| 1941 | [« Additif au décret du 10 août 1941 pour l'application de la loi du 10 août 1941 sur les musées des Beaux-arts »] | Additif consistant en l'ajout de la mention de Darlan parmi les signataires. | Darlan, François |
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imprimé Date:1941 Creator:Darlan, François Identifier:MU_00541 |
Description:Additif consistant en l'ajout de la mention de Darlan parmi les signataires.
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| 1941 | [« Avis du Comité des jurisconsultes »] | Approbation « pleine et entière » au projet de règlement d'administration publique, avec deux remarques dont la suggestion d'apposer une marque spéciale (estampille) sur les objets classés et de gardiennage des œuvres, comme mesure de sauvegarde contre les fraudes et substitutions. Le second document pose la question de savoir qui a qualité pour autoriser la sortie d'un objet d'art et sur l'application pratique (qualité d'experts, demandes déjà formulées, …) [montrer plus] | Richard |
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Type:text Date:1941 Creator:Richard Identifier:CI_00398 |
Description:Approbation « pleine et entière » au projet de règlement d'administration publique, avec deux remarques dont la suggestion d'apposer une marque spéciale (estampille) sur les objets classés et de gardiennage des œuvres, comme mesure de sauvegarde contre les fraudes et substitutions. Le second document pose la question de savoir qui a qualité pour autoriser la sortie d'un objet d'art et sur l'application pratique (qualité d'experts, demandes déjà formulées, …) [montrer plus]
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| 1941 | [« Exportation d'œuvres d'art – Avis de M. Richard »] | Note relative à la réglementation des exportations des œuvres d'art. Elle débute sur la défense de telles disposition, adoptées par la plupart des États et en particulier sur la défense de la loi du 23 juin 1941 ; la « loi Pacca » italienne a servi de modèle aux autres législations. Des observations sont faites sur l'application d'une telle réglementation en France, l'auteur répondant aux objections de la Direction générale des Douanes, et préconisant certaines initiatives, comme d' « appliquer la loi du 31 décembre 1913 sur le classement des objets mobiliers, ainsi que les articles 3 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget de l'exercice 1922 ou l'inventaire général des objets d'art dans un catalogue national. [montrer plus] | Richard |
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Type:text Date:1941 Creator:Richard Identifier:CI_00444 |
Description:Note relative à la réglementation des exportations des œuvres d'art. Elle débute sur la défense de telles disposition, adoptées par la plupart des États et en particulier sur la défense de la loi du 23 juin 1941 ; la « loi Pacca » italienne a servi de modèle aux autres législations. Des observations sont faites sur l'application d'une telle réglementation en France, l'auteur répondant aux objections de la Direction générale des Douanes, et préconisant certaines initiatives, comme d' « appliquer la loi du 31 décembre 1913 sur le classement des objets mobiliers, ainsi que les articles 3 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget de l'exercice 1922 ou l'inventaire général des objets d'art dans un catalogue national. [montrer plus]
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| 1941 | [« Note Bromberger » : « Note sur le projet de loi soumis par M. Reilhac ».] | Note sur le projet de RAP, datant du 1er août 1941, selon une note manuscrite, évoquant ses dispositions, comme la déclaration à faire pour les « objets d'ameublement et de décorateurs antérieurs à 1890 et les œuvres de peintres, graveurs, sculpteurs décédés depuis au moins 20 ans ». [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text
manuscrit Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:CI_00450 |
Description:Note sur le projet de RAP, datant du 1er août 1941, selon une note manuscrite, évoquant ses dispositions, comme la déclaration à faire pour les « objets d'ameublement et de décorateurs antérieurs à 1890 et les œuvres de peintres, graveurs, sculpteurs décédés depuis au moins 20 ans ». [montrer plus]
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| 1941 | [« Note pour M. le secrétaire général des Beaux-Arts »] | Annonce transmise par François de Montrémy, rédacteur aux services extérieurs du Ministère de la Production industrielle, de la tenue d'une réunion au Majestic (siège du commandement militaire allemand en France, le Militärbefehlshaber in Frankrecich), visant à l'examen des demandes allemandes d'exportation d'œuvres d'art vers l'Allemagne. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text
