| 1936-07-16 | [Circulaire du ministre de l'éducation nationale aux préfets du 16 juillet 1936 relative aux "constructions dans les sites classés"] | Regrets consécutifs au fait que les fonctionnaires du service des ponts et chaussées ne se préoccupent pas suffisamment "de la beauté des sites traversés" et n'en avise pas au préalable l'administration des beaux-arts - Présentation, en conséquence, des moyens à mettre en place pour une meilleure sensibilisation de ces fonctionnaires à ces questions [montrer plus] | Zay, Jean |
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Type:text Date:1936-07-16 Creator:Zay, Jean Identifier:MH_00818 |
Description:Regrets consécutifs au fait que les fonctionnaires du service des ponts et chaussées ne se préoccupent pas suffisamment "de la beauté des sites traversés" et n'en avise pas au préalable l'administration des beaux-arts - Présentation, en conséquence, des moyens à mettre en place pour une meilleure sensibilisation de ces fonctionnaires à ces questions [montrer plus]
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| 1938-05-24 | [Circulaire du ministre de l'éducation nationale aux préfets du 24 mai 1938 relative à l'élection des représentants des associations au sein des commissions départementales des monuments naturels et des sites] | Interprétation de l'article 7 du décret du 27 juillet 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites, aux termes duquel les préfets doivent dresser la liste des associations de tourisme, syndicats d'initiative, sociétés littéraires, artistiques et scientifiques du département dont les représentants sont susceptibles d'être élus à la commission départementale : l'auteur constate que cet article "pris à la lettre" a pour effet d'exclure des commissions "les membres des sociétés artistiques interdépartementales créées entre départements voisins lorsque les artistes sont en trop petit nombre dans un seul département" et estime que ces sociétés "peuvent figurer sur les listes prévues à l'article 7" [montrer plus] | Zay, Jean |
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Type:text Date:1938-05-24 Creator:Zay, Jean Identifier:MH_00817 |
Description:Interprétation de l'article 7 du décret du 27 juillet 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites, aux termes duquel les préfets doivent dresser la liste des associations de tourisme, syndicats d'initiative, sociétés littéraires, artistiques et scientifiques du département dont les représentants sont susceptibles d'être élus à la commission départementale : l'auteur constate que cet article "pris à la lettre" a pour effet d'exclure des commissions "les membres des sociétés artistiques interdépartementales créées entre départements voisins lorsque les artistes sont en trop petit nombre dans un seul département" et estime que ces sociétés "peuvent figurer sur les listes prévues à l'article 7" [montrer plus]
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| 1939-08-12 | [Circulaire du ministre de l'éducation nationale aux représentants de l'administration des beaux-arts aux commissions départementales des sites du 12 août 1939 relative aux relations avec les ingénieurs en chef des ponts et chaussées] | Constat de l'insuffisance des effets de la circulaire du 15 avril 1937 prescrivant "aux préfets de remettre aux ingénieurs en chef des ponts et chaussées des départements la liste de tous les sites classés ou inscrits" ("à diverses reprises des travaux ont été entrepris dans des sites bénéficiant cependant d'une des mesures de protection prévues par la loi du 2 mai 1930") - Demande de transmission, "non seulement aux ingénieurs en chef des ponts et chaussées mais à ceux du service vicinal et aux conservateurs des eaux et forêts", de "deux listes", l'une comprenant "tous les sites du département classés, inscrits ou dont le classement peut être envisagé d'un jour à l'autre", l'autrre énumérant "toutes les plantations routières présentant un intérêt esthétique pour lesquelles les ingénieurs des ponts et chaussées ne doivent, au terme d'un accord intervenu [avec] le ministère des travaux publics […], exécuter aucun travail sans s'être mis en rapport avec la commission départementale des sites et avoir obtenu son assentiment ou, en cas d'urgence, en référer au préfet" [montrer plus] | Zay, Jean |
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Type:text Date:1939-08-12 Creator:Zay, Jean Identifier:MH_02376 |
Description:Constat de l'insuffisance des effets de la circulaire du 15 avril 1937 prescrivant "aux préfets de remettre aux ingénieurs en chef des ponts et chaussées des départements la liste de tous les sites classés ou inscrits" ("à diverses reprises des travaux ont été entrepris dans des sites bénéficiant cependant d'une des mesures de protection prévues par la loi du 2 mai 1930") - Demande de transmission, "non seulement aux ingénieurs en chef des ponts et chaussées mais à ceux du service vicinal et aux conservateurs des eaux et forêts", de "deux listes", l'une comprenant "tous les sites du département classés, inscrits ou dont le classement peut être envisagé d'un jour à l'autre", l'autrre énumérant "toutes les plantations routières présentant un intérêt esthétique pour lesquelles les ingénieurs des ponts et chaussées ne doivent, au terme d'un accord intervenu [avec] le ministère des travaux publics […], exécuter aucun travail sans s'être mis en rapport avec la commission départementale des sites et avoir obtenu son assentiment ou, en cas d'urgence, en référer au préfet" [montrer plus]
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| 1936-07-07 | [Décret du 7 juillet 1936] | Acceptation de legs : « Le ministre de l'éducation nationale est autorisé à accepter, au nom de l'état, aux clauses et conditions énoncées dans le testament et codicille susvisés, le legs fait, en faveur du musée des arts décoratifs par M. Moïse de Camondo ». [montrer plus] | Zay, Jean |
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Type:text Date:1936-07-07 Creator:Zay, Jean Identifier:MU_01166 |
Description:Acceptation de legs : « Le ministre de l'éducation nationale est autorisé à accepter, au nom de l'état, aux clauses et conditions énoncées dans le testament et codicille susvisés, le legs fait, en faveur du musée des arts décoratifs par M. Moïse de Camondo ». [montrer plus]
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| 1937-05-01 | [Décret portant création aux Musées nationaux d'un département des arts et traditions populaires] | Création d'un département des arts et des traditions populaires au musées nationaux, qui comprend un musée installé dans le palais du Trocadéro, et des musées de plein air qui seront organisés dans des domaines de l'État sur divers points du territoire. Le décret détaille quel sera le personnel dudit département ainsi que leurs rémunérations. [montrer plus] | Zay, Jean |
