieur et de la justice, saisis par M. Labarrère [ministre chargé des relations avec le Parlement] pour examen de la proposition" : l'auteur soumet en conséquence deux projets de note à la signature du directeur du cabinet et à l'attention des directeurs de cabinet des deux ministères saisis (les pièces jointes manquent) [montrer plus]
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| 1983-12-06 | [Note de Christophe Vallet, administrateur civil chargé de la sous-direction de l'archéologie, au directeur du patrimoine du 6 décembre 1983 relative aux "détecteurs de métaux"] | Transmission de "3 notes à l'attention de Monsieur le ministre, en prévision de la présentation du budget de notre département devant le Sénat le 7 décembre" (notes très brèves) : 1° Note sur "la législation actuelle et les détecteurs électro-magnétiques (rappel de la réponse à la question écrite du sénateur Marc Bœuf, statistiques démontrant la part croissante de destruction par détecteurs, existence d'une "pétition demandant l'adoption de mesures appropriés") ; 2° Note sur "les projets de législation relatifs à la détection électromagnétique" (a° genèse des propositions de loi : préparation de deux projets, le second texte devant servir "en cas de rejet de la première version par le Parlement" ; b° présentation du contenu du second texte : contrôle limité aux "terrains contenant des vestiges archéologiques", exclusion de la détention du champ de la réglementation, mise en place d'une présomption de délit "pour toute personne trouvée sur un site avec ce genre de matériel") ; 2° La 3ème note manque [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1983-12-06 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00337 |
Description:Transmission de "3 notes à l'attention de Monsieur le ministre, en prévision de la présentation du budget de notre département devant le Sénat le 7 décembre" (notes très brèves) : 1° Note sur "la législation actuelle et les détecteurs électro-magnétiques (rappel de la réponse à la question écrite du sénateur Marc Bœuf, statistiques démontrant la part croissante de destruction par détecteurs, existence d'une "pétition demandant l'adoption de mesures appropriés") ; 2° Note sur "les projets de législation relatifs à la détection électromagnétique" (a° genèse des propositions de loi : préparation de deux projets, le second texte devant servir "en cas de rejet de la première version par le Parlement" ; b° présentation du contenu du second texte : contrôle limité aux "terrains contenant des vestiges archéologiques", exclusion de la détention du champ de la réglementation, mise en place d'une présomption de délit "pour toute personne trouvée sur un site avec ce genre de matériel") ; 2° La 3ème note manque [montrer plus]
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| 1985-09-25 | [Note de Christophe Vallet, sous-directeur de l'archéologie, à F. Colin-Goguel, conseiller technique, du 25 septembre 1985 relative aux "projets de loi et de décret sur les biens culturels sous-marins"] | Présentation de la "réforme de la législation sur les biens culturels sous-marins" : 1° Justification de la réforme (l'auteur rappelle que le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions du décret de 1961 relatives à l'archéologie sous-marine "avaient été prises sur une délégation du Parlement et relevaient donc du domaine législatif" et que, cette délégation n'ayant pas été reconduite, la base juridique de ces dispositions a disparu ; il estime qu'en conséquence, "c'est au texte antérieur qu'il convient de se référer, qui est la déclaration royale de juin 1735, qui prévoit que "tout objet retiré du fond de la mer appartient à celui qui l'a appréhendé") ; 2° Présentation du contenu de la réforme (réaffirmation de la propriété de l'Etat sur les épaves, alignement de la procédure des recherches archéologiques sous-marines sur celles des recherches terrestres, instauration d'une possible récompense monétaire pour les déclarations) ; 3° Proposition de consultation de "certaines associations de plongeurs" ("les réformes ainsi envisagées sont susceptibles d'être difficilement reçues par eux") - Transmission, en conséquence, d'un "dossier" relatif à cette réforme (la pièce jointe manque) [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1985-09-25 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00611 |
Description:Présentation de la "réforme de la législation sur les biens culturels sous-marins" : 1° Justification de la réforme (l'auteur rappelle que le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions du décret de 1961 relatives à l'archéologie sous-marine "avaient été prises sur une délégation du Parlement et relevaient donc du domaine législatif" et que, cette délégation n'ayant pas été reconduite, la base juridique de ces dispositions a disparu ; il estime qu'en conséquence, "c'est au texte antérieur qu'il convient de se référer, qui est la déclaration royale de juin 1735, qui prévoit que "tout objet retiré du fond de la mer appartient à celui qui l'a appréhendé") ; 2° Présentation du contenu de la réforme (réaffirmation de la propriété de l'Etat sur les épaves, alignement de la procédure des recherches archéologiques sous-marines sur celles des recherches terrestres, instauration d'une possible récompense monétaire pour les déclarations) ; 3° Proposition de consultation de "certaines associations de plongeurs" ("les réformes ainsi envisagées sont susceptibles d'être difficilement reçues par eux") - Transmission, en conséquence, d'un "dossier" relatif à cette réforme (la pièce jointe manque) [montrer plus]
