| 1940-01-31 | [Note du préfet de la Seine-Inférieure au ministre de l'éducation nationale du 31 janvier 1940 portant transmission d'un arrêté préfectoral "réglementant, dans le cadre de la loi du 2 mai 1930, le dépôt des dossiers relatifs aux projets de modifications de façades d'immeubles faisant partie d'un site classé, inscrit à l'inventaire, ou compris dans une zone de protection"] | L'arrêté transmis dispose que toute "modification visible de l'extérieur (façade ou toiture) d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles" ainsi protégé doit être signalée au préfet au moins deux mois à l'avance et détaille précisément les pièces à fournir [montrer plus] | Verlomme, R. |
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Type:text Date:1940-01-31 Creator:Verlomme, R. Identifier:MH_00814 |
Description:L'arrêté transmis dispose que toute "modification visible de l'extérieur (façade ou toiture) d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles" ainsi protégé doit être signalée au préfet au moins deux mois à l'avance et détaille précisément les pièces à fournir [montrer plus]
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