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Type:text Date:1937-05-01 Creator:Zay, Jean Identifier:MU_00009 |
Description:Création d'un département des arts et des traditions populaires au musées nationaux, qui comprend un musée installé dans le palais du Trocadéro, et des musées de plein air qui seront organisés dans des domaines de l'État sur divers points du territoire. Le décret détaille quel sera le personnel dudit département ainsi que leurs rémunérations. [montrer plus]
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| 1939-05-15 | [Décret portant modification de l'article 2 du décret du 8 octobre 1927 fixant la répartition en départements des Musées nationaux et lettre du ministre de l'Éducation nationale au directeur des Musées nationaux et de l'École du Louvre, membre de l'Institut] | Il faut ajouter au décret lui-même le courrier de Jean Zay, qui a été informé que la Direction des musées nationaux avait engagé des correspondances administratives avec des ambassades ou légations étrangères à Paris, des musées étrangers et divers Ministères français. Le ministre avertit des inconvénients qui pourraient selon lui, en résulter, car ces communications échappent ainsi à l'examen des services compétents : le Ministère des Affaires étrangères et la Direction générale de la Sûreté nationale [qui] ont manifesté à diverses reprises leur étonnement à ce sujet ». L'avis du ministre est tranché : « la Direction des musées nationaux ne constitue pas un service autonome : elle ne groupe d'ailleurs dans ses attributions, ni l'ensemble des musées nationaux, ni même tous les musées nationaux, relevant de l'administration des Beaux-arts ». [montrer plus] | pas de signature
Zay, Jean |
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Type:text Date:1939-05-15 Creator:pas de signature
Zay, Jean Identifier:MU_00008 |
Description:Il faut ajouter au décret lui-même le courrier de Jean Zay, qui a été informé que la Direction des musées nationaux avait engagé des correspondances administratives avec des ambassades ou légations étrangères à Paris, des musées étrangers et divers Ministères français. Le ministre avertit des inconvénients qui pourraient selon lui, en résulter, car ces communications échappent ainsi à l'examen des services compétents : le Ministère des Affaires étrangères et la Direction générale de la Sûreté nationale [qui] ont manifesté à diverses reprises leur étonnement à ce sujet ». L'avis du ministre est tranché : « la Direction des musées nationaux ne constitue pas un service autonome : elle ne groupe d'ailleurs dans ses attributions, ni l'ensemble des musées nationaux, ni même tous les musées nationaux, relevant de l'administration des Beaux-arts ». [montrer plus]
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| 1936-10-08 | [Journal officiel, 11 octobre 1936, p. 10710-10711 : Décret du 8 octobre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage] | Décret fixant les détails d'application du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage : fixation des conditions de désignation des représentants des entreprises de publicité qui, en vertu de l'article 4 du décret du 30 octobre 1935, doivent être adjoint à la section permanente de la commission départementale des monuments naturels et des sites lorsque celle-ci est appelée à proposer au préfet d'interdire ou de réglementer l'affichage ; fixation de la définition d' "agglomération au sens du décret du 30 octobre 1935 - Rectification de détails : JO, 31 oct. 1936, 11365 [montrer plus] | Zay, Jean
Salengro, Roger
Auriol, Vincent
Bedouche, Albert |
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Type:text
imprimé Date:1936-10-08 Creator:Zay, Jean
Salengro, Roger
Auriol, Vincent
Bedouche, Albert Identifier:MH_00424 |
Description:Décret fixant les détails d'application du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage : fixation des conditions de désignation des représentants des entreprises de publicité qui, en vertu de l'article 4 du décret du 30 octobre 1935, doivent être adjoint à la section permanente de la commission départementale des monuments naturels et des sites lorsque celle-ci est appelée à proposer au préfet d'interdire ou de réglementer l'affichage ; fixation de la définition d' "agglomération au sens du décret du 30 octobre 1935 - Rectification de détails : JO, 31 oct. 1936, 11365 [montrer plus]
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| 1936-07-12 | [Journal officiel, 19 juillet 1936, p. 7521 : Décret du 12 juillet 1936 modifiant l'organisation du service d'architecture des monuments historiques] | Modification de l'article 3 du décret du 12 avril 1907 organisant le service d'architecture des monuments historiques : régime des sanctions disciplinaires à l'encontre des architectes en chef des monuments historiques | Zay, Jean |
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Type:text
imprimé Date:1936-07-12 Creator:Zay, Jean Identifier:MH_01003 |
Description:Modification de l'article 3 du décret du 12 avril 1907 organisant le service d'architecture des monuments historiques : régime des sanctions disciplinaires à l'encontre des architectes en chef des monuments historiques
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| 1936-12-10 | [Journal officiel, 25 décembre 1936, p. 13346- 13347 : Circulaire du 10 décembre 1936 relative à l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage] | Circulaire portant transmission du décret du 8 octobre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'exécution du décret-loi du 30 octobre 1935 et instructions "pour l'application de ces deux textes" - Instructions techniques et considérations de fond, notamment : la circulaire rappelle les "pouvoirs très étendus" confiés à l'administration ; elle demande néanmoins "de ne pas oublier que l'industrie de la publicité [...] intéresse la vie économique du pays" ; en conséquence, en dehors des monuments historiques classés ou inscrits et des monuments naturels ou des sites classés pour lesquels l'interdiction d'affichage est absolue, il est demandé de réglementer prioritairement certains lieux, notamment : "[les] abords des monuments classés ou inscrits et des monuments naturels et sites classés ; [les] monuments naturels ou sites simplement inscrits à l'inventaire et leur entourage ; les perspectives monumentales, grands ensembles, promenades, parcs, jardins etc. non classés ou inscrits et constituant des sites urbains [etc]" [montrer plus] | Zay, Jean |
