| 1923-03-24 | [Circulaire du directeur des beaux-arts aux architectes en chef des monuments historiques du 24 mars 1923 relative à l'"interdiction de la pose d'antennes de T.S.F. sur les monuments historiques"] | Annonce de la délibération de la commission des monuments historiques qui "vient de se prononcer formellement contre le principe de toute installation d'antenne de TSF sur les édifices classés en totalité ou en partie" (l'auteur précise les motifs de la délibération : "danger permanent d'incendie", nuisance à l'aspect artistique) - Demande de veiller "à ce que ces prescriptions […] soient rigoureusement observées" [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text Date:1923-03-24 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_02381 |
Description:Annonce de la délibération de la commission des monuments historiques qui "vient de se prononcer formellement contre le principe de toute installation d'antenne de TSF sur les édifices classés en totalité ou en partie" (l'auteur précise les motifs de la délibération : "danger permanent d'incendie", nuisance à l'aspect artistique) - Demande de veiller "à ce que ces prescriptions […] soient rigoureusement observées" [montrer plus]
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| 1924-04-29 | [Lettre du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts à Bulard, maître de conférences à la faculté des lettres de Nancy, du 29 avril 1924 sollicitant son concours pour la constitution de l'inventaire supplémentaire] | Demande de concours de personnalités locales pour l'établissement de l'inventaire supplémentaire : présentation de l'inscription ("l'inscription […] ne doit pas être confondue avec le classement proprement dit. Elle confère seulement à l'Etat un droit de regard sur les édifices ou parties d'édifices signalés à son attention pour leurs particulartiés architectoniques ou archéologiques. Ceux-ci sont en quelque sorte classés, à titre prévisionnel, en deuxième catégorie, et, si leur conservation se trouve un jour menacée, ils peuvent faire immédiatement l'objet d'un classement définitif") ; demande de transmission d'une "intéressante documentation" - Transmission, en conséquence, d'une instruction (la pièce jointe manque) [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text Date:1924-04-29 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_00495 |
Description:Demande de concours de personnalités locales pour l'établissement de l'inventaire supplémentaire : présentation de l'inscription ("l'inscription […] ne doit pas être confondue avec le classement proprement dit. Elle confère seulement à l'Etat un droit de regard sur les édifices ou parties d'édifices signalés à son attention pour leurs particulartiés architectoniques ou archéologiques. Ceux-ci sont en quelque sorte classés, à titre prévisionnel, en deuxième catégorie, et, si leur conservation se trouve un jour menacée, ils peuvent faire immédiatement l'objet d'un classement définitif") ; demande de transmission d'une "intéressante documentation" - Transmission, en conséquence, d'une instruction (la pièce jointe manque) [montrer plus]
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| 1926-12-23 | [Minute de circulaire du directeur des beaux-arts aux architectes ordinaires des monuments historiques du 23 décembre 1926 leur demandant d'examiner les conditions de sécurité dans lesquelles sont placés les objets classés conservés dans les cathédrales] | Demande de contrôle des conditions de sécurité dans lesquelles sont placés les objets classés conservés dans les cathédrales | Verdier, Paul |
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Type:text
manuscrit Date:1926-12-23 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_00221 |
Description:Demande de contrôle des conditions de sécurité dans lesquelles sont placés les objets classés conservés dans les cathédrales
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| 1924-05-30 | [Minute de lettre du directeur des beaux-arts à Maître Lair-Dubreuil, président de la chambre des commissaires-priseurs du 30 mai 1924 précisant les conditions d'envoi des catalogues au moins 15 jours avant la vente conformément au décret du 24 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921] | Réponse à la lettre du 10 mai 1924 : l'envoi des catalogues "pourra, lorsque lesdits catalogues n'auront pu ête terminés plus tôt, être effectué seulement une dizaine de jours avant les ventes" | Verdier, Paul |
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Type:text
manuscrit Date:1924-05-30 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_00745 |
Description:Réponse à la lettre du 10 mai 1924 : l'envoi des catalogues "pourra, lorsque lesdits catalogues n'auront pu ête terminés plus tôt, être effectué seulement une dizaine de jours avant les ventes"
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| 1924-06-07 | [Minute de note du directeur des beaux-arts aux conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art du 7 juin 1924 portant transmission des règlements d'administration publique du 18 mars 1924] | Transmission aux conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art pour l'application à la métropole : 1° de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ainsi que des articles 33, 34 et 35 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ; 2° des articles 36 et 37 de la loi du 31 décembre 1921 relatifs à la perception d'une taxe de 1% et à l'exercice par l'Etat d'un droit de préemption sur toute vente publique d'oeuvres d'art [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text
manuscrit Date:1924-06-07 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_00738 |
Description:Transmission aux conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art pour l'application à la métropole : 1° de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ainsi que des articles 33, 34 et 35 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ; 2° des articles 36 et 37 de la loi du 31 décembre 1921 relatifs à la perception d'une taxe de 1% et à l'exercice par l'Etat d'un droit de préemption sur toute vente publique d'oeuvres d'art [montrer plus]
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| 1935-02-15 | [Note de Paul Verdier du 15 février 1935 proposant l'instauration de "prêts hypothécaires à consentir par la caisse nationale des monuments historiques à des propriétaires particuliers pour la réparation de leurs immeubles classés"] | Proposition d'introduire la possibilité, pour la caisse nationale des monuments historiques, de prêter au propriétaire particulier d'un immeuble classé hors d'état de contribuer financièrement aux travaux sur cet immeuble la somme représentant sa part contributive, sous réserve de la prise d'une hypothèque sur l'immeuble - L'auteur rappelle néanmoins que la procédure "suppose - condition indispensable - l'accord avec le propriétaire" et détaille les conditions contenues dans l'acte notarié de reconnaissance de dette hypothécaire (remboursement, intérêts, causes de résiliation, affectation hypothécaire, assurances, …) - Le projet d'acte notarié est joint à la note [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text Date:1935-02-15 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_01161 |
Description:Proposition d'introduire la possibilité, pour la caisse nationale des monuments historiques, de prêter au propriétaire particulier d'un immeuble classé hors d'état de contribuer financièrement aux travaux sur cet immeuble la somme représentant sa part contributive, sous réserve de la prise d'une hypothèque sur l'immeuble - L'auteur rappelle néanmoins que la procédure "suppose - condition indispensable - l'accord avec le propriétaire" et détaille les conditions contenues dans l'acte notarié de reconnaissance de dette hypothécaire (remboursement, intérêts, causes de résiliation, affectation hypothécaire, assurances, …) - Le projet d'acte notarié est joint à la note [montrer plus]
