| 1970-01-15 | [Note de Jean Verney, conservateur régional des bâtiments de France, au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 15 janvier 1970 relative au "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires pour les travaux de conservation des monuments historiques classés"] | Demande de précisions consécutives à la diffusion de la circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 22 décembre 1969 relative au "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires pour les travaux de conservation dans les monuments historiques classés", notamment : 1° L'auteur pointe "certaines contradictions" dans la circulaire elle-même, dans le contrat lui-même, et entre la circulaire et le contrat ; 2° Il soulève ensuite plusieurs questions, essentiellement d'ordre technique et procédural (par exemple, "qui devra demander le devis à l'architecte en chef, le propriétaire ou le conservateur ?", "de quelle manière, sous quelle forme, à quel moment et sur quelle base la participation de l'Etat sera-t-elle décidée ?", …) ; 3° Il appelle enfin l'attention du ministre sur le "coût des travaux" (qui "risquent au départ, d'être plus coûteux"), sur les "reports de crédits" (qui sont "à craindre dans les premières années d'application de la nouvelle procédure") et sur l'éventuelle "compétence des tribunaux administratifs en cas de litiges" [montrer plus] | Verney, Jean |
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Type:text Date:1970-01-15 Creator:Verney, Jean Identifier:MH_01613 |
Description:Demande de précisions consécutives à la diffusion de la circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 22 décembre 1969 relative au "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires pour les travaux de conservation dans les monuments historiques classés", notamment : 1° L'auteur pointe "certaines contradictions" dans la circulaire elle-même, dans le contrat lui-même, et entre la circulaire et le contrat ; 2° Il soulève ensuite plusieurs questions, essentiellement d'ordre technique et procédural (par exemple, "qui devra demander le devis à l'architecte en chef, le propriétaire ou le conservateur ?", "de quelle manière, sous quelle forme, à quel moment et sur quelle base la participation de l'Etat sera-t-elle décidée ?", …) ; 3° Il appelle enfin l'attention du ministre sur le "coût des travaux" (qui "risquent au départ, d'être plus coûteux"), sur les "reports de crédits" (qui sont "à craindre dans les premières années d'application de la nouvelle procédure") et sur l'éventuelle "compétence des tribunaux administratifs en cas de litiges" [montrer plus]
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| 1971-02-09 | [Note du conservateur régional des bâtiments de France de Poitiers au directeur de l'architecture du 9 février 1971 relative à l'"application de la loi du 23/12/1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Commentaire du "projet de décret d'application de la loi du 23 décembre 1970" et du "projet de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", notamment : 1° L'auteur indique n'avoir "pas d'observations" concernant le "décret d'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970" ; 2° En revanche, s'agissant du "projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", il s'inquiète de ce qu'"il n'est absolument pas question dans ce texte d'une tutelle administrative qui pourrait être exercée par le conservateur régional des bâtiments de France" [montrer plus] | Verney, Jean |
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Type:text Date:1971-02-09 Creator:Verney, Jean Identifier:MH_02309 |
Description:Commentaire du "projet de décret d'application de la loi du 23 décembre 1970" et du "projet de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", notamment : 1° L'auteur indique n'avoir "pas d'observations" concernant le "décret d'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970" ; 2° En revanche, s'agissant du "projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", il s'inquiète de ce qu'"il n'est absolument pas question dans ce texte d'une tutelle administrative qui pourrait être exercée par le conservateur régional des bâtiments de France" [montrer plus]
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