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Type:text
imprimé Date:1936-12-10 Creator:Zay, Jean Identifier:MH_00425 |
Description:Circulaire portant transmission du décret du 8 octobre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'exécution du décret-loi du 30 octobre 1935 et instructions "pour l'application de ces deux textes" - Instructions techniques et considérations de fond, notamment : la circulaire rappelle les "pouvoirs très étendus" confiés à l'administration ; elle demande néanmoins "de ne pas oublier que l'industrie de la publicité [...] intéresse la vie économique du pays" ; en conséquence, en dehors des monuments historiques classés ou inscrits et des monuments naturels ou des sites classés pour lesquels l'interdiction d'affichage est absolue, il est demandé de réglementer prioritairement certains lieux, notamment : "[les] abords des monuments classés ou inscrits et des monuments naturels et sites classés ; [les] monuments naturels ou sites simplement inscrits à l'inventaire et leur entourage ; les perspectives monumentales, grands ensembles, promenades, parcs, jardins etc. non classés ou inscrits et constituant des sites urbains [etc]" [montrer plus]
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| 1938-06-01 | [Journal officiel, 28 juin 1928, p. 7375 : Décret du 1er juin 1938 portant règlement d'administration publique pour l'exécution du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la législation des monuments historiques et aux conditions d'exonération de l'impôt général sur le revenu pour les propriétaires de ces monuments] | Fixation du régime d'exonération de l'impôt général sur le revenu des revenus afférents aux immeubles classés : conditions et taux d'exonération ; procédure ; dispositions transitoires | Marchandeau, Paul
Zay, Jean |
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Type:text
imprimé Date:1938-06-01 Creator:Marchandeau, Paul
Zay, Jean Identifier:MH_01020 |
Description:Fixation du régime d'exonération de l'impôt général sur le revenu des revenus afférents aux immeubles classés : conditions et taux d'exonération ; procédure ; dispositions transitoires
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| 1938-06-17 | [Journal officiel, 29 juin 1938, p. 7477-7478 : Décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées] | Assimilation des documents d'archives, détenus par des particuliers, dont la conservation présente au point de vue de l'histoire nationale un intérêt public, aux objets mobiliers visés par le chapitre II de la loi du 31 déc. 1913 et les art. 33 à 39 de la loi du 31 déc. 1921 – Renvoi à un règlement d'administration publique, "rendu dans les six mois", pour déterminer les détails de l'application de ce décret-loi - L'exposé des motifs précise que si "le 11 août 1936 a été déposé sur le bureau de la chambre des députés [...] un projet de loi sur les papiers publics", il paraît expédient, "en raison des délais qu'entraîne nécessairement l'examen de ce projet par le Parlement", d'en "extraire celle de ses dispositions qui concerne le classement éventuel des documents d'archives détenus par des particuliers et dont la destruction ou l'exportation priveraient la France de souvenirs nationaux précieux et d'éléments essentiels pour la connaissance de son passé" ("la vente récente, à Londres, de papiers du maréchal Berthier" est cité comme exemple montrant que "les pouvoirs publics sont actuellement désarmés") [montrer plus] | Daladier, Edouard
Zay, Jean
Marchandeau, Paul
Campinchi, C.
Bonnet, Georges
Mandel, Georges |
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Type:text
imprimé Date:1938-06-17 Creator:Daladier, Edouard
Zay, Jean
Marchandeau, Paul
Campinchi, C.
Bonnet, Georges
Mandel, Georges Identifier:MH_01023 |
Description:Assimilation des documents d'archives, détenus par des particuliers, dont la conservation présente au point de vue de l'histoire nationale un intérêt public, aux objets mobiliers visés par le chapitre II de la loi du 31 déc. 1913 et les art. 33 à 39 de la loi du 31 déc. 1921 – Renvoi à un règlement d'administration publique, "rendu dans les six mois", pour déterminer les détails de l'application de ce décret-loi - L'exposé des motifs précise que si "le 11 août 1936 a été déposé sur le bureau de la chambre des députés [...] un projet de loi sur les papiers publics", il paraît expédient, "en raison des délais qu'entraîne nécessairement l'examen de ce projet par le Parlement", d'en "extraire celle de ses dispositions qui concerne le classement éventuel des documents d'archives détenus par des particuliers et dont la destruction ou l'exportation priveraient la France de souvenirs nationaux précieux et d'éléments essentiels pour la connaissance de son passé" ("la vente récente, à Londres, de papiers du maréchal Berthier" est cité comme exemple montrant que "les pouvoirs publics sont actuellement désarmés") [montrer plus]
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| 1938-06-17 | [Journal officiel, 29 juin 1938, p. 7480 à 7482 : Décret du 17 juin 1938 relatif à la caisse nationale des monuments historiques et décret du même jour relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage] | Deux décrets présentés par un rapport unique : 1° 1er décret : réaction au fait que "les dépenses qu'exigent la mise en valeur des monuments et des sites et la sauvegarde de leur entourage ne rentrent pas toujours rigoureusement dans le cadre de celles auxquelles, en raison des termes trop limitatifs de sa charte de fondation, peut contribuer la caisse nationale des monuments historiques" ; le décret définit donc "avec plus de précision" les attributions de la caisse ; 2° 2ème décret : introduction de mesures permettant la suppression progressive des affiches apposées postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 30 octobre 1935 mais antérieurement à la publication d'un arrêté préfectoral portant réglementation de l'affichage (lacune du texte antérieur) [montrer plus] | Daladier, Edouard
Zay, Jean
Marchandeau, Pauls |
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Type:text
imprimé Date:1938-06-17 Creator:Daladier, Edouard
Zay, Jean
Marchandeau, Pauls Identifier:MH_00429 |