manuscrit Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:CI_00395 |
Description:Annonce transmise par François de Montrémy, rédacteur aux services extérieurs du Ministère de la Production industrielle, de la tenue d'une réunion au Majestic (siège du commandement militaire allemand en France, le Militärbefehlshaber in Frankrecich), visant à l'examen des demandes allemandes d'exportation d'œuvres d'art vers l'Allemagne. [montrer plus]
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| 1941 | [« Note pour Monsieur le secrétaire général »] | Note rédigée en ces termes : « J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, une lettre dans laquelle M. le directeur du Commerce extérieur, au Ministère des Finances, fait part de diverses objections qu'appellent de sa part les modalités d'application de la loi sur l'exportation des œuvres d'art. Cette lettre fait notamment allusion à une communication de M. le directeur général des Douanes qui n'a pas été transmise aux services du Secrétariat général des Beaux-arts à Paris et qui, probablement, a dû être adressée, en communication, à M. le Secrétaire d'état à Vichy. » [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:CI_00896 |
Description:Note rédigée en ces termes : « J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, une lettre dans laquelle M. le directeur du Commerce extérieur, au Ministère des Finances, fait part de diverses objections qu'appellent de sa part les modalités d'application de la loi sur l'exportation des œuvres d'art. Cette lettre fait notamment allusion à une communication de M. le directeur général des Douanes qui n'a pas été transmise aux services du Secrétariat général des Beaux-arts à Paris et qui, probablement, a dû être adressée, en communication, à M. le Secrétaire d'état à Vichy. » [montrer plus]
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| 1941 | [« Notes sur le projet de loi relatif à l'exportation des œuvres d'art »] | Note contestant certaines dispositions de la loi relative à l'exportation des œuvres d'art, pour ce qui est des articles 1 à 5. En particulier, elle estime que l'article 1 « paraît donner lieu à ambiguïté ». Dans ce paragraphe, l'auteur se demande si l'exportateur est qualifié pour juger de l'intérêt de l'œuvre du point de vue de l' « intérêt national ». De même, il s'interroge sur la qualité d'expert, sur leur désignation et le rôle que doivent jouer, davantage, les fonctionnaires de l'Administration des Beaux-arts. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:CI_00445 |
Description:Note contestant certaines dispositions de la loi relative à l'exportation des œuvres d'art, pour ce qui est des articles 1 à 5. En particulier, elle estime que l'article 1 « paraît donner lieu à ambiguïté ». Dans ce paragraphe, l'auteur se demande si l'exportateur est qualifié pour juger de l'intérêt de l'œuvre du point de vue de l' « intérêt national ». De même, il s'interroge sur la qualité d'expert, sur leur désignation et le rôle que doivent jouer, davantage, les fonctionnaires de l'Administration des Beaux-arts. [montrer plus]
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| 1941 | [« Projet de règlement d'administration publique pour l'application de la loi sur l'exportation des œuvres d'art »] | Articles 1 à 9. Projet de règlement prévoyant les conditions, la procédure de déclaration ; intégrant les dispositions antérieures comme l'interdiction des envois par la poste(article 9). Il s'agit sans doute du projet Verdier de RAP pour l'application de la loi du 23 juin 1941, à comparer. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:CI_00895 |
Description:Articles 1 à 9. Projet de règlement prévoyant les conditions, la procédure de déclaration ; intégrant les dispositions antérieures comme l'interdiction des envois par la poste(article 9). Il s'agit sans doute du projet Verdier de RAP pour l'application de la loi du 23 juin 1941, à comparer. [montrer plus]
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| 1941 | [« Projet de règlement d'administration publique pour l'application de la loi sur l'exportation des œuvres d'art »] | Projet Verdier de RAP pour l'application de la loi du 23 juin 1941. | pas de signature |
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Type:text Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:CI_00449 |
Description:Projet Verdier de RAP pour l'application de la loi du 23 juin 1941.
