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1931-03-30[Projet de loi portant réforme des finances départementales et communales, déposé le 30 mars 1931 à la Chambre des députés (n° 4914), notamment articles 9 à 11 en vue de permettre l'attribution de subventions pour l'entretien et la réparation des immeubles inscrits, précédé d'un exposé des motifs]Projet d'introduction de la possibilité, pour l'Etat, de concourir dans la mesure d'un tiers au maximum aux dépenses qui sont faites pour l'entretien et la réparation par les départements et les communes des édifices inscrits qui leur appartiennent [montrer plus]pas de signature
Item MH_00244
[Projet de loi portant réforme des finances départementales et communales, déposé le 30 mars 1931 à la Chambre des députés (n° 4914), notamment articles 9 à 11 en vue de permettre l'attribution de subventions pour l'entretien et la réparation des immeubles inscrits, précédé d'un exposé des motifs]
Type:text
Date:1931-03-30
Creator:pas de signature
Identifier:MH_00244
Description:Projet d'introduction de la possibilité, pour l'Etat, de concourir dans la mesure d'un tiers au maximum aux dépenses qui sont faites pour l'entretien et la réparation par les départements et les communes des édifices inscrits qui leur appartiennent [montrer plus]
1931-03-30Projet de loi portant réforme des finances départementales et communales, présenté par Pierre Laval, président du conseil, ministre de l'intérieur, François Piétri, ministre du budget, et Pierre-Etienne Flandin, ministre des finances (part. : art. 9 à 11)Art. 9 à 11 : Participation de l'Etat aux travaux de conservation des édifices départementaux et communaux inscrits ; section spéciale de la caisse nationale des monuments historiques, préhistoriques, naturels et des sites chargée de répartir les fonds ; renvoi à un règlement d'administration publique [montrer plus]Laval, Pierre
Piétri, François
Flandin, Pierre-Etienne
Item JO_05204
Projet de loi portant réforme des finances départementales et communales, présenté par Pierre Laval, président du conseil, ministre de l'intérieur, François Piétri, ministre du budget, et Pierre-Etienne Flandin, ministre des finances (part. : art. 9 à 11)
Type:text
Date:1931-03-30
Creator:Laval, Pierre
Piétri, François
Flandin, Pierre-Etienne
Identifier:JO_05204
Description:Art. 9 à 11 : Participation de l'Etat aux travaux de conservation des édifices départementaux et communaux inscrits ; section spéciale de la caisse nationale des monuments historiques, préhistoriques, naturels et des sites chargée de répartir les fonds ; renvoi à un règlement d'administration publique [montrer plus]