Description:Deux décrets présentés par un rapport unique : 1° 1er décret : réaction au fait que "les dépenses qu'exigent la mise en valeur des monuments et des sites et la sauvegarde de leur entourage ne rentrent pas toujours rigoureusement dans le cadre de celles auxquelles, en raison des termes trop limitatifs de sa charte de fondation, peut contribuer la caisse nationale des monuments historiques" ; le décret définit donc "avec plus de précision" les attributions de la caisse ; 2° 2ème décret : introduction de mesures permettant la suppression progressive des affiches apposées postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 30 octobre 1935 mais antérieurement à la publication d'un arrêté préfectoral portant réglementation de l'affichage (lacune du texte antérieur) [montrer plus]
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| 1936-10-06 | [Journal officiel, 9 octobre 1936, p. 10645 : Décret du 6 octobre 1936 relatif à la mise à la retraite des architectes des monuments historiques] | Conditions de mise à la retraite des architectes en chef des monuments historiques et des architectes des monuments historiques | Zay, Jean |
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Type:text
imprimé Date:1936-10-06 Creator:Zay, Jean Identifier:MH_01004 |
Description:Conditions de mise à la retraite des architectes en chef des monuments historiques et des architectes des monuments historiques
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| 1936-08-11 | [Journal officiel, Documents parlementaires, Assemblée nationale, 1936, Annexe n° 1103, p. 1680-1681 : Projet de loi sur les papiers publics, présenté Léon Blum, président du conseil, Jean Zay, ministre de l'Education nationale etc. [le Gouvernement] (renvoyé à la commission de la législation civile et criminelle)] | Projet de loi sur les papiers publics, présenté à la Chambre lors de la 1ère séance du 11 août 1936 et renvoyé à la commission de la législation civile et criminelle, précédé de son exposé des motifs – L'exposé des motifs rappelle que ce projet de loi est une réaction au fait que « depuis quelques années, plusieurs faits ont révélé la détention de papiers d'Etat, offrant l'intérêt national le plus certain, soit par des descendants d'anciens dignitaires ou hommes d'Etat, soit par de simples particuliers animés du désir de collectionner des autographes » : le projet de loi consacre donc « formellement et expressément le droit de propriété de l'Etat sur de tels papiers » [montrer plus] | Blum, Léon
Zay, Jean
Autres |
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Type:text
imprimé Date:1936-08-11 Creator:Blum, Léon
Zay, Jean
Autres Identifier:AR_00172 |
Description:Projet de loi sur les papiers publics, présenté à la Chambre lors de la 1ère séance du 11 août 1936 et renvoyé à la commission de la législation civile et criminelle, précédé de son exposé des motifs – L'exposé des motifs rappelle que ce projet de loi est une réaction au fait que « depuis quelques années, plusieurs faits ont révélé la détention de papiers d'Etat, offrant l'intérêt national le plus certain, soit par des descendants d'anciens dignitaires ou hommes d'Etat, soit par de simples particuliers animés du désir de collectionner des autographes » : le projet de loi consacre donc « formellement et expressément le droit de propriété de l'Etat sur de tels papiers » [montrer plus]
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| 1938-05-17 | [Minute de note du ministre de l'éducation nationale à Herriot, président de la Chambre des députés, du 17 mai 1938 l'informant de la mise à l'étude des suggestions d'Henri Texier ] | Suites données aux suggestions d'Henri Texier, président de la Société pour l'esthétique générale de la France, en vue de la rédaction "d'un décret-loi établissant, d'une façon complète et efficace, les dispositions nécessaires pour l'Esthétique Générale" : annonce de la "mise à l'étude" des suggestions [montrer plus] | Zay, Jean |
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Type:text
manuscrit Date:1938-05-17 Creator:Zay, Jean Identifier:MH_00838 |
Description:Suites données aux suggestions d'Henri Texier, président de la Société pour l'esthétique générale de la France, en vue de la rédaction "d'un décret-loi établissant, d'une façon complète et efficace, les dispositions nécessaires pour l'Esthétique Générale" : annonce de la "mise à l'étude" des suggestions [montrer plus]
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| 1937-12-02 | [Note du ministre de l'éducation nationale au ministre des finances du 2 décembre 1937 relative au projet de décret déterminant les conditions d'exonération de l'impôt général sur le revenu pour les propriétaires des monuments historiques] | Transmission : 1° d'un rapport de Paul Verdier, inspecteur général, sur le projet de décret "adopté par le Conseil d'Etat dans sa séance du 25 juin 1937", mais "qui n'avait pas été préalablement soumis [aux services du ministère de l'éducation nationale]" ; 2° et d'un nouveau projet de décret "tenant compte de ces observations" (les pièces jointes manquent) - L'auteur demande d'"envoyer le texte ainsi remanié au Conseil d'Etat" [montrer plus] | Zay, Jean |
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Type:text Date:1937-12-02 Creator:Zay, Jean Identifier:MH_01224 |
Description:Transmission : 1° d'un rapport de Paul Verdier, inspecteur général, sur le projet de décret "adopté par le Conseil d'Etat dans sa séance du 25 juin 1937", mais "qui n'avait pas été préalablement soumis [aux services du ministère de l'éducation nationale]" ; 2° et d'un nouveau projet de décret "tenant compte de ces observations" (les pièces jointes manquent) - L'auteur demande d'"envoyer le texte ainsi remanié au Conseil d'Etat" [montrer plus]
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| 1936-08-18 | [Note du ministre de l'éducation nationale au président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 18 août 1936 portant observations sur le pourvoi contre les dispositions parues au Journal officiel du 10 novembre 1935 sous forme de rectificatif au décret du 30 octobre 1935] | Observations sur le pourvoi formé par la chambre syndicale de l'affichage contre les dispositions parues au Journal officiel du 10 novembre 1935 sous forme de rectificatif au décret du 30 octobre 1935 (pourvoi invoquant l'illégalité du rectificatif, qui changerait "le sens et la portée du décret" et qui aurait été édicté "en dehors de la délégation temporaire donnée au Gouvernement par la loi du 8 juin 1935") : pour prouver la "parfaite légalité" du rectificatif, l'auteur explique que "deux projets de décrets-loi avaient été préparés [...], l'un par l'administration des beaux-arts, l'autre par la présidence du conseil" ; le conseil des ministres "donna la préférence à celui de la présidence du conseil", mais "par suite d'une erreur", ce fut le texte de l'administration des beaux-arts qui fut publié, nécessitant l'intervention du rectificatif [montrer plus] | Zay, Jean |