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| 1936-06-18 | [Note de Paul Verdier du 18 juin 1936 relative au "règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935"] | Commentaire des "trois observations", présentées par les ministres de la justice et des travaux publics, "au sujet du projet de règlement d'administration publique préparé pour déterminer les détails d'application du décret-loi du 30 octobre 1935", notamment : l'auteur conteste la troisième observation (doutes du ministre de la justice sur le fait que le règlement puisse donner qualité à certains fonctionnaires pour constater les infractions qu'il prévoit "faute d'une disposition expresse à cet effet dans le décret du 30 oct. 1935") ; il considère en effet que la délégation consentie au Gouvernement pour la confection du règlement d'administration publique est "générale" et rappelle que "si aucuns fonctionnaires n'étaient chargés de la constatation des infractions aux dispositions du décret-loi, on peut dire que celui-ci ne serait pas plus appliqué que la loi précédente du 20 avril 1910" [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text Date:1936-06-18 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_01012 |
Description:Commentaire des "trois observations", présentées par les ministres de la justice et des travaux publics, "au sujet du projet de règlement d'administration publique préparé pour déterminer les détails d'application du décret-loi du 30 octobre 1935", notamment : l'auteur conteste la troisième observation (doutes du ministre de la justice sur le fait que le règlement puisse donner qualité à certains fonctionnaires pour constater les infractions qu'il prévoit "faute d'une disposition expresse à cet effet dans le décret du 30 oct. 1935") ; il considère en effet que la délégation consentie au Gouvernement pour la confection du règlement d'administration publique est "générale" et rappelle que "si aucuns fonctionnaires n'étaient chargés de la constatation des infractions aux dispositions du décret-loi, on peut dire que celui-ci ne serait pas plus appliqué que la loi précédente du 20 avril 1910" [montrer plus]
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| 1944-10-18 | [Note de Paul Verdier du 18 octobre 1944 relative au "projet d'arrêté déterminant les conditions d'expertise en matière de fouilles archéologiques (réponse à la note du 22 septembre 1944)"] | Commentaire des propositions de modification présentées par Pierre Despres au projet d'arrêté relatif aux conditions d'expertise pour l'application de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementant de fouilles archéologiques" (les observations sont essentiellement formelles) [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text Date:1944-10-18 Creator:Verdier, Paul Identifier:AE_00960 |
Description:Commentaire des propositions de modification présentées par Pierre Despres au projet d'arrêté relatif aux conditions d'expertise pour l'application de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementant de fouilles archéologiques" (les observations sont essentiellement formelles) [montrer plus]
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| 1953-04-01 | [Note de Paul Verdier du 1er avril 1953 relative aux "fouilles sous-marines de l'épave de l'anse Saint-Roch à Antibes"] | 1° Analyse "dans son ensemble" de "la question des fouilles sous-marines" : l'auteur constate d'abord que "les accords passés en 1951 par l'administration avec les divers services intéressés pour la réglementation des fouilles sous-marines ne sont pas […] rigoureusement observés" et estime qu'"ils sont même dépassés par les faits" ; il considère, en conséquence qu'"il paraîtrait très souhaitable que l'administration des beaux-arts obtint de l'inscription maritime une concession générale pour l'exploitation des épaves et vestiges antiques connus ou pouvant exister le long du littoral méditerranéen" (les directeurs des circonscriptions archéologiques seraient chargés de l'exploration des épaves ou délégueraient celle-ci à des chercheurs compétents) - 2° Analyse de la demande de classement d'une épave antique (demande de Fernand Benoit) : l'auteur estime que "dans l'état actuel des textes, le classement des vestiges subsistants au fond de la mer paraît d'une légalité assez douteuse et sa validité pourrait être contestée" (il propose donc, pour l'épave en cause, de demander "une concession particulière") [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text Date:1953-04-01 Creator:Verdier, Paul Identifier:AE_00436 |
Description:1° Analyse "dans son ensemble" de "la question des fouilles sous-marines" : l'auteur constate d'abord que "les accords passés en 1951 par l'administration avec les divers services intéressés pour la réglementation des fouilles sous-marines ne sont pas […] rigoureusement observés" et estime qu'"ils sont même dépassés par les faits" ; il considère, en conséquence qu'"il paraîtrait très souhaitable que l'administration des beaux-arts obtint de l'inscription maritime une concession générale pour l'exploitation des épaves et vestiges antiques connus ou pouvant exister le long du littoral méditerranéen" (les directeurs des circonscriptions archéologiques seraient chargés de l'exploration des épaves ou délégueraient celle-ci à des chercheurs compétents) - 2° Analyse de la demande de classement d'une épave antique (demande de Fernand Benoit) : l'auteur estime que "dans l'état actuel des textes, le classement des vestiges subsistants au fond de la mer paraît d'une légalité assez douteuse et sa validité pourrait être contestée" (il propose donc, pour l'épave en cause, de demander "une concession particulière") [montrer plus]
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| 1945-07-20 | [Note de Paul Verdier du 20 juillet 1945 relative aux dépenses obligatoires des départements et des communes] | Préparation d'éléments de réponse à la lettre du ministre de l'intérieur du 21 mars 1945 relative aux dépenses obligatoires des départements et des communes : demande de maintien, parmi les dépenses obligatoires des départements et des communes, de la dépense prévue à l'article 25 de la loi du 31 décembre 1913 (garde et conservation des objets classés appartenant à ces collectivités) et demande d'extension de "la mesure édictée […] pour les objets mobiliers aux immeubles mêmes classés parmi les monuments historiques" [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text
manuscrit Date:1945-07-20 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_01142 |
Description:Préparation d'éléments de réponse à la lettre du ministre de l'intérieur du 21 mars 1945 relative aux dépenses obligatoires des départements et des communes : demande de maintien, parmi les dépenses obligatoires des départements et des communes, de la dépense prévue à l'article 25 de la loi du 31 décembre 1913 (garde et conservation des objets classés appartenant à ces collectivités) et demande d'extension de "la mesure édictée […] pour les objets mobiliers aux immeubles mêmes classés parmi les monuments historiques" [montrer plus]
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| 1920-03-20 | [Note de Paul Verdier du 20 mars 1920 relative à la "préparation des règlements d'administration publique"] | Préparation de l'institution de la commission chargée de préparer les règlements d'administration publique prévus par l'article 37 de la loi du 31 décembre 1913 et l'article 5 de la loi du 10 juillet 1914 : 1° Proposition de "faire une commission unique" ; 2° Proposition de "remplacer MM. Imbart de la Tour et Bouchard par un maître des requêtes et un auditeur au Conseil d'Etat" ; 3° Proposition de "comprendre dans la commission Maringer, tous les inspecteurs généraux et M. Berthélémy, professeur à la faculté de droit, membre du comité du contentieux du ministère de l'instruction publique" ; 4° Proposition de confier les fonctions de rapporteur à "un professeur chargé de cours à la faculté de droit, qui recevrait à cet effet une mission rétribuée" ; 5° Proposition de confier les fonctions de secrétaire à Verrier et Poli [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text
manuscrit Date:1920-03-20 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_02267 |
Description:Préparation de l'institution de la commission chargée de préparer les règlements d'administration publique prévus par l'article 37 de la loi du 31 décembre 1913 et l'article 5 de la loi du 10 juillet 1914 : 1° Proposition de "faire une commission unique" ; 2° Proposition de "remplacer MM. Imbart de la Tour et Bouchard par un maître des requêtes et un auditeur au Conseil d'Etat" ; 3° Proposition de "comprendre dans la commission Maringer, tous les inspecteurs généraux et M. Berthélémy, professeur à la faculté de droit, membre du comité du contentieux du ministère de l'instruction publique" ; 4° Proposition de confier les fonctions de rapporteur à "un professeur chargé de cours à la faculté de droit, qui recevrait à cet effet une mission rétribuée" ; 5° Proposition de confier les fonctions de secrétaire à Verrier et Poli [montrer plus]