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| 1983-08-25 | [Note de Christophe Vallet, sous-directeur de l'archéologie, à Florence Colin-Goguel, conseiller technique, du 25 août 1983 portant transmission d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un inventaire archéologique] | Transmission d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un inventaire archéologique, pour accord puis saisine du ministre de l'urbanisme et du logement, en vue de son insertion dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme actuellement en cours de refonte : 1) Création d'un inventaire archéologique constitué de « zones d'intérêt archéologique majeur » - Les ZIAM entraîneraient une procédure spéciale à l'occasion de la délivrance des permis de construire, « visant à informer les archéologues des futures opérations, et leur donner ainsi les moyens d'intervenir à temps » - L'autorité délivrant le permis de construire ne pourrait alors le fait qu'après l'avis du DRAC ; mais cet avis ne lie par le maire ou le président de l'EPCI (si l'avis ne lui convient pas, le dossier est porté devant le ministre de la culture ; et si l'avis est confirmé, l'autorité locale a toujours la possibilité de ne pas le suivre, mais ne pourra délivrer le permis avant deux mois, délai pendant lequel le ministre peut ouvrir une instance de classement – Cette procédure est étendue aux autorisations de lotissement ; 2) Possibilité d'inscrire les ZIAM dans les POS [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1983-08-25 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00228 |
Description:Transmission d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un inventaire archéologique, pour accord puis saisine du ministre de l'urbanisme et du logement, en vue de son insertion dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme actuellement en cours de refonte : 1) Création d'un inventaire archéologique constitué de « zones d'intérêt archéologique majeur » - Les ZIAM entraîneraient une procédure spéciale à l'occasion de la délivrance des permis de construire, « visant à informer les archéologues des futures opérations, et leur donner ainsi les moyens d'intervenir à temps » - L'autorité délivrant le permis de construire ne pourrait alors le fait qu'après l'avis du DRAC ; mais cet avis ne lie par le maire ou le président de l'EPCI (si l'avis ne lui convient pas, le dossier est porté devant le ministre de la culture ; et si l'avis est confirmé, l'autorité locale a toujours la possibilité de ne pas le suivre, mais ne pourra délivrer le permis avant deux mois, délai pendant lequel le ministre peut ouvrir une instance de classement – Cette procédure est étendue aux autorisations de lotissement ; 2) Possibilité d'inscrire les ZIAM dans les POS [montrer plus]
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| 1987-12-23 | [Note de Christophe Vallet, sous-directeur de l'archéologie, à J.-S. Dupuit, conseiller technique, du 23 décembre 1987 relative au "projet de loi réglementant le droit d'usage et de vente des détecteurs de métaux"] | 1° Rappel de la décision prise, "lors de la réunion qui s'est tenue récemment au cabinet du ministre", de modifier le projet de loi réglementant le droit d'usage et de vente des détecteurs de métaux, "en sorte d'introduire les nouvelles dispositions par la voie d'un amendement parlementaire à un texte en cours d'examen" - 2° Présentation des réactions du ministère de la justice à ce "nouveau texte" : a) Proposition de supprimer l'article 2 concernant la publicité (double jeu avec l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 relative à la publicité mensongère) ; b) Proposition d'introduire les dispositions envisagées dans la loi du 27 septembre 1941 (l'auteur estime que "si l'on peut hésiter, en apportant un complément à la loi de 1941, à prendre le risque d'un réexamen et d'une critique publique de ce texte fondamental pour l'archéologie, la procédure préconisée par la chancellerie paraît présenter des avantages certains") - 3° Le texte objet des critiques du ministère de la justice (daté du 30 novembre 1987) est joint (3 articles) [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1987-12-23 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00400 |
Description:1° Rappel de la décision prise, "lors de la réunion qui s'est tenue récemment au cabinet du ministre", de modifier le projet de loi réglementant le droit d'usage et de vente des détecteurs de métaux, "en sorte d'introduire les nouvelles dispositions par la voie d'un amendement parlementaire à un texte en cours d'examen" - 2° Présentation des réactions du ministère de la justice à ce "nouveau texte" : a) Proposition de supprimer l'article 2 concernant la publicité (double jeu avec l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 relative à la publicité mensongère) ; b) Proposition d'introduire les dispositions envisagées dans la loi du 27 septembre 1941 (l'auteur estime que "si l'on peut hésiter, en apportant un complément à la loi de 1941, à prendre le risque d'un réexamen et d'une critique publique de ce texte fondamental pour l'archéologie, la procédure préconisée par la chancellerie paraît présenter des avantages certains") - 3° Le texte objet des critiques du ministère de la justice (daté du 30 novembre 1987) est joint (3 articles) [montrer plus]
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| 1986-10-30 | [Note de Christophe Vallet, sous-directeur de l'archéologie, à J.-S. Dupuit, conseiller technique, du 30 octobre 1986 relative aux "détecteurs de métaux"] | Demande d'observations sur le projet de réglementation de l'usage des détecteurs de métaux, "afin d'amorcer une relance" des ministères intéressés par le dossier | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1986-10-30 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00394 |
Description:Demande d'observations sur le projet de réglementation de l'usage des détecteurs de métaux, "afin d'amorcer une relance" des ministères intéressés par le dossier
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| 1986-05-12 | [Note de Christophe Vallet, sous-directeur de l'archéologie, à M. Dupuit, conseiller technique, du 12 mai 1986 relativeà la "réforme des textes relatifs aux épaves maritimes"] | Réaction à la transmission de "l'arrêté modifiant l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes" : 1° L'auteur précise d'abord que si "la sous-direction de l'archéologie a suivi le dossier depuis le début", elle n'est pas concernée par cet arrêté ("seul le chapitre 4 qui n'est pas modifié concerne les épaves archéologiques") ; 2° Il rappelle ensuite qu'une "réforme complète des textes relatifs aux épaves sous-marines à caractère historique, archéologique ou artistique" est amorcée et transmet, en conséquence, une "note résumant ce dossier" (la pièce jointe manque) [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1986-05-12 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00609 |