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Type:text Date:1936-08-18 Creator:Zay, Jean Identifier:MH_01011 |
Description:Observations sur le pourvoi formé par la chambre syndicale de l'affichage contre les dispositions parues au Journal officiel du 10 novembre 1935 sous forme de rectificatif au décret du 30 octobre 1935 (pourvoi invoquant l'illégalité du rectificatif, qui changerait "le sens et la portée du décret" et qui aurait été édicté "en dehors de la délégation temporaire donnée au Gouvernement par la loi du 8 juin 1935") : pour prouver la "parfaite légalité" du rectificatif, l'auteur explique que "deux projets de décrets-loi avaient été préparés [...], l'un par l'administration des beaux-arts, l'autre par la présidence du conseil" ; le conseil des ministres "donna la préférence à celui de la présidence du conseil", mais "par suite d'une erreur", ce fut le texte de l'administration des beaux-arts qui fut publié, nécessitant l'intervention du rectificatif [montrer plus]
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| 1936-06-18 | [Projet de loi n° 365, Chambre des députés, tendant à ratifier le décret du 3 juin 1936 qui a étendu le bénéfice de la franchise douanière à certains objets postérieurs au XVIIème siècle et antérieurs au XIXème siècle] | Dans l'exposé des motifs est expliqué la nécessité de ce projet de ratification du décret du 3 juin 1936 modifiant la tarification douanière des objets d'art de fabrication postérieure au XVIIème siècle. Celle-ci répond, pour les auteurs du projet, à la nécessité d'assouplir. L'exposé des motifs cite à ce propos le congrès international tenu à Bruxelles en 1935. Suivent le texte du projet lui-même, ainsi que celui du décret du 3 juin 1936 reproduit en annexe. [montrer plus] | Lebrun, Albert
Blum,, Léon
Delbos Yvon
Spinasse, Charles
Bastid, Paul
Auriol, Vincent
Zay, Jean |
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Type:text
imprimé Date:1936-06-18 Creator:Lebrun, Albert
Blum,, Léon
Delbos Yvon
Spinasse, Charles
Bastid, Paul
Auriol, Vincent
Zay, Jean Identifier:CI_00152 |
Description:Dans l'exposé des motifs est expliqué la nécessité de ce projet de ratification du décret du 3 juin 1936 modifiant la tarification douanière des objets d'art de fabrication postérieure au XVIIème siècle. Celle-ci répond, pour les auteurs du projet, à la nécessité d'assouplir. L'exposé des motifs cite à ce propos le congrès international tenu à Bruxelles en 1935. Suivent le texte du projet lui-même, ainsi que celui du décret du 3 juin 1936 reproduit en annexe. [montrer plus]
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| 1938-03-17 | [Projet de loi n° 3820 sur le classement des documents d'archives privées présenté par Léon Blum, président du Conseil, ministre du Trésor, Jean Zay, ministre de l'Education nationale et autres, annexé au procès-verbal de la séance du 17 mars 1938 et renvoyé à la Commission de l'enseignement et des beaux-arts] | Assimilation « des documents d'archives, détenus par des particuliers, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire nationale, un intérêt public » aux objets mobiliers visés par le chapitre II de la loi du 31 décembre 1913 et par les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 – Projet de loi lui-même extrait du projet de loi sur les papiers publics déposé sur le bureau de la Chambre des députés le 11 août 1936 : « en raison des délais qu'entraîne nécessairement l'examen de ce projet par le Parlement, il paraît expédient d'en distraire celle de ses dispositions qui concerne le classement éventuel des documents d'archives détenus par des particuliers et dont la destruction ou l'exportation priveraient la France de souvenirs nationaux précieux d'éléments essentiels pour la connaissance de son histoire. Devant certaines menaces dans ce sens qui se sont manifestées, et que la vente récente, à Londres, des papiers du Maréchal Berthier a montré n'être pas vaines, les pouvoirs publics sont actuellement désarmés. Il importe de les munir, le plu tôt possible, des moyens de prendre le cas échéant, les mesures conservatoires qui s'imposent. » [montrer plus] | Blum, Léon
Zay, Jean
autres |
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Type:text Date:1938-03-17 Creator:Blum, Léon
Zay, Jean
autres Identifier:AR_00001 |
Description:Assimilation « des documents d'archives, détenus par des particuliers, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire nationale, un intérêt public » aux objets mobiliers visés par le chapitre II de la loi du 31 décembre 1913 et par les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 – Projet de loi lui-même extrait du projet de loi sur les papiers publics déposé sur le bureau de la Chambre des députés le 11 août 1936 : « en raison des délais qu'entraîne nécessairement l'examen de ce projet par le Parlement, il paraît expédient d'en distraire celle de ses dispositions qui concerne le classement éventuel des documents d'archives détenus par des particuliers et dont la destruction ou l'exportation priveraient la France de souvenirs nationaux précieux d'éléments essentiels pour la connaissance de son histoire. Devant certaines menaces dans ce sens qui se sont manifestées, et que la vente récente, à Londres, des papiers du Maréchal Berthier a montré n'être pas vaines, les pouvoirs publics sont actuellement désarmés. Il importe de les munir, le plu tôt possible, des moyens de prendre le cas échéant, les mesures conservatoires qui s'imposent. » [montrer plus]
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| s.d. | [Projet de loi portant rattachement à la réunion des Musées nationaux du musée de la Marine] | Projet avec exposé des motifs, qui précisent, après l'historique du musée : "La réalisation du projet est ardemment souhaitée par les musées nationaux qui y voient l'occasion tant désirée depuis longtemps de récupérer un grand nombre de salles dont ils ne se résignent pas à être privés et la Direction des Beaux-arts est, en cela, pleinement d'accord avec le Louvre." [montrer plus] | Lebrun, Albert
Zay, Jean
Gasnier-Duparc |
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Type:text Date:s.d. Creator:Lebrun, Albert
Zay, Jean
Gasnier-Duparc Identifier:MU_00257 |
Description:Projet avec exposé des motifs, qui précisent, après l'historique du musée : "La réalisation du projet est ardemment souhaitée par les musées nationaux qui y voient l'occasion tant désirée depuis longtemps de récupérer un grand nombre de salles dont ils ne se résignent pas à être privés et la Direction des Beaux-arts est, en cela, pleinement d'accord avec le Louvre." [montrer plus]