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| 1963-03-21 | [Note de Paul Verdier du 21 mars 1963 relative à l'"introduction des législations sur les monuments historiques et les sites dans les départements d'outre-mer"] | Analyse de la démarche à suivre en vue de l'"introduction des législations sur les monuments historiques et les sites dans les départements d'outre-mer" : l'auteur rappelle la nécessité d'associer le ministère d'Etat chargé des départements et des territoires d'outre-mer et le ministère des finances et se demande à quel budget les crédits seront inscrits (budget du ministère des affaires culturelles ou budget du ministère des départements d'outre-mer) [montrer plus] | Verdier, Paul |
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manuscrit Date:1963-03-21 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_01373 |
Description:Analyse de la démarche à suivre en vue de l'"introduction des législations sur les monuments historiques et les sites dans les départements d'outre-mer" : l'auteur rappelle la nécessité d'associer le ministère d'Etat chargé des départements et des territoires d'outre-mer et le ministère des finances et se demande à quel budget les crédits seront inscrits (budget du ministère des affaires culturelles ou budget du ministère des départements d'outre-mer) [montrer plus]
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| 1964-12-23 | [Note de Paul Verdier du 23 décembre 1964 sur le "projet de loi modifiant la loi sur les monuments historiques"] | Observations détaillées sur le projet de loi modifiant la loi sur les monuments historiques, notamment : 1° Analyse tendant à considérer comme inapplicable aux immeubles appartenant à des collectivités publiques l'obligation de remboursement par les propriétaires de la moitié de la dépense de l'exécution d'office de travaux ; 2° Contestation de l'abrogation de la disposition donnant à l'Etat la possibilité de faire exécuter par son administration et à ses frais les travaux indispensables à la conservation des monuments classés ; 3° Approbation des mesures tendant à permettre la vente d'immeubles objet d'une expropriation et à soumettre à une autorisation ministérielle les démolitions et déboisements projetés dans le champ de visibilité ; 4° Virulente contestation, très argumentée, du projet de création d'un 3ème régime de protection (de manière générale, "cette création constituerait un recul de plus de 50 ans de la législation qui protège notre patrimoine architectural d'histoire et d'art") : de très nombreuses difficultés sont pointées ; 5° Conclusion générale selon laquelle "les grands problèmes que pose à l'heure actuelle la conservation des monuments historiques sont d'ordre financier plutôt que d'ordre législatif" [montrer plus] | Verdier, Paul |
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manuscrit Date:1964-12-23 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_00286 |
Description:Observations détaillées sur le projet de loi modifiant la loi sur les monuments historiques, notamment : 1° Analyse tendant à considérer comme inapplicable aux immeubles appartenant à des collectivités publiques l'obligation de remboursement par les propriétaires de la moitié de la dépense de l'exécution d'office de travaux ; 2° Contestation de l'abrogation de la disposition donnant à l'Etat la possibilité de faire exécuter par son administration et à ses frais les travaux indispensables à la conservation des monuments classés ; 3° Approbation des mesures tendant à permettre la vente d'immeubles objet d'une expropriation et à soumettre à une autorisation ministérielle les démolitions et déboisements projetés dans le champ de visibilité ; 4° Virulente contestation, très argumentée, du projet de création d'un 3ème régime de protection (de manière générale, "cette création constituerait un recul de plus de 50 ans de la législation qui protège notre patrimoine architectural d'histoire et d'art") : de très nombreuses difficultés sont pointées ; 5° Conclusion générale selon laquelle "les grands problèmes que pose à l'heure actuelle la conservation des monuments historiques sont d'ordre financier plutôt que d'ordre législatif" [montrer plus]
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| 1940-09-26 | [Note de Paul Verdier du 26 septembre 1940 relative à "la réglementation de l'affichage en dehors de l'administration"] | Point sur l'avancée de la préparation du règlement d'administration publique pris pour l'application des nouvelles dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 (modification de l'art. 9 par la loi de finances du 31 déc. 1939), relatives à la publicité en dehors des agglomérations : l'auteur rappelle que les travaux de la commission chargée de l'élaboration du règlement, présidée par Maringer, président de section honoraire au Conseil d'Etat, ont été ajournés par la guerre et affirme que "la préparation du règlement sera prochainement reprise et terminée aussi rapidement que possible" [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text Date:1940-09-26 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_01013 |
Description:Point sur l'avancée de la préparation du règlement d'administration publique pris pour l'application des nouvelles dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 (modification de l'art. 9 par la loi de finances du 31 déc. 1939), relatives à la publicité en dehors des agglomérations : l'auteur rappelle que les travaux de la commission chargée de l'élaboration du règlement, présidée par Maringer, président de section honoraire au Conseil d'Etat, ont été ajournés par la guerre et affirme que "la préparation du règlement sera prochainement reprise et terminée aussi rapidement que possible" [montrer plus]
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| 1941-04-30 | [Note de Paul Verdier du 30 avril 1941 sur « la réglementation des fouilles archéologiques en France »] | Présentation détaillée de « la réglementation des fouilles archéologiques en France », notamment : 1° Rappel historique et démonstration de la nécessité, pour la France, de se doter "d'une législation règlementant l'exécution des fouilles archéologiques" ; 2° Transmission, en conséquence, d'un "avant-projet", qui "s'inspire beaucoup de la législation italienne de 1909 et tient également compte des conclusions de la conférence internationale du Caire de 1937" (la pièce jointe manque) ; 3° Présentation détaillée du contenu de l'avant-projet (en particulier : long développement sur "la question très délicate de l'attribution du produit des fouilles autorisées et des trouvailles faites fortuitement" : refus d'une "nationalisation absolue du sous-sol archéologique" en raison de l'article 552 du code civil ; "nous croyons toutefois possible de faire subir de sérieuses atténuations à ce vieux principe de notre droit et de ne plus donner seulement, comme dans le projet de 1910, à l'Etat, le droit de pratiquer une sorte d'expropriation mobilière par la revendication des objets trouvés contre le paiement de leur prix. L'évolution des idées en matière de droit de propriété semble aujourd'hui permettre de concevoir la possibilité d'un partage du produit des trouvailles" ; proposition de partage "selon les pourcentages suivants qui se rapprochent de ceux prévus par la législation italienne" (par exemple, "pour les fouilles exécutées d'office par l'Etat : ¾ des trouvailles à l'Etat et ¼ au propriétaire des terrains", "pour les fouilles particulières autorisées : en principe, moitié à l'Etat et moitié au fouilleur" ; …) ; affirmation d'un "droit éminent" de l'Etat sur "tout le produit des fouilles en stipulant que la répartition des objets sera faite par les soins de l'administration et que la part due aux intéressés pourra leur être fournie soit en nature, soit en argent" ; 4° Demande d'"avis de M. le secrétaire général sur ce projet" et d'"approbation de M. le ministre qui s'intéresse tout particulièrement aux questions archéologiques" [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text Date:1941-04-30 Creator:Verdier, Paul Identifier:AE_00744 |