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| 1941 | [A. Dunoyer de Segonzac et Pierre Chevrillon, "Projet pour la sauvegarde des beautés naturelles et du patrimoine artistique de la France", Imprimerie Tremblet, Avignon, 1941] | "Projet pour la sauvegarde des beautés naturelles et du patrimoine artistique de la France" (élaboré par "des artistes, des écrivains et des amis de l'Art français [qui] ont décidé spontanément de former un groupement pour la sauvegarde du patrimoine de la France") : présentation des "buts", de "l'organisation générale" (par exemple : "une carte de France sera dressée divisant le pays en trois zones", une 1ère zone étant constituée des "lieux devant être conservés intacts dans leur caractère et où aucune construction nouvelle ne pourra être exécutée sans autorisation du conservateur provincial", une 2ème zone étant constituée des "lieux offrant un intérêt moindre, mais qui doivent être surveillés et respectés" et une 3ème zone étant constituée des "lieux sans intérêt spécial"), les "principes généraux" des mesures de protection, l'organisation administrative (conservateur général, conservateurs provinciaux, conservateurs locaux) - Une liste du "comité de soutien du projet est glissée dans le document [montrer plus] | Dunoyer de Segonzac, A.
Chevrillon, Pierre |
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Type:text
imprimé Date:1941 Creator:Dunoyer de Segonzac, A.
Chevrillon, Pierre Identifier:MH_00957 |
Description:"Projet pour la sauvegarde des beautés naturelles et du patrimoine artistique de la France" (élaboré par "des artistes, des écrivains et des amis de l'Art français [qui] ont décidé spontanément de former un groupement pour la sauvegarde du patrimoine de la France") : présentation des "buts", de "l'organisation générale" (par exemple : "une carte de France sera dressée divisant le pays en trois zones", une 1ère zone étant constituée des "lieux devant être conservés intacts dans leur caractère et où aucune construction nouvelle ne pourra être exécutée sans autorisation du conservateur provincial", une 2ème zone étant constituée des "lieux offrant un intérêt moindre, mais qui doivent être surveillés et respectés" et une 3ème zone étant constituée des "lieux sans intérêt spécial"), les "principes généraux" des mesures de protection, l'organisation administrative (conservateur général, conservateurs provinciaux, conservateurs locaux) - Une liste du "comité de soutien du projet est glissée dans le document [montrer plus]
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| 1941 | [Bordereau de transmission] | Nouveau bordereau de transmission du texte de la loi du 10 août 1941, pour visa des autorités d'occupation. | pas de signature |
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Type:text Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:MU_00214 |
Description:Nouveau bordereau de transmission du texte de la loi du 10 août 1941, pour visa des autorités d'occupation.
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| 1941 | [Bordereau n° 76 de transmission pour visa aux autorités d'occupation] | Simple transmission aux autorités d'occupation du texte de la loi du 10 août 1941, pour visa. | pas de signature |
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Type:text Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:MU_00213 |
Description:Simple transmission aux autorités d'occupation du texte de la loi du 10 août 1941, pour visa.
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| 1941 | [Copie de lettre du secrétaire d'État à l'Éducation nationale et à la Jeunesse au président du Syndicat des négociants en objets d'art] | « Comme suite à votre lettre du 12 septembre courant, relative aux dispositions de la loi du 23 juin 1941, sur l'exportation des œuvres d'art, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'un accord est effectivement intervenu entre mon administration et les autorités d'occupation aux termes duquel aucune opposition ne sera faite à l'exportation d'objets à destination d'amateurs résidents dans le Reich allemand, etc. » [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:CI_00516 |
Description:« Comme suite à votre lettre du 12 septembre courant, relative aux dispositions de la loi du 23 juin 1941, sur l'exportation des œuvres d'art, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'un accord est effectivement intervenu entre mon administration et les autorités d'occupation aux termes duquel aucune opposition ne sera faite à l'exportation d'objets à destination d'amateurs résidents dans le Reich allemand, etc. » [montrer plus]
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| 1941 | [Décret pour l'application de la loi du […] sur les musées des Beaux-arts] | quelques articles corrigés de façon manuscrite : articles 18, 19 (relatifs aux rémunérations) ; article 20 (négligeable) ; ajout d'un paragraphe à l'article 23 relatif à la répartition des personnels | Carcopino, Jérôme |
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Type:text
manuscrit Date:1941 Creator:Carcopino, Jérôme Identifier:MU_00443 |
Description:quelques articles corrigés de façon manuscrite : articles 18, 19 (relatifs aux rémunérations) ; article 20 (négligeable) ; ajout d'un paragraphe à l'article 23 relatif à la répartition des personnels
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| 1941 | [Demande des services Metternich en 1941 sur l'organisation de la direction de l'architecture] | Demande de renseignement sur l'organisation des services. Version allemande et traduction française. | |
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Type:text Date:1941 Identifier:MU_00329 |
Description:Demande de renseignement sur l'organisation des services. Version allemande et traduction française.