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| 1937-06-16 | Arrêté du 16 juin 1937 fixant les attributions du contrôleur financier de la caisse nationale des monuments historiques | Fixation des attributions du contrôleur financier de la caisse nationale des monuments historiques | Auriol, Vincent
Zay, Jean |
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Type:text Date:1937-06-16 Creator:Auriol, Vincent
Zay, Jean Identifier:JO_01185 |
Description:Fixation des attributions du contrôleur financier de la caisse nationale des monuments historiques
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| 1938-04-08 | Arrêté du 8 avril 1938 instituant une phonothèque nationale | Création d'une phonothèque nationale « où seront déposés les documents phonographiques de toutes catégories destinés à être conservés » | Zay, Jean |
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Type:text Date:1938-04-08 Creator:Zay, Jean Identifier:JO_05112 |
Description:Création d'une phonothèque nationale « où seront déposés les documents phonographiques de toutes catégories destinés à être conservés »
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| 1939-02-01 | Arrêté fixant la composition des membres de la commission consultative spéciale chargée des questions relatives à la phonothèque nationale | Commission chargée de donner son avis sur toutes les décisions à prendre concernant la phonothèque nationale. | Zay, Jean |
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Type:text Date:1939-02-01 Creator:Zay, Jean Identifier:JO_03063 |
Description:Commission chargée de donner son avis sur toutes les décisions à prendre concernant la phonothèque nationale.
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| 1938-11-22 | Arrêté instituant au musée pédagogique une commission des instruments de musique destinée à l'enseignement et à l'éducation postscolaire | Composition et tâches de la commission. | Zay, Jean |
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Type:text Date:1938-11-22 Creator:Zay, Jean Identifier:JO_01223 |
Description:Composition et tâches de la commission.
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| 1936-12-10 | Circulaire du ministre de l'éducation nationale aux préfets du 10 décembre 1936 relative à l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 protégeant les monuments historiques et les paysages contre les abus de l'affichage | Transmission aux préfets du décret du 8 octobre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'exécution du décret-loi du 30 octobre 1935 et instructions « pour l'application de ces deux textes » | Zay, Jean |
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Type:text Date:1936-12-10 Creator:Zay, Jean Identifier:JO_01155 |
Description:Transmission aux préfets du décret du 8 octobre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'exécution du décret-loi du 30 octobre 1935 et instructions « pour l'application de ces deux textes »
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| 1938-05-23 | Décret attribuant la personnalité civile au musée de Saint-Tropez | Le texte se contente d'accorder formellement que la personnalité civile est accordée. Il n'évoque pas l'autonomie financière de ce musée municipal. | Zay, Jean |
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Type:text Date:1938-05-23 Creator:Zay, Jean Identifier:JO_01213 |
Description:Le texte se contente d'accorder formellement que la personnalité civile est accordée. Il n'évoque pas l'autonomie financière de ce musée municipal.
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| 1936-07-12 | Décret du 12 juillet 1936 modifiant l'organisation du service d'architecture des monuments historiques | Régime des sanctions disciplinaires à l'encontre des architectes en chef des monuments historiques | Zay, Jean |
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Type:text Date:1936-07-12 Creator:Zay, Jean Identifier:JO_01148 |
Description:Régime des sanctions disciplinaires à l'encontre des architectes en chef des monuments historiques
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| 1938-06-17 | Décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives | Relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives, délivrés par les archives nationales | Daladier, Edouard
Zay, Jean
Marchandeau, Paul |
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Type:text Date:1938-06-17 Creator:Daladier, Edouard
Zay, Jean
Marchandeau, Paul Identifier:JO_05059 |
Description:Relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives, délivrés par les archives nationales
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| 1938-06-17 | Décret du 17 juin 1938 relatif à la caisse nationale des monuments historiques, préhistoriques et naturels et des sites | Précisions sur les attributions de la caisse nationale des monuments historiques | Daladier, Edouard
Zay, Jean
Marchandeau, Pauls |
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Type:text Date:1938-06-17 Creator:Daladier, Edouard
Zay, Jean
Marchandeau, Pauls Identifier:JO_01218 |
Description:Précisions sur les attributions de la caisse nationale des monuments historiques
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| 1938-06-17 | Décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage | Introduction de mesures permettant la suppression des affiches postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 30 octobre 1935 mais antérieurement à la publication d'un arrêté préfectoral portant réglementation de l'affichage [montrer plus] | Daladier, Edouard
Zay, Jean
Marchandeau, Pauls |
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Type:text Date:1938-06-17 Creator:Daladier, Edouard
Zay, Jean
Marchandeau, Pauls Identifier:JO_01219 |
Description:Introduction de mesures permettant la suppression des affiches postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 30 octobre 1935 mais antérieurement à la publication d'un arrêté préfectoral portant réglementation de l'affichage [montrer plus]
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| 1938-06-17 | Décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées | Possibilité de classer au titre des monuments historiques les archives privées dont la conservation présente au point de vue de l'histoire nationale un intérêt public, et d'exercer, pour celles-ci, le droit de préemption – Renvoi à un règlement d'administration publique, « rendu dans les dix mois », pour déterminer les détails de l'application de ce décret-loi [montrer plus] | Daladier, Edouard
Zay, Jean
Marchandeau, Paul
Campinchi, C.