Description:Présentation détaillée de « la réglementation des fouilles archéologiques en France », notamment : 1° Rappel historique et démonstration de la nécessité, pour la France, de se doter "d'une législation règlementant l'exécution des fouilles archéologiques" ; 2° Transmission, en conséquence, d'un "avant-projet", qui "s'inspire beaucoup de la législation italienne de 1909 et tient également compte des conclusions de la conférence internationale du Caire de 1937" (la pièce jointe manque) ; 3° Présentation détaillée du contenu de l'avant-projet (en particulier : long développement sur "la question très délicate de l'attribution du produit des fouilles autorisées et des trouvailles faites fortuitement" : refus d'une "nationalisation absolue du sous-sol archéologique" en raison de l'article 552 du code civil ; "nous croyons toutefois possible de faire subir de sérieuses atténuations à ce vieux principe de notre droit et de ne plus donner seulement, comme dans le projet de 1910, à l'Etat, le droit de pratiquer une sorte d'expropriation mobilière par la revendication des objets trouvés contre le paiement de leur prix. L'évolution des idées en matière de droit de propriété semble aujourd'hui permettre de concevoir la possibilité d'un partage du produit des trouvailles" ; proposition de partage "selon les pourcentages suivants qui se rapprochent de ceux prévus par la législation italienne" (par exemple, "pour les fouilles exécutées d'office par l'Etat : ¾ des trouvailles à l'Etat et ¼ au propriétaire des terrains", "pour les fouilles particulières autorisées : en principe, moitié à l'Etat et moitié au fouilleur" ; …) ; affirmation d'un "droit éminent" de l'Etat sur "tout le produit des fouilles en stipulant que la répartition des objets sera faite par les soins de l'administration et que la part due aux intéressés pourra leur être fournie soit en nature, soit en argent" ; 4° Demande d'"avis de M. le secrétaire général sur ce projet" et d'"approbation de M. le ministre qui s'intéresse tout particulièrement aux questions archéologiques" [montrer plus]
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| 1939 | [Note de Paul Verdier portant présentation de "la nouvelle réglementation de l'affichage en dehors des agglomérations"] | Présentation de "la nouvelle réglementation de l'affichage en dehors des agglomérations, consécutivement à la modification, par l'article 17 de la loi de finances du 31 décembre 1938, de l'article 8 du décret-loi du 30 octobre 1935 : l'auteur explique d'abord que la modification de l'article 8 a pour effet de supprimer le "régime fiscal exceptionnel" auquel étaient soumises les affiches hors agglomération (et leur soumission, en conséquence, "aux mêmes droits que les affiches qui sont placées à l'intérieur des agglomérations") ; il précise ensuite que "pour éviter qu'une publicité démesurée n'envahisse les campagnes et les abords des routes de France", le nouvel article 8 "a apporté certaines restrictions à la liberté de l'affichage hors des agglomérations" ; il analyse enfin le texte "touffu et confus" de ce nouvel article [montrer plus] | Verdier, Paul |
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manuscrit Date:1939 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_01019 |
Description:Présentation de "la nouvelle réglementation de l'affichage en dehors des agglomérations, consécutivement à la modification, par l'article 17 de la loi de finances du 31 décembre 1938, de l'article 8 du décret-loi du 30 octobre 1935 : l'auteur explique d'abord que la modification de l'article 8 a pour effet de supprimer le "régime fiscal exceptionnel" auquel étaient soumises les affiches hors agglomération (et leur soumission, en conséquence, "aux mêmes droits que les affiches qui sont placées à l'intérieur des agglomérations") ; il précise ensuite que "pour éviter qu'une publicité démesurée n'envahisse les campagnes et les abords des routes de France", le nouvel article 8 "a apporté certaines restrictions à la liberté de l'affichage hors des agglomérations" ; il analyse enfin le texte "touffu et confus" de ce nouvel article [montrer plus]
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| 1952-01-14 | [Note de Paul Verdier, inspecteur général des monuments historiques, du 14 janvier 1952 relative à la "réglementation des fouilles archéologiques sur le territoire métropolitain"] | Analyse des questions soulevées par le directeur des musées de France au sujet du dépôt des objets provenant de fouilles, notamment : l'auteur rappelle d'abord qu'aucune disposition de la loi du 27 septembre 1941 ne prévoit expressément le dépôt de ces objets dans une collection publique ; il estime néanmoins que "la possibilité de réclamer ce dépôt découle des dispositions mêmes de la loi" (art. 3) ; il rappelle, par ailleurs, que l'Etat impose le "dépôt à titre définitif dans une collection publique" des objets "lorsque l'autorisation de fouilles […] s'accompagne de l'octroi d'une subvention" ; enfin, il estime que "c'est à la commission des monuments historiques […] qu'il appartient, pour chaque cas, de déterminer le lieu définitif" de la destination des objets appartenant à l'Etat [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text Date:1952-01-14 Creator:Verdier, Paul Identifier:AE_00467 |
Description:Analyse des questions soulevées par le directeur des musées de France au sujet du dépôt des objets provenant de fouilles, notamment : l'auteur rappelle d'abord qu'aucune disposition de la loi du 27 septembre 1941 ne prévoit expressément le dépôt de ces objets dans une collection publique ; il estime néanmoins que "la possibilité de réclamer ce dépôt découle des dispositions mêmes de la loi" (art. 3) ; il rappelle, par ailleurs, que l'Etat impose le "dépôt à titre définitif dans une collection publique" des objets "lorsque l'autorisation de fouilles […] s'accompagne de l'octroi d'une subvention" ; enfin, il estime que "c'est à la commission des monuments historiques […] qu'il appartient, pour chaque cas, de déterminer le lieu définitif" de la destination des objets appartenant à l'Etat [montrer plus]
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| 1942-04-02 | [Note de Paul Verdier, inspecteur général des monuments historiques, du 2 avril 1942 relative au décret du 9 février 1942 rendant applicable à l'Algérie les dispositions de la loi du 27 septembre 1941 réglementant les fouilles archéologiques] | "Le décret du 9 février 1942 rendant applicable à l'Algérie les dispositions de la loi du 27 septembre 1941 réglementant les fouilles archéologiques a été pris sans consultation préalable des services de l'administration des beaux-arts" [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text Date:1942-04-02 Creator:Verdier, Paul Identifier:AE_00924 |
Description:"Le décret du 9 février 1942 rendant applicable à l'Algérie les dispositions de la loi du 27 septembre 1941 réglementant les fouilles archéologiques a été pris sans consultation préalable des services de l'administration des beaux-arts" [montrer plus]
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| 1944-05-25 | [Note de Paul Verdier, inspecteur général des monuments historiques, du 25 mai 1944 relative aux "expertises (application de la loi sur les fouilles archéologiques)"] | Transmission d'un "projet d'arrêté réglementant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'expertise prévue aux articles 5, 11 et 16 de la loi sur les fouilles archéologiques" (la pièce jointe manque) - L'auteur propose de communiquer pour avis cet arrêté au ministre de la justice (du fait de la désignation de certains experts par le président du tribunal civil du lieu où la découverte a été effectuée) et de l'interroger "sur le montant des honoraires qui pourraient être alloués aux experts pour l'accomplissement de leur mission" [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text Date:1944-05-25 Creator:Verdier, Paul Identifier:AE_00953 |
