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1926-07-13[Imprimé n° 434 du Sénat : Proposition de loi tendant à compléter la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques présentée par MM. Chastenet, Bérard, Humblot, Cuminal, sénateurs, renvoyée à la commission de l'enseignement et annexée au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1926]Proposition de loi Chastenet (accompagnée de son exposé des motifs) : présentation des insuffisances de la loi du 31 décembre 1913 (faibles ressources, empêchant notamment les classements d'office ; multiplication des dépeçages) et de la proposition de loi (inopportunité d'une interdiction générale de morcellement ; remplacement par un renforcement de l'inscription) – Transformation radicale de l'inscription : possibilité d'inscription à toute époque ; obligation, pour le propriétaire, de prévenir un mois d'avance, et non 15 jours, le ministre des beaux-arts, et non le préfet, des travaux qu'il a l'intention d'effectuer ; possibilité de classement d'office en cas de dépeçage, sans paiement d'indemnité [montrer plus]Chastenet, Guillaume
Bérard
Humblot, Emile
Cuminal, Isidore
Item MH_00228
[Imprimé n° 434 du Sénat : Proposition de loi tendant à compléter la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques présentée par MM. Chastenet, Bérard, Humblot, Cuminal, sénateurs, renvoyée à la commission de l'enseignement et annexée au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1926]
Type:text
imprimé
Date:1926-07-13
Creator:Chastenet, Guillaume
Bérard
Humblot, Emile
Cuminal, Isidore
Identifier:MH_00228
Description:Proposition de loi Chastenet (accompagnée de son exposé des motifs) : présentation des insuffisances de la loi du 31 décembre 1913 (faibles ressources, empêchant notamment les classements d'office ; multiplication des dépeçages) et de la proposition de loi (inopportunité d'une interdiction générale de morcellement ; remplacement par un renforcement de l'inscription) – Transformation radicale de l'inscription : possibilité d'inscription à toute époque ; obligation, pour le propriétaire, de prévenir un mois d'avance, et non 15 jours, le ministre des beaux-arts, et non le préfet, des travaux qu'il a l'intention d'effectuer ; possibilité de classement d'office en cas de dépeçage, sans paiement d'indemnité [montrer plus]
1926-07-13Proposition de loi tendant à compléter la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, présenté par Guillaume Chastenet, Victor Bérard, Humblot, Cuminal, sénateurs, renvoyée à la commission de l'enseignementTravaux parlementaires de la loi du 23 juillet 1927 complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : Sénat, 1ère lecture, Proposition de loiChastenet, Guillaume
Bérard, Victor
Humblot
Cuminal
Item JO_00901
Proposition de loi tendant à compléter la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, présenté par Guillaume Chastenet, Victor Bérard, Humblot, Cuminal, sénateurs, renvoyée à la commission de l'enseignement
Type:text
Date:1926-07-13
Creator:Chastenet, Guillaume
Bérard, Victor
Humblot
Cuminal
Identifier:JO_00901
Description:Travaux parlementaires de la loi du 23 juillet 1927 complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : Sénat, 1ère lecture, Proposition de loi