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Date Title Description Creator
1921-04-14["Projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 août 1920 relative à l'exportation des objets d'arts - adopté par le Conseil d'État"]Conditions de l'exportation des objets énumérés par l'article 4, paragraphe 1 de la loi du 31 août 1920 : déclaration, pièces à fournir, procédure à suivre par le service des douanes ; conditions de protestation, etc.Tardit, Michel
Villeneuve (de), M.
Noël, Jules
Item CI_00109
["Projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 août 1920 relative à l'exportation des objets d'arts - adopté par le Conseil d'État"]
Type:text
Date:1921-04-14
Creator:Tardit, Michel
Villeneuve (de), M.
Noël, Jules
Identifier:CI_00109
Description:Conditions de l'exportation des objets énumérés par l'article 4, paragraphe 1 de la loi du 31 août 1920 : déclaration, pièces à fournir, procédure à suivre par le service des douanes ; conditions de protestation, etc.