Description:Transmission d'un "projet d'arrêté réglementant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'expertise prévue aux articles 5, 11 et 16 de la loi sur les fouilles archéologiques" (la pièce jointe manque) - L'auteur propose de communiquer pour avis cet arrêté au ministre de la justice (du fait de la désignation de certains experts par le président du tribunal civil du lieu où la découverte a été effectuée) et de l'interroger "sur le montant des honoraires qui pourraient être alloués aux experts pour l'accomplissement de leur mission" [montrer plus]
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| 1948-11-25 | [Note de Paul Verdier, inspecteur général des monuments historiques, du 25 novembre 1948 relative aux modifications à apporter à la loi validée du 27 septembre 1941 concernant les recherches sous-marines de vestiges archéologiques] | Commentaire de la loi de Fernand Benoit, directeur de la 12ème circonscription des antiquités historiques, du 1er septembre 1948 et d'un article du journal "Le Méridional" du 31 août 1948 : l'auteur estime qu'"il suffirait de réaliser un accord avec le service des domaines et avec le service maritime des recherches sous-marines pour que les découvertes d'antiquités historiques dans le domaine public maritime et dans les eaux territoriales soient assimilées à celles effectuées sous le sol terrestre" [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text Date:1948-11-25 Creator:Verdier, Paul Identifier:AE_00421 |
Description:Commentaire de la loi de Fernand Benoit, directeur de la 12ème circonscription des antiquités historiques, du 1er septembre 1948 et d'un article du journal "Le Méridional" du 31 août 1948 : l'auteur estime qu'"il suffirait de réaliser un accord avec le service des domaines et avec le service maritime des recherches sous-marines pour que les découvertes d'antiquités historiques dans le domaine public maritime et dans les eaux territoriales soient assimilées à celles effectuées sous le sol terrestre" [montrer plus]
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| 1953-08-06 | [Note de Paul Verdier, inspecteur général des monuments historiques, du 6 août 1953 relative aux "fouilles sous-marines"] | Analyse de la note du secrétaire d'Etat à la marine marchande du 9 juillet 1953 portant refus d'accorder au service des fouilles une concession générale pour l'exploitation des épaves et vestiges antiques : l'auteur reconnaît qu'une telle concession "pourrait contrevenir, au moins dans leurs principes, aux textes qui définissent les droits et attributions de l'inscription maritime" et en conclut qu'"il y a lieu de se contenter pour l'instant de réclamer, dans les conditions précisées par l'inscription maritime, la concession de l'épave antique située à l'anse Saint-Roch devant Antibes" [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text Date:1953-08-06 Creator:Verdier, Paul Identifier:AE_00439 |
Description:Analyse de la note du secrétaire d'Etat à la marine marchande du 9 juillet 1953 portant refus d'accorder au service des fouilles une concession générale pour l'exploitation des épaves et vestiges antiques : l'auteur reconnaît qu'une telle concession "pourrait contrevenir, au moins dans leurs principes, aux textes qui définissent les droits et attributions de l'inscription maritime" et en conclut qu'"il y a lieu de se contenter pour l'instant de réclamer, dans les conditions précisées par l'inscription maritime, la concession de l'épave antique située à l'anse Saint-Roch devant Antibes" [montrer plus]
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| 1959-10-30 | [Note de Paul Verdier, inspecteur général honoraire des monuments historiques, du 30 octobre 1959 commentant les observations du ministre de l'intérieur sur le projet de décret portant modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913] | Approbation des observations du ministre de l'intérieur sur le projet de décret portant modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 – Sur le contreseing du ministre de la justice, Paul Verdier remarque néanmoins que "l'inventaire supplémentaire des monuments historiques n'entraîne pour leurs propriétaires de réelles servitudes, mais une seule et légère limitation de leur droit de propriété (simple préavis de quatre mois avant exécution de travaux de modification)" [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text
manuscrit Date:1959-10-30 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_00295 |
Description:Approbation des observations du ministre de l'intérieur sur le projet de décret portant modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 – Sur le contreseing du ministre de la justice, Paul Verdier remarque néanmoins que "l'inventaire supplémentaire des monuments historiques n'entraîne pour leurs propriétaires de réelles servitudes, mais une seule et légère limitation de leur droit de propriété (simple préavis de quatre mois avant exécution de travaux de modification)" [montrer plus]
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| 1944-03-27 | [Note de Paul Verdier, inspecteur général, à Houlet du 27 mars 1944 "sur une demande du Commissariat à la reconstruction tendant à la modification de la loi du 25 février 1943"] | Commentaire de la demande du Commissariat à la reconstruction pointant l'incompatibilité entre la loi du 25 février 1943 et celle des 11 octobre 1940-12 juillet 1941 sur la reconstitution des immeubles détruits par actes de guerre et demandant, en conséquence, la modification de la loi du 25 février 1943 : l'auteur considère que donner satisfaction à cette demande "serait un précédent très fâcheux […] qui ne manquerait pas d'être aussitôt invoqué par d'autres administrations" et réfute longuement les arguments avancées par le Commissaire à la reconstruction [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text
manuscrit Date:1944-03-27 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_00262 |
Description:Commentaire de la demande du Commissariat à la reconstruction pointant l'incompatibilité entre la loi du 25 février 1943 et celle des 11 octobre 1940-12 juillet 1941 sur la reconstitution des immeubles détruits par actes de guerre et demandant, en conséquence, la modification de la loi du 25 février 1943 : l'auteur considère que donner satisfaction à cette demande "serait un précédent très fâcheux […] qui ne manquerait pas d'être aussitôt invoqué par d'autres administrations" et réfute longuement les arguments avancées par le Commissaire à la reconstruction [montrer plus]
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| 1964-12-23 | [Observations de Paul Verdier du 23 décembre 1964 sur le "projet de loi modifiant la loi sur les monuments historiques"] | Observations détaillées sur le projet de loi modifiant la loi sur les monuments historiques, notamment : 1° Analyse tendant à considérer l'obligation de remboursement de la moitié de la dépense de l'exécution d'office de travaux comme inapplicable aux immeubles appartenant à des collectivités publiques ; il est en outre considéré comme difficile "de contraindre les propriétaires particuliers à rembourser une part des travaux exécutés par l'Etat tant que les collectivités publiques ne seraient pas obligées de contribuer financièrement à la conservation des monuments classés qui leur appartiennent" ; 2° Contestation de l'abrogation de la disposition donnant à l'Etat la possibilité de faire exécuter par son administration et à ses frais les travaux indispensables à la conservation des monuments classés ; 3° Virulente contestation, très argumentée, du projet de création d'un 3ème régime de protection, estimant, entre autres, que "cette création constituerait un recul de plus de 50 ans de la législation qui protège notre patrimoine architectural d'histoire et d'art" ; 4° Conclusion générale selon laquelle "les grands problèmes que pose à l'heure actuelle la conservation des monuments historiques sont d'ordre financier plutôt que d'ordre législatif" [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text Date:1964-12-23 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_00972 |
