| 1930-04-02 | [Imprimé n° 197 du Sénat : Avis présenté, au nom de la commission de l'administration générale, départementale et communale, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, par Henry Merlin, sénateur, annexé au procès-verbal de la séance du 2 avril 1930] | Examen des seuls articles 6 et 7 du projet de loi (classement des monuments naturels et des sites appartenant aux personnes publiques) : avis favorable, dans la mesure où les garanties données aux personnes publiques dont un bien est classé "semblent suffisantes" (obligation de tenter de trouver un accord préalable ; à défaut d'accord, obligation de prendre un décret en Conseil d'Etat) [montrer plus] | Henry Merlin |
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[Imprimé n° 197 du Sénat : Avis présenté, au nom de la commission de l'administration générale, départementale et communale, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, par Henry Merlin, sénateur, annexé au procès-verbal de la séance du 2 avril 1930]
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Type:text
imprimé Date:1930-04-02 Creator:Henry Merlin Identifier:MH_00810 |
Description:Examen des seuls articles 6 et 7 du projet de loi (classement des monuments naturels et des sites appartenant aux personnes publiques) : avis favorable, dans la mesure où les garanties données aux personnes publiques dont un bien est classé "semblent suffisantes" (obligation de tenter de trouver un accord préalable ; à défaut d'accord, obligation de prendre un décret en Conseil d'Etat) [montrer plus]
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| 1930-04-02 | Avis présenté au nom de la commission de l'administration générale, départementale et communale sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, par Henry Merlin, sénateur | Travaux parlementaires de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque : Sénat, 1ère lecture, Avis | Merlin, Henry |
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Type:text Date:1930-04-02 Creator:Merlin, Henry Identifier:JO_01035 |
Description:Travaux parlementaires de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque : Sénat, 1ère lecture, Avis
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