Description:Réaction à la transmission de "l'arrêté modifiant l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes" : 1° L'auteur précise d'abord que si "la sous-direction de l'archéologie a suivi le dossier depuis le début", elle n'est pas concernée par cet arrêté ("seul le chapitre 4 qui n'est pas modifié concerne les épaves archéologiques") ; 2° Il rappelle ensuite qu'une "réforme complète des textes relatifs aux épaves sous-marines à caractère historique, archéologique ou artistique" est amorcée et transmet, en conséquence, une "note résumant ce dossier" (la pièce jointe manque) [montrer plus]
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| 1988-07-01 | [Note de Christophe Vallet, sous-directeur de l'archéologie, à Michel Colardelle, conseiller technique, du 1er juillet 1988 relative à la "réforme du droit de l'archéologie (propositions préliminaires)"] | Présentation de "propositions préliminaires" de "réforme du droit de l'archéologie", notamment : 1° L'auteur demande d'abord que le "projet de loi relatif aux biens culturels sous-marins présentant un intérêt archéologique, historique et artistique" soit déposé au parlement (il propose cependant quelques modifications, notamment : extension du "champ d'application du nouveau texte à la zone contiguë") ; 2° Il estime que, s'agissant de l'archéologie terreste, "deux ensembles de mesures apparaissent comme minimales", d'une part la "préservation de la destruction par les grands aménagements" (il rappelle que la France a l'obligation de transposer la directive communautaire du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets et privés sur l'environnement, mais démontre que le choix d'une simple modification des dispositions sur les études d'impact serait insatisfaisant), d'autre part, la réglementation de l'utilisation des détecteurs de métaux ; 3° Il propose finalement "un projet de véritable loi d'orientation et de programmation pour l'étude et la protection du patrimoine archéologique national" (dont il détaille brièvement le contenu : le titre Ier concernerait la création d'un "Office de l'archéologie nationale", établissement public à caractère scientifique mais aussi industriel ; le titre II fixerait "le régime unique des fouilles", réformerait le statut des objets mis au jour et créerait éventuellement un nouveau régime de protection des vestiges immobiliers) [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1988-07-01 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00761 |
Description:Présentation de "propositions préliminaires" de "réforme du droit de l'archéologie", notamment : 1° L'auteur demande d'abord que le "projet de loi relatif aux biens culturels sous-marins présentant un intérêt archéologique, historique et artistique" soit déposé au parlement (il propose cependant quelques modifications, notamment : extension du "champ d'application du nouveau texte à la zone contiguë") ; 2° Il estime que, s'agissant de l'archéologie terreste, "deux ensembles de mesures apparaissent comme minimales", d'une part la "préservation de la destruction par les grands aménagements" (il rappelle que la France a l'obligation de transposer la directive communautaire du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets et privés sur l'environnement, mais démontre que le choix d'une simple modification des dispositions sur les études d'impact serait insatisfaisant), d'autre part, la réglementation de l'utilisation des détecteurs de métaux ; 3° Il propose finalement "un projet de véritable loi d'orientation et de programmation pour l'étude et la protection du patrimoine archéologique national" (dont il détaille brièvement le contenu : le titre Ier concernerait la création d'un "Office de l'archéologie nationale", établissement public à caractère scientifique mais aussi industriel ; le titre II fixerait "le régime unique des fouilles", réformerait le statut des objets mis au jour et créerait éventuellement un nouveau régime de protection des vestiges immobiliers) [montrer plus]
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| 1988-07-01 | [Note de Christophe Vallet, sous-directeur de l'archéologie, à Michel Colardelle, conseiller technique, du 1er juillet 1988 relative aux "propositions préliminaires" de réforme du droit de l'archéologie] | Soumission d'une "hypothèse de travail limitant à deux projets de loi, accompagnés de leurs décrets d'application, les textes à déposer, l'un relatif aux biens culturels sous-marins, l'autre au droit du patrimoine et des fouilles terrestres", de manière à "dégager des possibilités de solutions à l'ensemble des difficultés posées par la matière du patrimoine archéologique national" : 1° Proposition de dépôt du "projet de loi relatif aux biens culturels sous-marins" (sous réserve notamment de l'extension de son champ d'application à la zone contiguë) ; 2° Proposition d'élaboration d'un "projet de véritable loi d'orientation et de programmation pour l'étude et la protection du patrimoine archéologique national" (plutôt que la simple juxtaposition d'un "projet de loi propre à l'archéologie de sauvetage" et d'une "réglementation de l'utilisation de détecteurs de métaux"), dont les "titres successifs" seraient "relatifs aux institutions propres à l'archéologie nationale, à la réglementation des fouilles terrestres, à l'évaluation de l'incidence des grands projets publics ou privés sur le patrimoine considéré", voire à la planification de la réalisation de la carte archéologique (l'auteur détaille rapidement le contenu des titres : création d'une "nouvelle catégorie d'établissement public, à caractère scientifique et industriel, alimenté par des subventions publiques et une taxe parafiscale ; fixation d'un "régime unique des fouilles" ; fin du partage des objets ; établissement d'un régime de classement "tenant compte des particularités du patrimoine enfoui ; …) [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1988-07-01 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00534 |