Bonnet, Georges
Mandel, Georges |
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Type:text Date:1938-06-17 Creator:Daladier, Edouard
Zay, Jean
Marchandeau, Paul
Campinchi, C.
Bonnet, Georges
Mandel, Georges Identifier:JO_01217 |
Description:Possibilité de classer au titre des monuments historiques les archives privées dont la conservation présente au point de vue de l'histoire nationale un intérêt public, et d'exercer, pour celles-ci, le droit de préemption – Renvoi à un règlement d'administration publique, « rendu dans les dix mois », pour déterminer les détails de l'application de ce décret-loi [montrer plus]
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| 1936-09-19 | Décret du 19 septembre 1936 fixant les cadres et le statut du personnel de la conservation des palais nationaux | Fixation du statut et des cadres du personnel du service de la conservation des palais nationaux (catégories de personnel, recrutement,avancement, discipline) | Zay, Jean
Auriol, Vincent |
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Type:text Date:1936-09-19 Creator:Zay, Jean
Auriol, Vincent Identifier:JO_01150 |
Description:Fixation du statut et des cadres du personnel du service de la conservation des palais nationaux (catégories de personnel, recrutement,avancement, discipline)
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| 1938-06-01 | Décret du 1er juin 1938 portant règlement d'administration publique pour l'exécution du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la législation des monuments historiques et aux conditions d'exonération de l'impôt général sur le revenu pour les propriétaires de ces monuments | Fixation du régime d'exonération de l'impôt général sur le revenu des revenus afférents aux immeubles classés (conditions et taux d'exonération ; procédure ; dispositions transitoires) | Marchandeau, Paul
Zay, Jean |
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Type:text Date:1938-06-01 Creator:Marchandeau, Paul
Zay, Jean Identifier:JO_01216 |
Description:Fixation du régime d'exonération de l'impôt général sur le revenu des revenus afférents aux immeubles classés (conditions et taux d'exonération ; procédure ; dispositions transitoires)
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| 1936-07-21 | Décret du 21 juillet 1936 réglementant les versements dans les dépôts et archives d'Etat des papiers des ministères et des administrations qui en dépendent | Réglementation des versements dans les dépôts et archives d'Etat des papiers des ministères et des administrations qui en dépendent | Blum, Léon
Zay, Jean |
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Type:text Date:1936-07-21 Creator:Blum, Léon
Zay, Jean Identifier:JO_01149 |
Description:Réglementation des versements dans les dépôts et archives d'Etat des papiers des ministères et des administrations qui en dépendent
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| 1939-08-26 | Décret du 26 août 1939 tendant à constituer régisseurs d'avances les architectes des monuments historiques, des bâtiments civils et des palais nationaux | Possibilité pour les architectes des monuments historiques, des bâtiments civils et des palais nationaux d'être constitués régisseurs d'avances pour le paiement de la main-d'oeuvre et des dépenses urgentes de matériel, en vue des mesures à prendre pour la protection des monuments et édifices classés [montrer plus] | Zay, Jean
Reynaud, Paul |
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Type:text Date:1939-08-26 Creator:Zay, Jean
Reynaud, Paul Identifier:JO_01235 |
Description:Possibilité pour les architectes des monuments historiques, des bâtiments civils et des palais nationaux d'être constitués régisseurs d'avances pour le paiement de la main-d'oeuvre et des dépenses urgentes de matériel, en vue des mesures à prendre pour la protection des monuments et édifices classés [montrer plus]
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| 1936-12-28 | Décret du 28 décembre 1936 conférant le titre de directeur des archives de France au directeur des archives nationales | Attribution du titre de directeur des archives de France au fonctionnaire chargé de diriger le service des archives nationales, départementales, communales et hospitalières | Zay, Jean |
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Type:text Date:1936-12-28 Creator:Zay, Jean Identifier:JO_01141 |
Description:Attribution du titre de directeur des archives de France au fonctionnaire chargé de diriger le service des archives nationales, départementales, communales et hospitalières
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| 1938-03-03 | Décret du 3 mars 1938 appliquant à l'Algérie des dispositions de la loi du 23 juillet 1927 qui complète la loi du 31 décembre 1913 en ce qui concerne l'inventaire supplémentaire des monuments historiques | Extension, avec adaptations, des dispositions de la loi du 23 juillet 1927 relatives à l'inscription | Zay, Jean
Sarraut, Albert |
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Type:text Date:1938-03-03 Creator:Zay, Jean
Sarraut, Albert Identifier:JO_01212 |
Description:Extension, avec adaptations, des dispositions de la loi du 23 juillet 1927 relatives à l'inscription
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| 1936-10-06 | Décret du 6 octobre 1936 relatif à la mise à la retraite des architectes des monuments historiques | Conditions de mise à la retraite des architectes en chef des monuments historiques et des architectes des monuments historiques | Zay, Jean |
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Type:text Date:1936-10-06 Creator:Zay, Jean Identifier:JO_05006 |
Description:Conditions de mise à la retraite des architectes en chef des monuments historiques et des architectes des monuments historiques
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| 1936-10-08 | Décret du 8 octobre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage | Fixation des conditions de désignation des représentants des entreprises de publicité qui doivent être adjoints à la section permanente de la commission départementale des monuments naturels et des sites - Fixation de la définition d' « agglomération au sens du décret du 30 octobre 1935 [montrer plus] | Zay, Jean
Salengro, Roger
Auriol, Vincent