Description:Observations détaillées sur le projet de loi modifiant la loi sur les monuments historiques, notamment : 1° Analyse tendant à considérer l'obligation de remboursement de la moitié de la dépense de l'exécution d'office de travaux comme inapplicable aux immeubles appartenant à des collectivités publiques ; il est en outre considéré comme difficile "de contraindre les propriétaires particuliers à rembourser une part des travaux exécutés par l'Etat tant que les collectivités publiques ne seraient pas obligées de contribuer financièrement à la conservation des monuments classés qui leur appartiennent" ; 2° Contestation de l'abrogation de la disposition donnant à l'Etat la possibilité de faire exécuter par son administration et à ses frais les travaux indispensables à la conservation des monuments classés ; 3° Virulente contestation, très argumentée, du projet de création d'un 3ème régime de protection, estimant, entre autres, que "cette création constituerait un recul de plus de 50 ans de la législation qui protège notre patrimoine architectural d'histoire et d'art" ; 4° Conclusion générale selon laquelle "les grands problèmes que pose à l'heure actuelle la conservation des monuments historiques sont d'ordre financier plutôt que d'ordre législatif" [montrer plus]
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| 1939-09 | [Paul Verdier, "La nouvelle réglementation de l'affichage en dehors des agglomérations", in : La revue du Touring-club de France, n° 538, septembre 1939, p. 287-289] | Présentation de "la nouvelle réglementation de l'affichage en dehors des agglomérations, consécutivement à la modification, par l'article 17 de la loi de finances du 31 décembre 1938, de l'article 8 du décret-loi du 30 octobre 1935 : l'auteur explique d'abord que la modification de l'article 8 a pour effet de supprimer le "régime fiscal exceptionnel" auquel étaient soumises les affiches hors agglomération (et leur soumission, en conséquence, "aux mêmes droits que les affiches qui sont placées à l'intérieur des agglomérations") ; il précise ensuite qu'"en contre-partie [...] du très appréciable avantage que procure aux entreprises d'affichage la suppression de la lourde taxe spéciale annuelle [...] et pour éviter qu'une publicité démesurée n'envahisse les campagnes et les abords des routes de France", le nouvel article 8 "a apporté certaines restrictions à la liberté de l'affichage hors des agglomérations" ; il analyse enfin le texte "touffu et confus" de ce nouvel article [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text
imprimé Date:1939-09 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_01056 |
Description:Présentation de "la nouvelle réglementation de l'affichage en dehors des agglomérations, consécutivement à la modification, par l'article 17 de la loi de finances du 31 décembre 1938, de l'article 8 du décret-loi du 30 octobre 1935 : l'auteur explique d'abord que la modification de l'article 8 a pour effet de supprimer le "régime fiscal exceptionnel" auquel étaient soumises les affiches hors agglomération (et leur soumission, en conséquence, "aux mêmes droits que les affiches qui sont placées à l'intérieur des agglomérations") ; il précise ensuite qu'"en contre-partie [...] du très appréciable avantage que procure aux entreprises d'affichage la suppression de la lourde taxe spéciale annuelle [...] et pour éviter qu'une publicité démesurée n'envahisse les campagnes et les abords des routes de France", le nouvel article 8 "a apporté certaines restrictions à la liberté de l'affichage hors des agglomérations" ; il analyse enfin le texte "touffu et confus" de ce nouvel article [montrer plus]
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| 1934 | [Paul Verdier, "Le service des monuments historiques – Son histoire : organisation, administration, législation (1830-1934)", Société française d'archéologie, 1936] | Présentation extrêmement détaillée de l'histoire du service des monuments historiques de 1830 à 1934 (étude extraite de : Congrès archéologique de France, XCVIIème session tenue à Paris en 1934, "Centenaire du service des monuments historiques et de la Société française d'archéologie", tome 1, A. Picard libraire, 1936) [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text
imprimé Date:1934 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_00546 |
Description:Présentation extrêmement détaillée de l'histoire du service des monuments historiques de 1830 à 1934 (étude extraite de : Congrès archéologique de France, XCVIIème session tenue à Paris en 1934, "Centenaire du service des monuments historiques et de la Société française d'archéologie", tome 1, A. Picard libraire, 1936) [montrer plus]
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| 1944-12-15 | [Procès-verbal de la réunion tenue le 15 décembre 1944 au service d'architecture des monuments historiques sur les modifications à apporter à l'organisation institutionnelle de l'archéologie] | Procès-verbal de la réunion tenue le 15 décembre 1944 au service d'architecture des monuments historiques sur les modifications à apporter à l'organisation institutionnelle de l'archéologie : 1) Le CNRS étant complètement transformé et sa 15ème commission n'ayant pas d'existence légale, il est décidé « d'intégrer l'ancienne 15ème commission du CNRS à la Commission des monuments historiques » ; seule la publication resterait du ressort de la sous-commission compétente du CNRS ; 2) Il est décidé que « ce sera le comité consultatif des fouilles qui nommera dans chaque cas particulier et pour les fouilles importantes quel sera le directeur des fouilles » ; 3) Il est enfin décidé de « supprimer la gratuité pour les directeurs des circonscriptions d'antiquité historique » (il est néanmoins décidé « de ne commencer à rétribuer ces fonctionnaires que lorsque les cadres seront remplis par des archéologues de profession et de compétence éprouvée ») [montrer plus] | Perchet, René
Verdier, Paul
Verrier, Jean
Grenier, Albert
Sorlin |
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Type:text Date:1944-12-15 Creator:Perchet, René
Verdier, Paul
Verrier, Jean
Grenier, Albert
Sorlin Identifier:AE_00216 |
Description:Procès-verbal de la réunion tenue le 15 décembre 1944 au service d'architecture des monuments historiques sur les modifications à apporter à l'organisation institutionnelle de l'archéologie : 1) Le CNRS étant complètement transformé et sa 15ème commission n'ayant pas d'existence légale, il est décidé « d'intégrer l'ancienne 15ème commission du CNRS à la Commission des monuments historiques » ; seule la publication resterait du ressort de la sous-commission compétente du CNRS ; 2) Il est décidé que « ce sera le comité consultatif des fouilles qui nommera dans chaque cas particulier et pour les fouilles importantes quel sera le directeur des fouilles » ; 3) Il est enfin décidé de « supprimer la gratuité pour les directeurs des circonscriptions d'antiquité historique » (il est néanmoins décidé « de ne commencer à rétribuer ces fonctionnaires que lorsque les cadres seront remplis par des archéologues de profession et de compétence éprouvée ») [montrer plus]
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| 1942-02-15 | [Rapport de P. Verdier du 15 février 1942 "sur la participation financière des propriétaires particuliers aux travaux des monuments historiques"] | Présentation détaillée de diverses propositions pour "atténuer les difficultés que rencontre parfois le service des monuments historiques pour assurer la conservation matérielle des propriétés privées classées" : 1° L'auteur envisage d'abord l'instauration d'une obligation, pour le propriétaire particulier, de contribuer à l'entretien de son immeuble classé et de la possibilité pour l'Etat, en cas de refus du propriétaire, d'exécuter d'office et à ses frais ces travaux (moyennant la prise d'un privilège sur l'immeuble pour obtenir le remboursement de la part de dépense qui aurait dû revenir au propriétaire) ; il considère néanmoins, au terme d'un long développement, que "l'attribution à l'Etat d'un privilège […] [n'est pas], d'une manière générale, la meilleure solution pour résoudre les difficultés actuelles" ; 2° L'auteur propose, en conséquence, "d'autres solutions" (mise en place de dégrèvements "bien plus importants" que ceux prévus par le décret-loi du 30 octobre 1935, instauration de "plus grandes facilités de paiement" pour les propriétaires qui apportent leur concours aux travaux d'entretien, …) ; 3° Il estime néanmoins, en conclusion, que "la solution la meilleure reste celle prévue par la loi de 1913 : l'appropriation du monument à l'amiable ou par expropriation", mais propose d'élargir le champ des bénéficiaires de celles-ci aux "autres services publics" ou aux "collectivités publiques ou d'utilité publique" [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text Date:1942-02-15 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_01213 |
