| 1921-03-21 | [Circulaire n° 845 du ministre des régions libérées aux préfets des départements atteints par les évènements de guerre du 21 mars 1921 relative au "rachat par l'Etat d'immeubles endommagés par faits de guerre"] | Transmission d'"une circulaire relative au rachat par l'Etat des immeubles endommagés par faits de guerre contenant les instructions nécessaires pour l'application des paragraphes 6 et 7 de l'article 46 de la loi du 17 avril 1919" (la pièce jointe manque) et précision "sur la position prise par le législateur en ce qui concerne la procédure à suivre pour le rachat" : 1° L'auteur rappelle d'abord "cette procédure est, dans l'ensemble celle de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 novembre 1918" ; 2° Il précise néanmoins que "si la procédure ordinaire de l'expropriation doit être suivie en principe, elle comporte, en l'espèce, un certain nombre de simplifications" (notamment : "suppression de la déclaration d'utilité publique et de l'enquête de commodo et incommodo") ; 3° Il affirme toutefois qu'"il ne s'ensuit pas que le rachat des immeubles par l'Etat peut se faire d'une manière arbitraire et sans justifications" et détermine, en conséquence, la procédure à suivre selon que l'expropriation est faite "en vue de l'exécution de travaux publics" ou "en vue d'assurer la reconstitution économique des régions dévastées dans de meilleures conditions" [montrer plus] | Loucheur |
|
|
Type:text
imprimé Date:1921-03-21 Creator:Loucheur Identifier:MH_01823 |
Description:Transmission d'"une circulaire relative au rachat par l'Etat des immeubles endommagés par faits de guerre contenant les instructions nécessaires pour l'application des paragraphes 6 et 7 de l'article 46 de la loi du 17 avril 1919" (la pièce jointe manque) et précision "sur la position prise par le législateur en ce qui concerne la procédure à suivre pour le rachat" : 1° L'auteur rappelle d'abord "cette procédure est, dans l'ensemble celle de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 novembre 1918" ; 2° Il précise néanmoins que "si la procédure ordinaire de l'expropriation doit être suivie en principe, elle comporte, en l'espèce, un certain nombre de simplifications" (notamment : "suppression de la déclaration d'utilité publique et de l'enquête de commodo et incommodo") ; 3° Il affirme toutefois qu'"il ne s'ensuit pas que le rachat des immeubles par l'Etat peut se faire d'une manière arbitraire et sans justifications" et détermine, en conséquence, la procédure à suivre selon que l'expropriation est faite "en vue de l'exécution de travaux publics" ou "en vue d'assurer la reconstitution économique des régions dévastées dans de meilleures conditions" [montrer plus]
|
|
| 1921-03-21 | [Circulaire n° 846 du ministre des régions libérées aux préfets des départements atteints par les évènements de guerre du 21 mars 1921 relative au "rachat par l'Etat d'immeubles endommagés par faits de guerre"] | Présentation des conditions et des modalités de rachat par l'Etat d'immeubles endommagés par faits de guerre, conformément à l'art. 46 §§ 6 et 7 de la loi du 17 avril 1919 : 1° "Première partie : dans quel cas il y a rachat" (détermination des fondements et cas d'applications des cas de rachat) ; 2° "Deuxième partie : comment s'effectue le rachat" (procédure du rachat, établisement des propositions de rachat, transmission des propositions de rachat, indemnité à allouer en cas de rachat facultatif, indemnité à allouer en cas de rachat obligatoire) ; 3° "Troisième partie : mesures transitoires" - Une annexe reproduit un modèle d'"état récapitulatif des propositions de rachat de la zone rouge" [montrer plus] | Loucheur |
|
|
Type:text
imprimé Date:1921-03-21 Creator:Loucheur Identifier:MH_01824 |
Description:Présentation des conditions et des modalités de rachat par l'Etat d'immeubles endommagés par faits de guerre, conformément à l'art. 46 §§ 6 et 7 de la loi du 17 avril 1919 : 1° "Première partie : dans quel cas il y a rachat" (détermination des fondements et cas d'applications des cas de rachat) ; 2° "Deuxième partie : comment s'effectue le rachat" (procédure du rachat, établisement des propositions de rachat, transmission des propositions de rachat, indemnité à allouer en cas de rachat facultatif, indemnité à allouer en cas de rachat obligatoire) ; 3° "Troisième partie : mesures transitoires" - Une annexe reproduit un modèle d'"état récapitulatif des propositions de rachat de la zone rouge" [montrer plus]
|
|
| 1921-03-21 | [Procès-verbal de la séance du 21 mars 1921 de la "commission chargée de la préparation des règlements d'administration publique des lois du 31 décembre 1913 et du 10 juillet 1914, ainsi que de toutes les questions concernant la législation et la réglementation du service des monuments historiques"] | Procès-verbal de la séance du 21 mars 1921 de la "commission chargée de la préparation des règlements d'administration publique des lois du 31 décembre 1913 et du 10 juillet 1914, ainsi que de toutes les questions concernant la législation et la réglementation du service des monuments historiques", notamment : 1° Présentation générale, par Maringer, du "règlement d'administration publique de la loi du 31 décembre 1913" ("le règlement se divise en chaputres comme la loi" ; "dans chaque chapitre on suit les différentes dispositions fixées par la loi" ; "les mesures de procédure sont aussi simples que possibles en vue de réduire au strict minimul le formalisme") ; 2° Discussion, article par article de ce projet (par exemple, "M. Verdier propose l'addition de deux nouveaux articles qui détermineraient avec précisions les conditions sous lesquezlles doivent être exécutés les travaux dans les édifices classés. Il y aurait lieu notamment de bien faire comprendre que ces travaux ne peuvent être confiés qu'aux architextes des MH. M. le président estime […] que cela consisterait à donner un monopole aux architectes des beaux-arts, ce qui est contraire ou tout au moins ajoute à la loi") [montrer plus] | |
|
|
Type:text
manuscrit Date:1921-03-21 Identifier:MH_02283 |
Description:Procès-verbal de la séance du 21 mars 1921 de la "commission chargée de la préparation des règlements d'administration publique des lois du 31 décembre 1913 et du 10 juillet 1914, ainsi que de toutes les questions concernant la législation et la réglementation du service des monuments historiques", notamment : 1° Présentation générale, par Maringer, du "règlement d'administration publique de la loi du 31 décembre 1913" ("le règlement se divise en chaputres comme la loi" ; "dans chaque chapitre on suit les différentes dispositions fixées par la loi" ; "les mesures de procédure sont aussi simples que possibles en vue de réduire au strict minimul le formalisme") ; 2° Discussion, article par article de ce projet (par exemple, "M. Verdier propose l'addition de deux nouveaux articles qui détermineraient avec précisions les conditions sous lesquezlles doivent être exécutés les travaux dans les édifices classés. Il y aurait lieu notamment de bien faire comprendre que ces travaux ne peuvent être confiés qu'aux architextes des MH. M. le président estime […] que cela consisterait à donner un monopole aux architectes des beaux-arts, ce qui est contraire ou tout au moins ajoute à la loi") [montrer plus]
|
|