Bedouche, Albert |
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Type:text Date:1936-10-08 Creator:Zay, Jean
Salengro, Roger
Auriol, Vincent
Bedouche, Albert Identifier:JO_01151 |
Description:Fixation des conditions de désignation des représentants des entreprises de publicité qui doivent être adjoints à la section permanente de la commission départementale des monuments naturels et des sites - Fixation de la définition d' « agglomération au sens du décret du 30 octobre 1935 [montrer plus]
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| 1939-01-09 | Décret du 9 janvier 1939 portant création d'une section permanente de la commission supérieure des archives | Création d'une section permanente de la commission supérieure des archives (missions, composition, organisation) | Zay, Jean |
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Type:text Date:1939-01-09 Creator:Zay, Jean Identifier:JO_01229 |
Description:Création d'une section permanente de la commission supérieure des archives (missions, composition, organisation)
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| 1937-11-25 | Décret modifiant l'organisation de la commission supérieure des musées | Rapport et décret ; organisation administrative. | Zay, Jean |
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Type:text Date:1937-11-25 Creator:Zay, Jean Identifier:JO_01189 |
Description:Rapport et décret ; organisation administrative.
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| 1938-06-21 | Décret modifiant le décret du 15 mars 1937 instituant la commission supérieure des musées | Modification de la composition. | Zay, Jean |
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Type:text Date:1938-06-21 Creator:Zay, Jean Identifier:JO_01215 |
Description:Modification de la composition.
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| 1937-05-01 | Décret portant création aux Musées nationaux d'un département des arts et traditions populaires | Nouveau département entérinant la nouvelle conception des Musées nationaux. | Zay, Jean |
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Type:text Date:1937-05-01 Creator:Zay, Jean Identifier:JO_01181 |
Description:Nouveau département entérinant la nouvelle conception des Musées nationaux.
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| 1938-05-19 | Décret portant création d'une commission nationale et de commissions départementales des arts et traditions populaires | Décret de création suivi de la nomination. | Zay, Jean |
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Type:text Date:1938-05-19 Creator:Zay, Jean Identifier:JO_01214 |
Description:Décret de création suivi de la nomination.
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| 1937-05-28 | Décret portant division d'un département des Musées nationaux | Réorganisation administrative des départements des Musées nationaux. Prise en compte des musées qui y sont nouvellement rattachés. | Zay, Jean |
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Type:text Date:1937-05-28 Creator:Zay, Jean Identifier:JO_01182 |
Description:Réorganisation administrative des départements des Musées nationaux. Prise en compte des musées qui y sont nouvellement rattachés.
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| 1936-12-06 | Décret portant rattachement du musée Pédagogique au Ministère de l'Éducation nationale, et y instituant un centre national de Documentation | Centre national de documentation à visée de pédagogie et de conservation. Rattachement du musée pédagogique au Ministère de l'Éducation nationale | Zay, Jean |
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Type:text Date:1936-12-06 Creator:Zay, Jean Identifier:JO_01154 |
Description:Centre national de documentation à visée de pédagogie et de conservation. Rattachement du musée pédagogique au Ministère de l'Éducation nationale
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| 1937-07-24 | Décret rattachant au musée du Louvre le musée de la sculpture comparée du Trocadéro | Ajout aux subdivisions du Louvre | Zay, Jean |
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Type:text Date:1937-07-24 Creator:Zay, Jean Identifier:JO_01188 |
Description:Ajout aux subdivisions du Louvre
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| 1938-02-25 | Décret relatif à la perception des droits d'entrée au musée permanent des travaux publics | | Zay, Jean |
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Type:text Date:1938-02-25 Creator:Zay, Jean Identifier:JO_01211 |
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| 1937-08-31 | Décret relatif au droit d'entrée dans les musées | Sur proposition du président du Conseil, du garde des Sceaux, du ministre de l'Éducation nationale, du ministre des colonies, du ministre de la défense nationale et de la guerre et du ministre des Finances, le maximum du droit d'entrée institué par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1921 « pourra être fixé à 5 Fr. » [montrer plus] | Zay, Jean |
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Type:text Date:1937-08-31 Creator:Zay, Jean Identifier:JO_01186 |
Description:Sur proposition du président du Conseil, du garde des Sceaux, du ministre de l'Éducation nationale, du ministre des colonies, du ministre de la défense nationale et de la guerre et du ministre des Finances, le maximum du droit d'entrée institué par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1921 « pourra être fixé à 5 Fr. » [montrer plus]
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| 1936-08-13 | Projet de loi sur la saisie-contrefaçon en matière de droit d'auteur | [Projet de loi non adopté] Projet de loi sur la saisie-contrefaçon en matière de droit d'auteur : Chambre des députés, 1ère lecture, Projet de loi (visant à la modification de la loi des 16 et 24 juillet 1793) | Rucart, Marc
Zay, Jean |
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Type:text Date:1936-08-13 Creator:Rucart, Marc
Zay, Jean Identifier:JO_01165 |
Description:[Projet de loi non adopté] Projet de loi sur la saisie-contrefaçon en matière de droit d'auteur : Chambre des députés, 1ère lecture, Projet de loi (visant à la modification de la loi des 16 et 24 juillet 1793)
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