| 1914 | [Note d'Henri Hubert "pour la rédaction du règlement d'administration publique"] | Observations au sujet de la loi sur les monuments historiques en vue de la rédaction du règlement d'administration publique (analyse, article par article du projet de loi, des précisions qui devraient figurer dans un règlement d'administration publique) – L'auteur s'intéresse tout particulièrement aux questions ayant trait à l'archéologie : par exemple, il propose d'étendre le bénéfice de la loi aux études de paléontologie ou de recourir à l'inscription pour la réalisation de fouilles (en effet, "quand la fouille est faite, le classement, dans l'immense majorité des cas, devient aussi inutile qu'inopérant") ; il considère également que "pour ce qui est des gisements classés, il doit aller de soi qu'il ne peut y être fait de fouilles ou de travaux équivalents à des fouilles […] que sous la surveillance de l'administration des beaux-arts" et estime que "par voie de conséquence l'Etat peut à tout moment ordonner des fouilles dans des gisements classés qui ne lui appartiendraient pas" ; enfin, l'auteur considère que l'article 28 "appliqué à la lettre entraîne par voie de conséquence l'application d'une partie des dispositions du projet de loi sur les fouilles" (il déduit de cet article la possibilité de soumettre à "permis de fouilles" toute recherche faite par des particuliers dans des terrains, classés ou non, appartenant à l'Etat ou à une personne publique et la possibilité d'obliger les maires à informer les préfets de toute fouilles sur des terrains, classés ou non, appartenant à des particuliers) [montrer plus] | Hubert, Henri |
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manuscrit Date:1914 Creator:Hubert, Henri Identifier:MH_00723 |
Description:Observations au sujet de la loi sur les monuments historiques en vue de la rédaction du règlement d'administration publique (analyse, article par article du projet de loi, des précisions qui devraient figurer dans un règlement d'administration publique) – L'auteur s'intéresse tout particulièrement aux questions ayant trait à l'archéologie : par exemple, il propose d'étendre le bénéfice de la loi aux études de paléontologie ou de recourir à l'inscription pour la réalisation de fouilles (en effet, "quand la fouille est faite, le classement, dans l'immense majorité des cas, devient aussi inutile qu'inopérant") ; il considère également que "pour ce qui est des gisements classés, il doit aller de soi qu'il ne peut y être fait de fouilles ou de travaux équivalents à des fouilles […] que sous la surveillance de l'administration des beaux-arts" et estime que "par voie de conséquence l'Etat peut à tout moment ordonner des fouilles dans des gisements classés qui ne lui appartiendraient pas" ; enfin, l'auteur considère que l'article 28 "appliqué à la lettre entraîne par voie de conséquence l'application d'une partie des dispositions du projet de loi sur les fouilles" (il déduit de cet article la possibilité de soumettre à "permis de fouilles" toute recherche faite par des particuliers dans des terrains, classés ou non, appartenant à l'Etat ou à une personne publique et la possibilité d'obliger les maires à informer les préfets de toute fouilles sur des terrains, classés ou non, appartenant à des particuliers) [montrer plus]
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| 1914 | [Questions à examiner en vue de la préparation du règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques] | Liste synthétique des questions à examiner en vue de la préparation du règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (présentation des questions article par article), par exemple: 1° S'agissant de l'instance de classement, "le délai imparti à l'Etat est de six mois, le délai expiré, l'Etat est-il définitivement forclos et n'a-t-il plus, pour classer sans le consentement du propriétaire que la ressource de l'expropriation (art. 6) ou bien l'expiration du délai a-t-il simplement pour conséquence de mettre fin aux effets provisoires du classement, sans enlever à l'Etat le droit d'ouvrir, pour le même monument, une nouvelle instance, ni le droit de la renouveler indéfiniment ?" ; 2° "Une fois l'inventaire primitif établi, et le délai de 3 ans expiré, n'y a-t-il plus d'inscription complémentaire possible ?" ; 3° "Quel moyen l'administration a-t-elle de faire visiter, en vue de l'étude de classement, l'immeuble dont le propriétaire lui refuse l'accès ?" [montrer plus] | pas de signature |
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manuscrit Date:1914 Creator:pas de signature Identifier:MH_00695 |
Description:Liste synthétique des questions à examiner en vue de la préparation du règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (présentation des questions article par article), par exemple: 1° S'agissant de l'instance de classement, "le délai imparti à l'Etat est de six mois, le délai expiré, l'Etat est-il définitivement forclos et n'a-t-il plus, pour classer sans le consentement du propriétaire que la ressource de l'expropriation (art. 6) ou bien l'expiration du délai a-t-il simplement pour conséquence de mettre fin aux effets provisoires du classement, sans enlever à l'Etat le droit d'ouvrir, pour le même monument, une nouvelle instance, ni le droit de la renouveler indéfiniment ?" ; 2° "Une fois l'inventaire primitif établi, et le délai de 3 ans expiré, n'y a-t-il plus d'inscription complémentaire possible ?" ; 3° "Quel moyen l'administration a-t-elle de faire visiter, en vue de l'étude de classement, l'immeuble dont le propriétaire lui refuse l'accès ?" [montrer plus]
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| 1914 | [Version de travail du "règlement d'administration publique pour la loi du 31 décembre 1913"] | Version de travail du "règlement d'administration publique pour la loi du 31 décembre 1913" ("travail préparatoire") : l'auteur précise, paragraphe par paragraphe de la loi, quels sont les développements et précisions qui devraient figurer dans le règlement d'administration publique (ce projet contient, entre autres, un article disposant qu' en cas de consentement du propriétaire au classement, "aucune indemnité ne pourra lui être accordée en compensation de son adhésion à cette mesure") [montrer plus] | pas de signature |
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manuscrit Date:1914 Creator:pas de signature Identifier:MH_00698 |
Description:Version de travail du "règlement d'administration publique pour la loi du 31 décembre 1913" ("travail préparatoire") : l'auteur précise, paragraphe par paragraphe de la loi, quels sont les développements et précisions qui devraient figurer dans le règlement d'administration publique (ce projet contient, entre autres, un article disposant qu' en cas de consentement du propriétaire au classement, "aucune indemnité ne pourra lui être accordée en compensation de son adhésion à cette mesure") [montrer plus]
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