Description:Présentation détaillée de diverses propositions pour "atténuer les difficultés que rencontre parfois le service des monuments historiques pour assurer la conservation matérielle des propriétés privées classées" : 1° L'auteur envisage d'abord l'instauration d'une obligation, pour le propriétaire particulier, de contribuer à l'entretien de son immeuble classé et de la possibilité pour l'Etat, en cas de refus du propriétaire, d'exécuter d'office et à ses frais ces travaux (moyennant la prise d'un privilège sur l'immeuble pour obtenir le remboursement de la part de dépense qui aurait dû revenir au propriétaire) ; il considère néanmoins, au terme d'un long développement, que "l'attribution à l'Etat d'un privilège […] [n'est pas], d'une manière générale, la meilleure solution pour résoudre les difficultés actuelles" ; 2° L'auteur propose, en conséquence, "d'autres solutions" (mise en place de dégrèvements "bien plus importants" que ceux prévus par le décret-loi du 30 octobre 1935, instauration de "plus grandes facilités de paiement" pour les propriétaires qui apportent leur concours aux travaux d'entretien, …) ; 3° Il estime néanmoins, en conclusion, que "la solution la meilleure reste celle prévue par la loi de 1913 : l'appropriation du monument à l'amiable ou par expropriation", mais propose d'élargir le champ des bénéficiaires de celles-ci aux "autres services publics" ou aux "collectivités publiques ou d'utilité publique" [montrer plus]
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| 1945-11-22 | [Rapport de Paul Verdier, inspecteur général des monuments historiques, à la Commission des monuments historiques du 22 novembre 1945 sur "l'application des articles 5, 11 et 16 de la loi validée du 27 septembre 1941 (réglementation des expertises)"] | Présentation à la Commission des monuments historiques du projet de texte sur l'application des articles 5, 11 et 16 de la loi validée du 27 septembre 1941, notamment : 1° Explication de la transformation du projet d'arrêté en projet de décret ; 2° Prise en compte de l'observation du garde des sceaux dans sa lettre du 28 juin 1945 (modification, en conséquence, de la rédaction de l'article 5 du projet d'arrêté) ; 3° Refus de prendre en compte la seconde observation du garde des sceaux concernant l'article 13 du projet d'arrêté (« c'est, en effet, la loi elle-même qui stipule (art. 16) que les frais d'expertise sont imputés sur l'indemnité allouée en cas de revendication d'objets par l'Etat » ; néanmoins, « pour atténuer dans la mesure légalement possible cette disposition exorbitante du droit commun, il a été prévu […] par mesure d'équité qu'en cas de renonciation partielle à l'achat d'objets qui avaient fait l'objet d'un projet de revendication, l'Etat serait tenu de ce fait pour une part des frais de l'expertise ») [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text Date:1945-11-22 Creator:Verdier, Paul Identifier:AE_00080 |
Description:Présentation à la Commission des monuments historiques du projet de texte sur l'application des articles 5, 11 et 16 de la loi validée du 27 septembre 1941, notamment : 1° Explication de la transformation du projet d'arrêté en projet de décret ; 2° Prise en compte de l'observation du garde des sceaux dans sa lettre du 28 juin 1945 (modification, en conséquence, de la rédaction de l'article 5 du projet d'arrêté) ; 3° Refus de prendre en compte la seconde observation du garde des sceaux concernant l'article 13 du projet d'arrêté (« c'est, en effet, la loi elle-même qui stipule (art. 16) que les frais d'expertise sont imputés sur l'indemnité allouée en cas de revendication d'objets par l'Etat » ; néanmoins, « pour atténuer dans la mesure légalement possible cette disposition exorbitante du droit commun, il a été prévu […] par mesure d'équité qu'en cas de renonciation partielle à l'achat d'objets qui avaient fait l'objet d'un projet de revendication, l'Etat serait tenu de ce fait pour une part des frais de l'expertise ») [montrer plus]
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| 1956-06-15 | [Rapport de Paul Verdier, inspecteur général honoraire des monuments historiques, du 15 juin 1956 sur la proposition de loi de Robert Bichet, député, tendant à réglementer la participation financière des communes à l'entretien et à la réparation des édifices communaux classés monuments historiques] | Analyse de la proposition de loi de Robert Bichet, député, tendant à réglementer la participation financière des communes à l'entretien et à la réparation des édifices communaux classés monuments historiques : 1° L'auteur remarque que si l'administration des beaux-arts ne peut y être que "très favorable", cette proposition "concerne cependant essentiellement et en premier lieu le ministère de l'intérieur, tuteur légal des communes, de qui relève toutes les questions ayant trait aux finances locales" ; 2° Il propose plusieurs modifications (extension à l'ensemble des collectivités publiques ; transformation de l'obligation de prise en charge de l'entretien par une obligation de contribuer à cet entretien ; demande tendant à "fixer sur une autre base que le montant de la participation financière demandée par l'Etat pour l'exécution des travaux de grosses réparations la contribution dont le vote par les communes propriétaires d'édifices classés deviendrait obligatoire" ; …) [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text
manuscrit Date:1956-06-15 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_00311 |
Description:Analyse de la proposition de loi de Robert Bichet, député, tendant à réglementer la participation financière des communes à l'entretien et à la réparation des édifices communaux classés monuments historiques : 1° L'auteur remarque que si l'administration des beaux-arts ne peut y être que "très favorable", cette proposition "concerne cependant essentiellement et en premier lieu le ministère de l'intérieur, tuteur légal des communes, de qui relève toutes les questions ayant trait aux finances locales" ; 2° Il propose plusieurs modifications (extension à l'ensemble des collectivités publiques ; transformation de l'obligation de prise en charge de l'entretien par une obligation de contribuer à cet entretien ; demande tendant à "fixer sur une autre base que le montant de la participation financière demandée par l'Etat pour l'exécution des travaux de grosses réparations la contribution dont le vote par les communes propriétaires d'édifices classés deviendrait obligatoire" ; …) [montrer plus]
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| 1947-02-12 | [Rapport de Paul Verdier, inspecteur général, à la commission des monuments historiques du 12 février 1947 sur les procédures de mise en application de la loi du 25 février 1943] | Présentation détaillée des procédures à suivre pour la mise en oeuvre combinée des dispositions de la loi du 25 février 1943 et de celles de l'ordonnance du 27 octobre 1945 créant un permis de construire unique (réponse à une lettre du préfet de la Nièvre en date du 7 janvier 1945) : modalités de consultation de l'architecte départemental des monuments historiques, recours au ministre, ... [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text
manuscrit Date:1947-02-12 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_00264 |
Description:Présentation détaillée des procédures à suivre pour la mise en oeuvre combinée des dispositions de la loi du 25 février 1943 et de celles de l'ordonnance du 27 octobre 1945 créant un permis de construire unique (réponse à une lettre du préfet de la Nièvre en date du 7 janvier 1945) : modalités de consultation de l'architecte départemental des monuments historiques, recours au ministre, ... [montrer plus]
