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1901-05-21Proposition de loi ayant pour objet d'accorder aux notaires la faculté de déposer les minutes antérieures à 1790 dans les archives départementales, présentée par Edouard Millaud et Deandreis, sénateurs[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi ayant pour objet d'accorder aux notaires la faculté de déposer les minutes antérieures à 1790 dans les archives départementales : Sénat, 1ère lecture, Proposition de loiMillaud, Edouard
Deandreis
Item JO_00200
Proposition de loi ayant pour objet d'accorder aux notaires la faculté de déposer les minutes antérieures à 1790 dans les archives départementales, présentée par Edouard Millaud et Deandreis, sénateurs
Type:text
Date:1901-05-21
Creator:Millaud, Edouard
Deandreis
Identifier:JO_00200
Description:[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi ayant pour objet d'accorder aux notaires la faculté de déposer les minutes antérieures à 1790 dans les archives départementales : Sénat, 1ère lecture, Proposition de loi