Description:Soumission d'une "hypothèse de travail limitant à deux projets de loi, accompagnés de leurs décrets d'application, les textes à déposer, l'un relatif aux biens culturels sous-marins, l'autre au droit du patrimoine et des fouilles terrestres", de manière à "dégager des possibilités de solutions à l'ensemble des difficultés posées par la matière du patrimoine archéologique national" : 1° Proposition de dépôt du "projet de loi relatif aux biens culturels sous-marins" (sous réserve notamment de l'extension de son champ d'application à la zone contiguë) ; 2° Proposition d'élaboration d'un "projet de véritable loi d'orientation et de programmation pour l'étude et la protection du patrimoine archéologique national" (plutôt que la simple juxtaposition d'un "projet de loi propre à l'archéologie de sauvetage" et d'une "réglementation de l'utilisation de détecteurs de métaux"), dont les "titres successifs" seraient "relatifs aux institutions propres à l'archéologie nationale, à la réglementation des fouilles terrestres, à l'évaluation de l'incidence des grands projets publics ou privés sur le patrimoine considéré", voire à la planification de la réalisation de la carte archéologique (l'auteur détaille rapidement le contenu des titres : création d'une "nouvelle catégorie d'établissement public, à caractère scientifique et industriel, alimenté par des subventions publiques et une taxe parafiscale ; fixation d'un "régime unique des fouilles" ; fin du partage des objets ; établissement d'un régime de classement "tenant compte des particularités du patrimoine enfoui ; …) [montrer plus]
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| 1989-03-02 | [Note de Christophe Vallet, sous-directeur de l'archéologie, à Michel Colardelle, conseiller technique, du 2 mars 1989 relative à l'"hygiène et [à la] sécurité des chantiers de fouilles"] | Présentation de "l'avancement des travaux du service en matière d'hygiène et de sécurité des fouilles sous-marines et subaquatiques", notamment : l'auteur affirme que "les questions soulevées constituaient pour une large part un faux problème" car "les règles générales de sécurité bénéficient […] à l'ensemble des archéologues salariés […], soit par application directe de la législation du travail, soit par l'intermédiaire des règles propres à la fonction publique" ; il convient que "demeurent exclus les titulaires des autorisations de fouilles, personnes non salariées à qui ne saurait s'appliquer le code du travail", mais considère qu'"il suffit […] de subordonner l'autorisation de fouille sous-marine au respect des prescriptions d'hygiène et de sécurité et, dans les 'dispositions diverses, du [projet de décret d'application de la loi à venir sur les biens culturels maritimes], d'étendre cette condition aux chantiers subaquatiques et terrestres" [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1989-03-02 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00769 |
Description:Présentation de "l'avancement des travaux du service en matière d'hygiène et de sécurité des fouilles sous-marines et subaquatiques", notamment : l'auteur affirme que "les questions soulevées constituaient pour une large part un faux problème" car "les règles générales de sécurité bénéficient […] à l'ensemble des archéologues salariés […], soit par application directe de la législation du travail, soit par l'intermédiaire des règles propres à la fonction publique" ; il convient que "demeurent exclus les titulaires des autorisations de fouilles, personnes non salariées à qui ne saurait s'appliquer le code du travail", mais considère qu'"il suffit […] de subordonner l'autorisation de fouille sous-marine au respect des prescriptions d'hygiène et de sécurité et, dans les 'dispositions diverses, du [projet de décret d'application de la loi à venir sur les biens culturels maritimes], d'étendre cette condition aux chantiers subaquatiques et terrestres" [montrer plus]
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| 1988-08-30 | [Note de Christophe Vallet, sous-directeur de l'archéologie, à Michel Colardelle, conseiller technique, du 30 août 1988 relative à l'épave de l'Alabama] | Brève présentation de l'état d'avancement de l'état des négociations entre les Etats-Unis et la France concernant l'épave de l'Alabama, notamment : 1° L'auteur indique que les documents tendant à prouver le titre de propriété des Etats-Unis sur l'épave sont à l'étude au ministère des affaires étrangères ("le point de discussion principal porte sur la possibilité d'appliquer à ce moment de l'histoire des Etats-Unis la notion de succession d'Etats") ; 2° Il précise que les négociations se poursuivent "pour l'instauration d'une coopération internationale […] en vue de l'étude archéologique de l'épave et, éventuellement, de sa présentation au public" ; 3° Il résume, enfin, "la difficulté juridique pour le ministère chargé de la culture" ("quand bien même l'épave serait reconnue propriété des Etats-Unis, c'est la législation française sur les fouilles archéologiques qui doit s'appliquer") - Une "fiche destinée au dossier de presse" est jointe [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1988-08-30 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00756 |
Description:Brève présentation de l'état d'avancement de l'état des négociations entre les Etats-Unis et la France concernant l'épave de l'Alabama, notamment : 1° L'auteur indique que les documents tendant à prouver le titre de propriété des Etats-Unis sur l'épave sont à l'étude au ministère des affaires étrangères ("le point de discussion principal porte sur la possibilité d'appliquer à ce moment de l'histoire des Etats-Unis la notion de succession d'Etats") ; 2° Il précise que les négociations se poursuivent "pour l'instauration d'une coopération internationale […] en vue de l'étude archéologique de l'épave et, éventuellement, de sa présentation au public" ; 3° Il résume, enfin, "la difficulté juridique pour le ministère chargé de la culture" ("quand bien même l'épave serait reconnue propriété des Etats-Unis, c'est la législation française sur les fouilles archéologiques qui doit s'appliquer") - Une "fiche destinée au dossier de presse" est jointe [montrer plus]