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| 1941 | [Fragment de projet de loi relatif, entre autres, aux "périmètres surveillés"] | Texte incomplet (les articles 1 à 4 manquent) et procédant par renvois d'articles : les périmètres surveillés semblent ne donner lieu à "aucune indemnité" (sauf le cas où les travaux ont été commencés avant notification de l'arrêté) ; en outre, les servitudes (toutes ?) sont, "à titre provisoire et jusqu'au 1er janvier 1944", "applicables d'office à tous immeubles nus ou bâtis situés au-dessus de 1000m d'altitude et à moins de 100m des limites du domaine public maritime ou du niveau des plus hautes eaux des lacs d'une superficie supérieure à 50 hectares" - Renvoi à un arrêté pour fixer les conditions d'application de la loi "et notamment les procédures de notification aux intéressés et de délivrance des autorisations de bâtir" (art. 10) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:MH_00843 |
Description:Texte incomplet (les articles 1 à 4 manquent) et procédant par renvois d'articles : les périmètres surveillés semblent ne donner lieu à "aucune indemnité" (sauf le cas où les travaux ont été commencés avant notification de l'arrêté) ; en outre, les servitudes (toutes ?) sont, "à titre provisoire et jusqu'au 1er janvier 1944", "applicables d'office à tous immeubles nus ou bâtis situés au-dessus de 1000m d'altitude et à moins de 100m des limites du domaine public maritime ou du niveau des plus hautes eaux des lacs d'une superficie supérieure à 50 hectares" - Renvoi à un arrêté pour fixer les conditions d'application de la loi "et notamment les procédures de notification aux intéressés et de délivrance des autorisations de bâtir" (art. 10) [montrer plus]
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| 1941 | [Loi relative aux musées des Beaux-arts] | Version non modifiée. Vérifier de quelle version il s'agit. | Carcopino, Jérôme |
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manuscrit Date:1941 Creator:Carcopino, Jérôme Identifier:MU_00442 |
Description:Version non modifiée. Vérifier de quelle version il s'agit.
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| 1941 | [Note au secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse portant analyse du projet de loi, transmis par le délégué général à l'équipement national, modifiant la loi du 2 mai 1930 ] | Analyse du projet de loi, transmis par le délégué général à l'équipement national, modifiant la loi du 2 mai 1930 : 1° L'auteur rappelle le double but du projet de loi ("Dresser l'inventaire général des sites et monuments naturels à protéger" et "instituer des périmètres surveillés, à l'intérieur desquels les propriétaires seront soumis, dans l'intérêt général, et par conséquent sans droit à indemnité compensatrice, à certaines restrictions dans leur liberté de construire ou de modifier les constructions existantes") - 2° Il indique ensuite qu'après "accord" avec les services de l'équipement national, 30 "chômeurs intellectuels" sont affectés à l'établissement de l'inventaire - 3° Il constate enfin que le projet remédie "aux défauts de la loi de 1930" ("très radicalement") et se demande "si les dispositions [...] auront un caractère provisoire ou définitif" (distinction d'une compétence partagée avec le délégué général à l'équipement jusqu'au 1er janvier 1944 et d'une compétence exclusive du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale à compter de cette date, avec réintégration des périmètres surveillés dans le "régime normal") [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:MH_00845 |
Description:Analyse du projet de loi, transmis par le délégué général à l'équipement national, modifiant la loi du 2 mai 1930 : 1° L'auteur rappelle le double but du projet de loi ("Dresser l'inventaire général des sites et monuments naturels à protéger" et "instituer des périmètres surveillés, à l'intérieur desquels les propriétaires seront soumis, dans l'intérêt général, et par conséquent sans droit à indemnité compensatrice, à certaines restrictions dans leur liberté de construire ou de modifier les constructions existantes") - 2° Il indique ensuite qu'après "accord" avec les services de l'équipement national, 30 "chômeurs intellectuels" sont affectés à l'établissement de l'inventaire - 3° Il constate enfin que le projet remédie "aux défauts de la loi de 1930" ("très radicalement") et se demande "si les dispositions [...] auront un caractère provisoire ou définitif" (distinction d'une compétence partagée avec le délégué général à l'équipement jusqu'au 1er janvier 1944 et d'une compétence exclusive du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale à compter de cette date, avec réintégration des périmètres surveillés dans le "régime normal") [montrer plus]
