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1887-02-04Projet de loi adopté par le Sénat, portant approbation de la convention signée à Berne le 9 septembre 1886 concernant la création d'une union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiquesTravaux parlementaires de la loi portant approbation de la convention signée à Berne le 9 septembre 1886 concernant la création d'une union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques : Sénat, 1ère lecture, adoption (après présentation par le ministre des Affaires étrangères et président du Conseil)r: Chambre, 1ère lecture, pojet d(e convention multilatérale présenté par M. C. de Freycinet, [montrer plus]Freycinet (de), C.
Item JO_00148
Projet de loi adopté par le Sénat, portant approbation de la convention signée à Berne le 9 septembre 1886 concernant la création d'une union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
Type:text
Date:1887-02-04
Creator:Freycinet (de), C.
Identifier:JO_00148
Description:Travaux parlementaires de la loi portant approbation de la convention signée à Berne le 9 septembre 1886 concernant la création d'une union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques : Sénat, 1ère lecture, adoption (après présentation par le ministre des Affaires étrangères et président du Conseil)r: Chambre, 1ère lecture, pojet d(e convention multilatérale présenté par M. C. de Freycinet, [montrer plus]