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| 1988-10-07 | [Note de Christophe Vallet, sous-directeur de l'archéologie, à Michel Colardelle, conseiller technique, du 7 octobre 1988 portant commentaire de la note du sous-directeur de la législation et du contentieux au directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel du 14 septembre 1988] | Commentaire de la note du sous-directeur de la législation et du contentieux au directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel du 14 septembre 1988, notamment : 1° S'agissant de la possibilité de confier l'archéologie de sauvetage au "secteur purement privé", l'auteur rappelle que si l'on "conçoit très bien la création de bureaux d'étude privés spécialisés en archéologie, auxquels aurait recours l"organisme à la charge duquel est mise la fouille de sauvetage", l'autonomie qui serait accordée à ces bureaux serait "limitée et par le contrôle assuré par le ministère chargé de la culture et par l'impossibilité pour le ministre de déléguer son pouvoir de décision" ; 2° S'agissant de la légalité de la "pratique archéologique actuelle", l'auteur estime que le droit en vigueur est "scrupuleusement" respecté (il transmet notamment une note de service sur "l'application du titre II de la loi de 1941 […] aux fouilles de sauvetage") et rappelle que "l'émergence de la pratique, purement coutumière, de l'archéologie contractuelle" est liée à "l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'archéologie de sauvetage" [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1988-10-07 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00541 |
Description:Commentaire de la note du sous-directeur de la législation et du contentieux au directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel du 14 septembre 1988, notamment : 1° S'agissant de la possibilité de confier l'archéologie de sauvetage au "secteur purement privé", l'auteur rappelle que si l'on "conçoit très bien la création de bureaux d'étude privés spécialisés en archéologie, auxquels aurait recours l"organisme à la charge duquel est mise la fouille de sauvetage", l'autonomie qui serait accordée à ces bureaux serait "limitée et par le contrôle assuré par le ministère chargé de la culture et par l'impossibilité pour le ministre de déléguer son pouvoir de décision" ; 2° S'agissant de la légalité de la "pratique archéologique actuelle", l'auteur estime que le droit en vigueur est "scrupuleusement" respecté (il transmet notamment une note de service sur "l'application du titre II de la loi de 1941 […] aux fouilles de sauvetage") et rappelle que "l'émergence de la pratique, purement coutumière, de l'archéologie contractuelle" est liée à "l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'archéologie de sauvetage" [montrer plus]
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| 1988-10-07 | [Note de Christophe Vallet, sous-directeur de l'archéologie, à Michel Colardelle, conseiller technique, du 7 octobre 1988 portant commentaire de la note du sous-directeur de la législation et du contentieux au directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel du 14 septembre 1988] | Commentaire de la note du sous-directeur de la législation et du contentieux au directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel du 14 septembre 1988, notamment : 1° S'agissant de la possibilité de confier l'archéologie de sauvetage au "secteur purement privé", l'auteur rappelle que si l'on "conçoit très bien la création de bureaux d'étude privés spécialisés en archéologie, auxquels aurait recours l"organisme à la charge duquel est mise la fouille de sauvetage", l'autonomie qui serait accordée à ces bureaux serait "limitée et par le contrôle assuré par le ministère chargé de la culture et par l'impossibilité pour le ministre de déléguer son pouvoir de décision" ; 2° S'agissant de la légalité de la "pratique archéologique actuelle", l'auteur estime que le droit en vigueur est "scrupuleusement" respecté (il transmet notamment une note de service sur "l'application du titre II de la loi de 1941 […] aux fouilles de sauvetage") et rappelle que "l'émergence de la pratique, purement coutumière, de l'archéologie contractuelle" est liée à "l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'archéologie de sauvetage" [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1988-10-07 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00767 |
Description:Commentaire de la note du sous-directeur de la législation et du contentieux au directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel du 14 septembre 1988, notamment : 1° S'agissant de la possibilité de confier l'archéologie de sauvetage au "secteur purement privé", l'auteur rappelle que si l'on "conçoit très bien la création de bureaux d'étude privés spécialisés en archéologie, auxquels aurait recours l"organisme à la charge duquel est mise la fouille de sauvetage", l'autonomie qui serait accordée à ces bureaux serait "limitée et par le contrôle assuré par le ministère chargé de la culture et par l'impossibilité pour le ministre de déléguer son pouvoir de décision" ; 2° S'agissant de la légalité de la "pratique archéologique actuelle", l'auteur estime que le droit en vigueur est "scrupuleusement" respecté (il transmet notamment une note de service sur "l'application du titre II de la loi de 1941 […] aux fouilles de sauvetage") et rappelle que "l'émergence de la pratique, purement coutumière, de l'archéologie contractuelle" est liée à "l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'archéologie de sauvetage" [montrer plus]
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| 1988-10-07 | [Note de Christophe Vallet, sous-directeur de l'archéologie, à Michel Colardelle, conseiller technique, du 7 octobre 1988 portant commentaire de la note du sous-directeur de la législation et du contentieux au directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel du 14 septembre 1988] | Commentaire de la note du sous-directeur de la législation et du contentieux au directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel du 14 septembre 1988, notamment : 1° S'agissant de la possibilité de confier l'archéologie de sauvetage au "secteur purement privé", l'auteur rappelle que si l'on "conçoit très bien la création de bureaux d'étude privés spécialisés en archéologie, auxquels aurait recours l"organisme à la charge duquel est mise la fouille de sauvetage", l'autonomie qui serait accordée à ces bureaux serait "limitée et par le contrôle assuré par le ministère chargé de la culture et par l'impossibilité pour le ministre de déléguer son pouvoir de décision" ; 2° S'agissant de la légalité de la "pratique archéologique actuelle", l'auteur estime que le droit en vigueur est "scrupuleusement" respecté (il transmet notamment une note de service sur "l'application du titre II de la loi de 1941 […] aux fouilles de sauvetage") et rappelle que "l'émergence de la pratique, purement coutumière, de l'archéologie contractuelle" est liée à "l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'archéologie de sauvetage" [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1988-10-07 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00765 |