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| 1941 | [Note du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse au secrétaire d'Etat délégué à l'équipement national portant analyse du projet de loi "tendant d'une part à l'établissement avant le 1er janvier 1944 de l'inventaire général des sites et monuments naturels et d'autre part à l'institution de périmètres surveillés"] | Projet de note portant analyse du projet de loi, transmis par le délégué général à l'équipement national, "tendant d'une part à l'établissement avant le 1er janvier 1944 de l'inventaire général des sites et monuments naturels et d'autre part à l'institution de périmètres surveillés pour assurer plus effiacement la défense de l'esthétique de notre pays" : 1° L'auteur donne son "entière approbation", sous réserve de "quelques modifications" ; 2° Il rappelle néanmoins que son administration avait également préparé un projet de loi - reporté en raison de la préparation du projet de loi du délégué général - identique sur le principe (autorisation préalable pour toutes constructions ou modifications dans les périmètres de protection) mais différent dans ses modalités (pas de suppression du principe de toute indemnisation) ; il note au passage que que la suppression de l'indemnisation "ne peut se justifier que par la nécessité d'assurer [...] la réalisation du plan d'équipement national" - Il considère enfin qu'il peut reprendre l'étude du projet de loi sur les abords des monuments historiques, non traités par le projet de loi analysé [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:MH_00912 |
Description:Projet de note portant analyse du projet de loi, transmis par le délégué général à l'équipement national, "tendant d'une part à l'établissement avant le 1er janvier 1944 de l'inventaire général des sites et monuments naturels et d'autre part à l'institution de périmètres surveillés pour assurer plus effiacement la défense de l'esthétique de notre pays" : 1° L'auteur donne son "entière approbation", sous réserve de "quelques modifications" ; 2° Il rappelle néanmoins que son administration avait également préparé un projet de loi - reporté en raison de la préparation du projet de loi du délégué général - identique sur le principe (autorisation préalable pour toutes constructions ou modifications dans les périmètres de protection) mais différent dans ses modalités (pas de suppression du principe de toute indemnisation) ; il note au passage que que la suppression de l'indemnisation "ne peut se justifier que par la nécessité d'assurer [...] la réalisation du plan d'équipement national" - Il considère enfin qu'il peut reprendre l'étude du projet de loi sur les abords des monuments historiques, non traités par le projet de loi analysé [montrer plus]
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| 1941 | [Note relative à un "avant-projet de loi" sur les "zones protégées"] | Avant-projet de loi sur les "zones protégées" : 1° Possibilité pour l'Etat de "déclarer zone protégée l'ensemble des quartiers ou îlots, des rues ou des immeubles isolés présentant en eux-mêmes ou par leur groupement, un caractère artistique ou historique" ; soumission, en conséquence, de tout plan d'urbanisme et de tous travaux à autorisation préalable du ministre des beaux-arts ; 2° Détermination des pouvoirs du ministre des beaux-arts "pour conserver ou rétablir le caractère artistique ou historique des constructions comprises dans une zone protégée" : expropriation ; imposition d'obligations aux communes (acquisition d'immeubles, exécution des "travaux d'agrément esthétique jugés nécessaires", ...) et aux propriétaires (exécution de travaux), avec des facilités d'emprunt et de prêt ; établissement de servitudes (non aedificandi, maintien des façades, ...) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:MH_00915 |
