1933-03-01 | [Lettre du ministre de l'Éducation Nationales à M. d'Andigné, député, ancien président du conseil municipal de Paris] | Précisions quant à l'application de l'article 37 de la loi de finances du 21 décembre 1921 : "Le droit de préemption ne peut être exercé que dans les ventes publique d'œuvres d'art.", avec copie du texte de l'article. L'auteur de la lettre poursuit :"Or, d'après les renseignements qu vous venez de m'adresser, la vente publique des objets convoités par le musée de l'armée ayant eu lieu et la déclaration prévue par la loi n'ayant pas été faire dans le délai voulu, il n'est plus possible aujourd'hui, à mon grand regret, d'envisager l'application du droit de préemption de l'État." [montrer plus] | pas de signature |
|
Type:text Date:1933-03-01 Creator:pas de signature Identifier:CI_00219 |
Description:Précisions quant à l'application de l'article 37 de la loi de finances du 21 décembre 1921 : "Le droit de préemption ne peut être exercé que dans les ventes publique d'œuvres d'art.", avec copie du texte de l'article. L'auteur de la lettre poursuit :"Or, d'après les renseignements qu vous venez de m'adresser, la vente publique des objets convoités par le musée de l'armée ayant eu lieu et la déclaration prévue par la loi n'ayant pas été faire dans le délai voulu, il n'est plus possible aujourd'hui, à mon grand regret, d'envisager l'application du droit de préemption de l'État." [montrer plus]
|
|