Description:Commentaire de la note du sous-directeur de la législation et du contentieux au directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel du 14 septembre 1988, notamment : 1° S'agissant de la possibilité de confier l'archéologie de sauvetage au "secteur purement privé", l'auteur rappelle que si l'on "conçoit très bien la création de bureaux d'étude privés spécialisés en archéologie, auxquels aurait recours l"organisme à la charge duquel est mise la fouille de sauvetage", l'autonomie qui serait accordée à ces bureaux serait "limitée et par le contrôle assuré par le ministère chargé de la culture et par l'impossibilité pour le ministre de déléguer son pouvoir de décision" ; 2° S'agissant de la légalité de la "pratique archéologique actuelle", l'auteur estime que le droit en vigueur est "scrupuleusement" respecté (il transmet notamment une note de service sur "l'application du titre II de la loi de 1941 […] aux fouilles de sauvetage") et rappelle que "l'émergence de la pratique, purement coutumière, de l'archéologie contractuelle" est liée à "l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'archéologie de sauvetage" [montrer plus]
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| 1986-12-08 | [Note de Christophe Vallet, sous-directeur de l'archéologie, au directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel du 8 décembre 1986 relative au "projet de loi sur les biens culturels sous-marins"] | Présentation du choix, par le "projet de loi sur les biens culturels sous-marins", du versement d'une indemnité à l'inventeur d'un bien culturel sous-marin (seule hypothèse "scientifiquement acceptable", par opposition à la "remise de l'objet") - Demande tendant, en conséquence, à ce que soit étudiée la possibilité d'une imputation de ces indemnités sur une ligne budgétaire nouvelle, intitulée "Indemnités pour découvertes de biens culturels sous-marins" [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1986-12-08 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00610 |
Description:Présentation du choix, par le "projet de loi sur les biens culturels sous-marins", du versement d'une indemnité à l'inventeur d'un bien culturel sous-marin (seule hypothèse "scientifiquement acceptable", par opposition à la "remise de l'objet") - Demande tendant, en conséquence, à ce que soit étudiée la possibilité d'une imputation de ces indemnités sur une ligne budgétaire nouvelle, intitulée "Indemnités pour découvertes de biens culturels sous-marins" [montrer plus]
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| 1988-08-31 | [Note de Christophe Vallet, sous-directeur de l'archéologie, au directeur du patrimoine du 31 août 1988 relative à l'"application des dispositions du titre II de la loi du 27 septembre 1941 modifiée aux fouilles de sauvetage"] | Analyse du bien-fondé et justification de l'"application des dispositions du titre II de la loi du 27 septembre 1941 modifiée aux fouilles de sauvetage" : l'auteur rappelle d'abord que "à la distinction opérée par la loi s'est superposée une autre distinction, issue de la pratique, entre fouilles programmées et fouilles de sauvetage, les premières étant assimilées par d'aucuns aux fouilles placées sous le régime du titre premier, les secondes ne pouvant [au sens de l'auteur] que constituer des opérations décidées par l'Etat et placées sous sa responsabilité" ; il estime ensuite que si l"on imaginerait mal […] que la sauvegarde du patrimoine, dans l'hypothèse d'une menace d'ordre naturel ou résultant de grands travaux, soit confiée à une personne de droit privé, voire à une collectivité publique autre que l'Etat, qui se déchargerait ainsi de la mission dont il est investi", l'assimilation systématique des fouilles dites programmées aux fouilles du titre I doit au contraire "être combattue" [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1988-08-31 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00542 |
Description:Analyse du bien-fondé et justification de l'"application des dispositions du titre II de la loi du 27 septembre 1941 modifiée aux fouilles de sauvetage" : l'auteur rappelle d'abord que "à la distinction opérée par la loi s'est superposée une autre distinction, issue de la pratique, entre fouilles programmées et fouilles de sauvetage, les premières étant assimilées par d'aucuns aux fouilles placées sous le régime du titre premier, les secondes ne pouvant [au sens de l'auteur] que constituer des opérations décidées par l'Etat et placées sous sa responsabilité" ; il estime ensuite que si l"on imaginerait mal […] que la sauvegarde du patrimoine, dans l'hypothèse d'une menace d'ordre naturel ou résultant de grands travaux, soit confiée à une personne de droit privé, voire à une collectivité publique autre que l'Etat, qui se déchargerait ainsi de la mission dont il est investi", l'assimilation systématique des fouilles dites programmées aux fouilles du titre I doit au contraire "être combattue" [montrer plus]