Description:Avant-projet de loi sur les "zones protégées" : 1° Possibilité pour l'Etat de "déclarer zone protégée l'ensemble des quartiers ou îlots, des rues ou des immeubles isolés présentant en eux-mêmes ou par leur groupement, un caractère artistique ou historique" ; soumission, en conséquence, de tout plan d'urbanisme et de tous travaux à autorisation préalable du ministre des beaux-arts ; 2° Détermination des pouvoirs du ministre des beaux-arts "pour conserver ou rétablir le caractère artistique ou historique des constructions comprises dans une zone protégée" : expropriation ; imposition d'obligations aux communes (acquisition d'immeubles, exécution des "travaux d'agrément esthétique jugés nécessaires", ...) et aux propriétaires (exécution de travaux), avec des facilités d'emprunt et de prêt ; établissement de servitudes (non aedificandi, maintien des façades, ...) [montrer plus]
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| 1941 | [Note relative au "projet d'organisation archéologique de la France"] | 1° Commentaire du "projet d'organisation archéologique de la France tel que l'on présenté MM. Grenier et Breuil" : ce projet est "évidemment celui qu'il conviendrait d'instituer si les finances pouvaient accorder les crédits nécessaires" (l'auteur estime ces crédits à 5 200 000 F) ; or, "il est à craindre que le ministère des finances n'accorde pas une pareille somme" - 2° Proposition, en conséquence, d'une "organisation plus économique" : "on pourrait créer, dans un certain nombre d'universités une chaire d'archéologie", où "le professeur serait tenu à une heure d'enseignement seulement" ("les deux autres heures seraient compensées par le travail sur les chantiers de fouilles ou au musée") ; on "réduirait ainsi de plus de ½ les frais envisagés par le projet précédent et on aurait l'avantage d'un enseignement qui ferait connaître aux étudiants et au grand public, le passé de la région" [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:AE_00161 |
Description:1° Commentaire du "projet d'organisation archéologique de la France tel que l'on présenté MM. Grenier et Breuil" : ce projet est "évidemment celui qu'il conviendrait d'instituer si les finances pouvaient accorder les crédits nécessaires" (l'auteur estime ces crédits à 5 200 000 F) ; or, "il est à craindre que le ministère des finances n'accorde pas une pareille somme" - 2° Proposition, en conséquence, d'une "organisation plus économique" : "on pourrait créer, dans un certain nombre d'universités une chaire d'archéologie", où "le professeur serait tenu à une heure d'enseignement seulement" ("les deux autres heures seraient compensées par le travail sur les chantiers de fouilles ou au musée") ; on "réduirait ainsi de plus de ½ les frais envisagés par le projet précédent et on aurait l'avantage d'un enseignement qui ferait connaître aux étudiants et au grand public, le passé de la région" [montrer plus]
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| 1941 | [Note "sur la réglementation des fouilles archéologiques en France"] | Présentation très succinte du processus d'élaboration interne du de la loi sur les fouilles : en premier lieu, « M. A. Grenier a présenté à l'administration des beaux-arts un projet d'organisation d'un service des antiquités nationales comportant notamment des propositions relatives à la législation sur les fouilles. Ces suggestions ont été soumises au service d'Inspection générale des monuments historiques. Celui-ci a élaboré un avant-projet de loi, accompagné d'un long rapport, réglementant l'exécution des fouilles archéologiques en France » [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:AE_00160 |
Description:Présentation très succinte du processus d'élaboration interne du de la loi sur les fouilles : en premier lieu, « M. A. Grenier a présenté à l'administration des beaux-arts un projet d'organisation d'un service des antiquités nationales comportant notamment des propositions relatives à la législation sur les fouilles. Ces suggestions ont été soumises au service d'Inspection générale des monuments historiques. Celui-ci a élaboré un avant-projet de loi, accompagné d'un long rapport, réglementant l'exécution des fouilles archéologiques en France » [montrer plus]
