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| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| s.d. | Exposé des motifs du projet de loi relatif à l'exportation des objets d'art annoté. Comparaison du projet de loi déposé par le Gouvernement en 1965, du projet émanant du Conseil d'État en 1965 et de la loi de 1941. | Exposés des motifs : - Extension du champ d'application de la règlementation - Actualisation de la règlementation - Protection des droits des artistes et auteurs vivants Comparaison intéressante entre le projet du Gouvernement, le projet retoqué par le Conseil d'Etat et la loi de 1941. [montrer plus] | Vallotton, Donald |
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