| 1923-07-09 | [Minute de lettre du ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-arts à Jules Cels, ancien secrétaire d'État, député] | Réponse au député qui a transmis le vœu du conseil municipal d'Agen tendant à l'exonération des droits de mutation sur les dons et legs consentis aux bibliothèques et musées municipaux. Aux termes des articles 24 alinéa 1 et 35 de la loi de finances du 30 juin 1923, "les départements, communes et établissements pourvus de la personnalité civile sont exonérés des droits de mutation dont il s'agit." [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1923-07-09 Creator:pas de signature Identifier:MU_00403 |
Description:Réponse au député qui a transmis le vœu du conseil municipal d'Agen tendant à l'exonération des droits de mutation sur les dons et legs consentis aux bibliothèques et musées municipaux. Aux termes des articles 24 alinéa 1 et 35 de la loi de finances du 30 juin 1923, "les départements, communes et établissements pourvus de la personnalité civile sont exonérés des droits de mutation dont il s'agit." [montrer plus]
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