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| 1945-11-20 | [Rapport de Paul Verdier, inspecteur général, à la commission des monuments historiques du 14 novembre 1945 sur la demande présentée par la Ligue urbaine et rurale tendant à la protection des édifices inscrits à l'inventaire laissés en état d'abandon par leurs propriétaires] | Réfutation de la possibilité de soumettre les édifices inscrits, en cas d'abandon prolongé, à une curatelle de fait (proposition de la Ligue urbaine et rurale) - L'auteur précise que "la chose paraît d'autant plus difficile que, jusqu'à présent et malgré plusieurs demandes, l'administration n'a pas encore été autorisée à contribuer même pour partie aux frais matériels que nécessite la conservation des édifices inscrits" ; il estime que la seule solution consiste à prévenir immédiatement l'administration de la commission de méfaits sur un édifice inscrit, de manière à ce que celle-ci puisse prononcer, le cas échéant, son classement [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text
manuscrit Date:1945-11-20 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_01150 |
Description:Réfutation de la possibilité de soumettre les édifices inscrits, en cas d'abandon prolongé, à une curatelle de fait (proposition de la Ligue urbaine et rurale) - L'auteur précise que "la chose paraît d'autant plus difficile que, jusqu'à présent et malgré plusieurs demandes, l'administration n'a pas encore été autorisée à contribuer même pour partie aux frais matériels que nécessite la conservation des édifices inscrits" ; il estime que la seule solution consiste à prévenir immédiatement l'administration de la commission de méfaits sur un édifice inscrit, de manière à ce que celle-ci puisse prononcer, le cas échéant, son classement [montrer plus]
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| 1945-11-08 | [Rapport de Paul Verdier, inspecteur général, à la commission des monuments historiques du 8 novembre 1945 proposant un exposé des motifs et un projet d'article "à insérer dans la loi de finances en vue d'autoriser l'Etat à participer aux frais de conservation des édifices inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques"] | Rédaction d'un court exposé des motifs et d'un projet d'article ("à insérer dans la loi de finances") complétant l'art. 2 de la loi du 31 décembre 1913, qui "permettrait à l'Etat de participer, dans une mesure limitée ["dans la limite de la moitié de la dépense constatée"] et suivant des modalités précisées, aux travaux que nécessite la conservation des édifices inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques" [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text
manuscrit Date:1945-11-08 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_01152 |
Description:Rédaction d'un court exposé des motifs et d'un projet d'article ("à insérer dans la loi de finances") complétant l'art. 2 de la loi du 31 décembre 1913, qui "permettrait à l'Etat de participer, dans une mesure limitée ["dans la limite de la moitié de la dépense constatée"] et suivant des modalités précisées, aux travaux que nécessite la conservation des édifices inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques" [montrer plus]
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| 1963-01-18 | [Rapport de Paul Verdier, inspecteur général, du 18 janvier 1963 sur le "complément à la législation des monuments historiques pour permettre la rétrocession d'immeubles classés expropriés"] | Commentaire de la proposition du préfet de la Seine d'envisager la rétrocession à des particuliers, à bail ou en propriété, d'immeubles expropriés par une collectivité publique : 1° L'auteur affirme d'abord que "les mesures nouvelles préconisées par le préfet de la Seine pour la sauvegarde des vieux quartiers de Paris […] paraissent […] pouvoir être réalisées autrement – et même plus rapidement et plus complètement – que par le dépôt au Parlement d'un projet de loi destiné à les introduire dans la législation des monuments historiques" (la loi du 4 août 1962 instituant les secteurs sauvegardés permet, selon l'auteur, de donner satisfaction au préfet) ; 2° L'auteur reconnaît cependant qu'il serait intéressant de retenir, "pour un complément futur de la législation des monuments historiques, le principe de sa proposition tendant à donner aux autorités expropriantes la possibilité de rétrocéder les immeubles classés qu'elles ont dû acquérir pour assurer leur conservation ; 3° Il propose en conséquence de reprendre, en le modifiant, le projet de loi du préfet, et envisage les grandes lignes d'un règlement d'administration publique qui le compléterait [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text
manuscrit Date:1963-01-18 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_00501 |
Description:Commentaire de la proposition du préfet de la Seine d'envisager la rétrocession à des particuliers, à bail ou en propriété, d'immeubles expropriés par une collectivité publique : 1° L'auteur affirme d'abord que "les mesures nouvelles préconisées par le préfet de la Seine pour la sauvegarde des vieux quartiers de Paris […] paraissent […] pouvoir être réalisées autrement – et même plus rapidement et plus complètement – que par le dépôt au Parlement d'un projet de loi destiné à les introduire dans la législation des monuments historiques" (la loi du 4 août 1962 instituant les secteurs sauvegardés permet, selon l'auteur, de donner satisfaction au préfet) ; 2° L'auteur reconnaît cependant qu'il serait intéressant de retenir, "pour un complément futur de la législation des monuments historiques, le principe de sa proposition tendant à donner aux autorités expropriantes la possibilité de rétrocéder les immeubles classés qu'elles ont dû acquérir pour assurer leur conservation ; 3° Il propose en conséquence de reprendre, en le modifiant, le projet de loi du préfet, et envisage les grandes lignes d'un règlement d'administration publique qui le compléterait [montrer plus]
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| 1951-04-25 | [Rapport de Paul Verdier, inspecteur général, du 25 avril 1951 sur l'"exécution d'office de travaux de remise en état de lieux irrégulièrement modifiés"] | Réponse à la note du conservateur des monuments historiques du Languedoc à l'inspecteur général Verdier du 12 février 1951 : l'auteur confirme qu'aucune décision de justice n'a jusqu'à présent ordonné l'exécution d'office de travaux de remise en état et que l'administration n'a pas davantage demandé expressément aux tribunaux d'ordonner l'exécution par ses soins de travaux aux frais des délinquants ; kl explique cette situation par le fait que l'exécution d'office de travaux par l'administration peut "se heurter à des difficultés matérielles d'exécution et, surtout, elle aboutira le plus souvent à une impossibilité d'obtenir le remboursement des frais engagés par l'Etat" [montrer plus] | Verdier, Paul |
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manuscrit Date:1951-04-25 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_00499 |
Description:Réponse à la note du conservateur des monuments historiques du Languedoc à l'inspecteur général Verdier du 12 février 1951 : l'auteur confirme qu'aucune décision de justice n'a jusqu'à présent ordonné l'exécution d'office de travaux de remise en état et que l'administration n'a pas davantage demandé expressément aux tribunaux d'ordonner l'exécution par ses soins de travaux aux frais des délinquants ; kl explique cette situation par le fait que l'exécution d'office de travaux par l'administration peut "se heurter à des difficultés matérielles d'exécution et, surtout, elle aboutira le plus souvent à une impossibilité d'obtenir le remboursement des frais engagés par l'Etat" [montrer plus]
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| 1944-06-13 | [Version de travail, préparée par Paul Verdier, du 13 juin 1944 d'un article 2 bis nouveau de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuents historiques] | Projet d'introduction de la possibilité, pour l'administration des beaux-arts, de subventionner dans la limite de la moitié de la dépense prévue les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits (contrôle, en conséquence, de l'administration des beaux-arts) [montrer plus] | Verdier, Paul |
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manuscrit Date:1944-06-13 Creator:Verdier, Paul Identifier:MH_02257 |
Description:Projet d'introduction de la possibilité, pour l'administration des beaux-arts, de subventionner dans la limite de la moitié de la dépense prévue les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits (contrôle, en conséquence, de l'administration des beaux-arts) [montrer plus]
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