| 1935-11-29 | [Note du préfet de l'Hérault au ministre de l'éducation nationale du 29 novembre 1935 portant transmission d'un "vœu au sujet de la protection du patrimoine historique"] | Transmission d'un vœu adopté par le conseil d'arrondissement Montpellier-Lodève dans sa séance du 18 novembre 1935 tendant à ce « que les objets découverts deviennent la propriété des communes dans lesquelles ils seront trouvés », « considérant qu'on est justement ému par les fouilles de plus en plus nombreuses dont les résultats sont enfouis dans des collections privées ou quittent même le département » (la pièce est jointe) [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1935-11-29 Creator:signature illisible Identifier:AE_00069 |
Description:Transmission d'un vœu adopté par le conseil d'arrondissement Montpellier-Lodève dans sa séance du 18 novembre 1935 tendant à ce « que les objets découverts deviennent la propriété des communes dans lesquelles ils seront trouvés », « considérant qu'on est justement ému par les fouilles de plus en plus nombreuses dont les résultats sont enfouis dans des collections privées ou quittent même le département » (la pièce est jointe) [montrer plus]
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| 1935-11-29 | Question n° 13 803, par M. Pierre Perreau-Pradier, député, relative à l'application de l'article 1er de la loi du 25 juin 1841 à la vente aux enchères de tableaux anciens | « Le principe de la séparation des pouvoirs ne permet pas à la chancellerie de se prononcer sur la portée d'un texte dont l'application et l'interprétation relèvent exclusivement, à propos de chaque cas d'espèce, de la compétence des tribunaux. » [montrer plus] | |
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Type:text Date:1935-11-29 Identifier:JO_01110 |
Description:« Le principe de la séparation des pouvoirs ne permet pas à la chancellerie de se prononcer sur la portée d'un texte dont l'application et l'interprétation relèvent exclusivement, à propos de chaque cas d'espèce, de la compétence des tribunaux. » [montrer plus]
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