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1936-06-12Projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques[Projet de loi non adopté] Projet présenté portant sur l'application en France, en Algérie et aux colonies des dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique : Sénat, 1ère lecture, Projet de loi non reproduit.Mallarmé, André
Item JO_01157
Projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques
Type:text
Date:1936-06-12
Creator:Mallarmé, André
Identifier:JO_01157
Description:[Projet de loi non adopté] Projet présenté portant sur l'application en France, en Algérie et aux colonies des dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique : Sénat, 1ère lecture, Projet de loi non reproduit.