6 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1924-03-18 | [Décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique d'œuvres d'art] | Définition des objets que recouvrent les termes des articles 36 (curiosités, antiquités, …) et 37 (œuvres d'art) de la loi ; de la procédure à suivre par l'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique et de celle du ministre des Beaux-arts dans l'exercice de son droit de préemption. [montrer plus] | Millerand, Alexandre Bérard, Léon Lasteyrie (de), Charles |
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| 1924-03-18 | [Décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921] | Définition des objets que recouvrent les termes des articles 36 (curiosités, antiquités, …) et 37 (œuvres d'art) de la loi ; de la procédure à suivre par l'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique et de celle du ministre des Beaux-arts dans l'exercice de son droit de préemption. [montrer plus] | Millerand, Alexandre Bérard, Léon Lasteyrie (de), Charles |
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| 1924-03-18 | [Journal officiel, 20 mars 1924, p. 2978 : Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des œuvres d'art] | Publication au Journal officiel des mesures prises pour l'application des art. 36 et 37 de la loi du 31 décembre 1921 : renvoi à la législation sur les "objets de luxe" (art. 57, 58 et 64 de la loi du 25 juin 1920) pour la définition des biens dont la vente, d'une part, entraîne la perception d'une taxe spéciale au profit de la caisse des monuments historiques et, d'autre part, peut donner lieu à l'exercice du droit de préemption ; fixation du régime du droit de préemption [montrer plus] | Bérard, Louis Lasteyrie (de), Charles |
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| 1924-03-18 | [Journal officiel, 20 mars 1924, p. 2978-2981 : Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques] | Publication au Journal officiel du décret d'application de la loi du 31 décembre 1913 | Bérard, Louis Maunoury, Maurice Lasteyrie (de), Charles |
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| 1924-03-18 | Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Décret d'application de la loi du 31 déc. 1913 : Conditions, modalités et conséquences de la protection des immeubles (art. 1 à 13) et des meubles (art. 14 à 28) ; Procédures à suivre en cas de fouilles et découvertes de vestiges archéologiques (art. 29) [montrer plus] | Bérard, Louis Maunoury, Maurice Lasteyrie (de), Charles |
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| 1924-03-18 | Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des œuvres d'art | Définition des objets que recouvrent les termes des articles 36 (curiosités, antiquités, …) et 37 (œuvres d'art) de la loi ; de la procédure à suivre par l'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique et de celle du ministre des Beaux-arts dans l'exercice de son droit de préemption. [montrer plus] | Bérard, Léon Lasteyrie (de), Charles |
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