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| 1989-05-09 | [Note de Christophe Vallet, sous-directeur de l'archéologie, au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 9 mai 1989 relative aux conséquences de la remise prochaine du rapport de Martin Laprade] | Présentation des conséquences de la remise, "le 15 mai prochain", du rapport de Martin Laprade "sur la réforme du cadre juridique et financier de l'archéologie de sauvetage", notamment : 1° L'auteur considère que "la situation risque de s'avérer délicate", en ce que "les propositions [du rapport] sont ambitieuses" alors même que l'attente de "personnes à qui on a demandé d'être patientes le temps de l'élaboration d'un projet de réforme qui serait ensuite mis en œuvre tambour battant" est "très forte" ; 2° Il estime, en conséquence, qu'il est "urgent de définir une stratégie pour faire avancer le dossier", notamment en précisant "très vite" la manière dont le ministère "entend mettre en œuvre cette réforme" ; 3° Il précise avoir d'ores et déjà connaissance de la préparation d'un "plan d'action" des archéologues contractuels "pour le cas où la mise en œuvre des réformes ne serait pas aussi rapide qu'ils le souhaitent", ainsi que d'"actions contentieuses contre le point faible de notre système, […] l'AFAN" (requalification des contrats de travail, …) ; 4° Il fait enfin part de son inquiétude quant à la "responsabilité personnelle, civile et pénale, des dirigeants de l'AFAN et au premier chef de son président" et demande que des "instructions ministérielles écrites" confirment que "l'action menée par ces agents est liée totalement à leurs fonctions et que l'Etat mettra tout en œuvre pour se substituer à eux devant les tribunaux si le cas se présente" [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1989-05-09 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00853 |
Description:Présentation des conséquences de la remise, "le 15 mai prochain", du rapport de Martin Laprade "sur la réforme du cadre juridique et financier de l'archéologie de sauvetage", notamment : 1° L'auteur considère que "la situation risque de s'avérer délicate", en ce que "les propositions [du rapport] sont ambitieuses" alors même que l'attente de "personnes à qui on a demandé d'être patientes le temps de l'élaboration d'un projet de réforme qui serait ensuite mis en œuvre tambour battant" est "très forte" ; 2° Il estime, en conséquence, qu'il est "urgent de définir une stratégie pour faire avancer le dossier", notamment en précisant "très vite" la manière dont le ministère "entend mettre en œuvre cette réforme" ; 3° Il précise avoir d'ores et déjà connaissance de la préparation d'un "plan d'action" des archéologues contractuels "pour le cas où la mise en œuvre des réformes ne serait pas aussi rapide qu'ils le souhaitent", ainsi que d'"actions contentieuses contre le point faible de notre système, […] l'AFAN" (requalification des contrats de travail, …) ; 4° Il fait enfin part de son inquiétude quant à la "responsabilité personnelle, civile et pénale, des dirigeants de l'AFAN et au premier chef de son président" et demande que des "instructions ministérielles écrites" confirment que "l'action menée par ces agents est liée totalement à leurs fonctions et que l'Etat mettra tout en œuvre pour se substituer à eux devant les tribunaux si le cas se présente" [montrer plus]
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| 1986-05-02 | [Note de Christophe Vallet, sous-directeur de l'archéologie, du 2 mai 1986 "relative à la réforme de la législation sur les biens culturels sous-marins qui présentent un intérêt archéologique, historique ou artistique"] | Présentation de la "réforme de la législation sur les biens culturels sous-marins qui présentent un intérêt archéologique, historique ou artistique" : 1° Justification de la réforme (l'auteur rappelle que "la réforme de la loi de 1961 […] a entraîné l'abrogation des dispositions qui régissaient les épaves archéologiques, contenues dans le décret d'application de ladite loi", mais que la section des travaux publics du Conseil d'Etat s'est opposée au "nouveau projet de décret", considérant que "ces dispositions ressortissaient au domaine législatif […] et qu'elles n'avaient pu être adoptées en 1961 que sur une délégation législative expresse qui n'existe plus") ; 2° Présentation du contenu de la réforme (fixation de la propriété des épaves, alignement de la procédure des recherches archéologiques sous-marines sur celles des recherches terrestres, instauration d'une nouvelle forme d'indemnisation, élargissement du texte aux "biens culturels sous-marins" conformément au "projet de convention internationale élaborée par le Conseil de l'Europe", …) - Demande, en conséquence, d'organisation d'une réunion interministérielle [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1986-05-02 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00612 |
Description:Présentation de la "réforme de la législation sur les biens culturels sous-marins qui présentent un intérêt archéologique, historique ou artistique" : 1° Justification de la réforme (l'auteur rappelle que "la réforme de la loi de 1961 […] a entraîné l'abrogation des dispositions qui régissaient les épaves archéologiques, contenues dans le décret d'application de ladite loi", mais que la section des travaux publics du Conseil d'Etat s'est opposée au "nouveau projet de décret", considérant que "ces dispositions ressortissaient au domaine législatif […] et qu'elles n'avaient pu être adoptées en 1961 que sur une délégation législative expresse qui n'existe plus") ; 2° Présentation du contenu de la réforme (fixation de la propriété des épaves, alignement de la procédure des recherches archéologiques sous-marines sur celles des recherches terrestres, instauration d'une nouvelle forme d'indemnisation, élargissement du texte aux "biens culturels sous-marins" conformément au "projet de convention internationale élaborée par le Conseil de l'Europe", …) - Demande, en conséquence, d'organisation d'une réunion interministérielle [montrer plus]
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| 1983-07-21 | [Note de l'administrateur civil chargé de la sous-direction de l'archéologie au président de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites du 21 juillet 1983 relative à la "proposition de loi tendant à réglementer l'acquisition, la détention et l'utilisation de matériel pouvant servir à la détection d'objet métallique"] | Transmission pour avis du "projet de proposition de loi" que le sénateur Marc Bœuf "est prêt à déposer à la prochaine session d'automne sur le bureau du Sénat" (cette transmission fait suite à une "réunion du 29 juin chez Mme Colin Goguel, conseiller technique") - L'auteur précise que "la rédaction de ce texte correspond tout à fait aux souhaits de la communauté scientifique et de la sous-direction de l'archéologie" et estime que "le personnel actuellement assermenté est […] constitué d'archéologues assez nombreux et motivés pour permettre une application efficace de cette proposition de loi" [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1983-07-21 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00335 |
