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1905-06-29Adoption, en 2ème délibération, de la proposition de loi d'Edouard Millaud et Deandreis, ayant pour objet d'accorder aux notaires la faculté de déposer les minutes antérieures à 1790 dans les archives départementales[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi ayant pour objet d'accorder aux notaires la faculté de déposer les minutes antérieures à 1790 dans les archives départementales : Sénat, 1ère lecture, Adoption (2ème délibération) (Modification de l'intitulé : « Proposition de loi relative au dépôt dans les archives départementales de minutes des actes notariés ») [montrer plus]
Item JO_00226
Adoption, en 2ème délibération, de la proposition de loi d'Edouard Millaud et Deandreis, ayant pour objet d'accorder aux notaires la faculté de déposer les minutes antérieures à 1790 dans les archives départementales
Type:text
Date:1905-06-29
Identifier:JO_00226
Description:[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi ayant pour objet d'accorder aux notaires la faculté de déposer les minutes antérieures à 1790 dans les archives départementales : Sénat, 1ère lecture, Adoption (2ème délibération) (Modification de l'intitulé : « Proposition de loi relative au dépôt dans les archives départementales de minutes des actes notariés ») [montrer plus]