Description:Transmission pour avis du "projet de proposition de loi" que le sénateur Marc Bœuf "est prêt à déposer à la prochaine session d'automne sur le bureau du Sénat" (cette transmission fait suite à une "réunion du 29 juin chez Mme Colin Goguel, conseiller technique") - L'auteur précise que "la rédaction de ce texte correspond tout à fait aux souhaits de la communauté scientifique et de la sous-direction de l'archéologie" et estime que "le personnel actuellement assermenté est […] constitué d'archéologues assez nombreux et motivés pour permettre une application efficace de cette proposition de loi" [montrer plus]
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| 1988-08-09 | [Note du ministre de la culture et de la communication, des grands travaux et du bicentenaire au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères du 9 août 1988 relative à l'"élaboration d'un projet d'arrangement au sujet de l'épave du C.S.S. Alabama (hypothèse d'une épave maritime à caractère archéologique, historique ou artistique dont le propriétaire serait connu)"] | Réponse à une demande d'avis "sur les obligations qui incombent au propriétaire connu d'une épave maritime présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique au sens de la loi du 27 septembre 1941 […]", notamment : 1° L'auteur rappelle que "par hypothèse, une telle situation ne se présente que rarement, à telle enseigne qu'acuune affaire ne [lui] paraît pouvoir être citée à titre de précédent" ; 2° Il estime ensuite que pour ce type d'épaves, "le seul article de la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 modifiée […] qui paraisse leur être pleinement applicable est l'article 4, repris à l'article 257-1 du code pénal, lequel sanctionne la destruction, la mutilation et la détérioration intentionnelles de tels biens" ; 3° Or, il considère que "les actes de mutilation intentionnelle" peuvent également résulter "d'opérations de fouilles conduites selon une hypothèse de recherche dépourvue de fondement scientifique" ; 4° Il propose, en conséquence, que le propriétaire d'une épae qui se propose d'effectuer une intervention archéologique sur celle-ci soit invité "à soumettre son projet à l'appréciation du ministre chargé de la culture, lequel statuera sur l'avis du conseil scientifique compétent" (il rappelle que le projet de loi sur les biens culturels sous-marins résoudra cette difficulté) [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1988-08-09 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00754 |
Description:Réponse à une demande d'avis "sur les obligations qui incombent au propriétaire connu d'une épave maritime présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique au sens de la loi du 27 septembre 1941 […]", notamment : 1° L'auteur rappelle que "par hypothèse, une telle situation ne se présente que rarement, à telle enseigne qu'acuune affaire ne [lui] paraît pouvoir être citée à titre de précédent" ; 2° Il estime ensuite que pour ce type d'épaves, "le seul article de la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 modifiée […] qui paraisse leur être pleinement applicable est l'article 4, repris à l'article 257-1 du code pénal, lequel sanctionne la destruction, la mutilation et la détérioration intentionnelles de tels biens" ; 3° Or, il considère que "les actes de mutilation intentionnelle" peuvent également résulter "d'opérations de fouilles conduites selon une hypothèse de recherche dépourvue de fondement scientifique" ; 4° Il propose, en conséquence, que le propriétaire d'une épae qui se propose d'effectuer une intervention archéologique sur celle-ci soit invité "à soumettre son projet à l'appréciation du ministre chargé de la culture, lequel statuera sur l'avis du conseil scientifique compétent" (il rappelle que le projet de loi sur les biens culturels sous-marins résoudra cette difficulté) [montrer plus]
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| 1986-07-16 | [Note du sous-directeur de l'archéologie à Jean-Pierre Bady, directeur du patrimoine, du 18 juillet 1986 relative au projet de circulaire d'application du décret du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de l'archéologie dans différentes procédures d'urbanisme] | Présentation de l'état d'avancement du projet de circulaire d'application du décret du 5 février 1986 : l'auteur indique que des deux bureaux de la direction de la direction de l'architecture et de l'urbanisme concernés par le document, seul celui de la planification a réagi ("une nouvelle rédaction de la 2ème partie (POS) a été mise au point avec lui"), contrairement à celui des autorisations ; il rappelle que "de nombreux préfets […] adressent des demandes, directement ou par les directions des antiquités, et la parution de ce texte revêt désormais un certain caractère d'urgence" ; dans la mesure où les remarques du ministère de l'équipement semblent "minimes", l'auteur demande en conséquence au directeur du patrimoine une "intervention pressante" pour "débloquer ce texte très attendu" [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1986-07-16 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00274 |
Description:Présentation de l'état d'avancement du projet de circulaire d'application du décret du 5 février 1986 : l'auteur indique que des deux bureaux de la direction de la direction de l'architecture et de l'urbanisme concernés par le document, seul celui de la planification a réagi ("une nouvelle rédaction de la 2ème partie (POS) a été mise au point avec lui"), contrairement à celui des autorisations ; il rappelle que "de nombreux préfets […] adressent des demandes, directement ou par les directions des antiquités, et la parution de ce texte revêt désormais un certain caractère d'urgence" ; dans la mesure où les remarques du ministère de l'équipement semblent "minimes", l'auteur demande en conséquence au directeur du patrimoine une "intervention pressante" pour "débloquer ce texte très attendu" [montrer plus]
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