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| 1941 | [Rapport au Maréchal de France, chef de l'Etat français portant présentation du projet de loi relatif à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes] | Présentation détaillée du projet de loi relatif à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes - L'auteur indique notamment que ce projet a pour préoccupations "d'alléger la mission, trop étendue, conférée aux préfets et aux commissions départementales des sites, en prévoyant dans la loi elle-même la limitation de la publicité aux endroits où elle nuit à l'esthétique de nos villes et de nos campagnes", "de prononcer à cet effet certaines prescriptions applicables sur l'ensemble du territoire et de donner ainsi dans tout le pays un minimum de règlementation identique" et "d'apporter plus de rigueur à certaines prescriptions de l'actuelle législation et d'étendre leur champ d'application" - L'annotation manuscrite indique : "Téléphoner à Vichy le 16/6/41 […]" [montrer plus] | pas de signature |
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manuscrit Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:MH_01521 |
Description:Présentation détaillée du projet de loi relatif à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes - L'auteur indique notamment que ce projet a pour préoccupations "d'alléger la mission, trop étendue, conférée aux préfets et aux commissions départementales des sites, en prévoyant dans la loi elle-même la limitation de la publicité aux endroits où elle nuit à l'esthétique de nos villes et de nos campagnes", "de prononcer à cet effet certaines prescriptions applicables sur l'ensemble du territoire et de donner ainsi dans tout le pays un minimum de règlementation identique" et "d'apporter plus de rigueur à certaines prescriptions de l'actuelle législation et d'étendre leur champ d'application" - L'annotation manuscrite indique : "Téléphoner à Vichy le 16/6/41 […]" [montrer plus]
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| 1941 | [Rapport de présentation au Maréchal du projet de loi portant modification de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites et des monuments naturels] | Exposé des motifs du projet de loi portant modification de la loi du 2 mai 1930 : considérant que "la première tâche qui [s'impose consiste] à assurer le recensement et la sauvegarde de l'ensemble des beautés artistiques et naturelles qui sont la raison même du tourisme", l'auteur constate que "le résultat recherché ne saurait être obtenu sans apporter un complément à la législation actuellement en vigueur" et démontre les lacunes de l'inscription des monuments naturels et des sites et du classement ; au contraire, l'institution des "périmètres surveillés" serait simple, efficace (interdiction de modification des lieux sans autorisation) et peu onéreuse (pas d'indemnisation en principe) - L'auteur conclut qu'"assurément ces mesures ne seront-elles pas sans porter parfois atteinte au droit des propriétaires mais celle qu'elles leur porteront sera légère et se justifiera amplement par le souci qu'a le gouvernement d'assurer toujours le triomphe de l'intérêt général sur les intérêts particuliers et la sauvegarde des richesses esthétiques de la nation" [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:MH_00844 |
Description:Exposé des motifs du projet de loi portant modification de la loi du 2 mai 1930 : considérant que "la première tâche qui [s'impose consiste] à assurer le recensement et la sauvegarde de l'ensemble des beautés artistiques et naturelles qui sont la raison même du tourisme", l'auteur constate que "le résultat recherché ne saurait être obtenu sans apporter un complément à la législation actuellement en vigueur" et démontre les lacunes de l'inscription des monuments naturels et des sites et du classement ; au contraire, l'institution des "périmètres surveillés" serait simple, efficace (interdiction de modification des lieux sans autorisation) et peu onéreuse (pas d'indemnisation en principe) - L'auteur conclut qu'"assurément ces mesures ne seront-elles pas sans porter parfois atteinte au droit des propriétaires mais celle qu'elles leur porteront sera légère et se justifiera amplement par le souci qu'a le gouvernement d'assurer toujours le triomphe de l'intérêt général sur les intérêts particuliers et la sauvegarde des richesses esthétiques de la nation" [montrer plus]
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| 1941 | [Version de travail d'un "projet d'arrêté" pris en application de l'article 10 d'un projet de loi "complétant la loi du 2 mai 1930"] | Arrêté fixant notamment le régime des arrêtés créant les "périmètres surveillés" : notification des arrêtés et "délivrance de l'autorisation de bâtir" (décision du préfet, avec ou sans conditions, dans les deux mois de la réception du dossier ; en cas de désaccord entre le préfet et le représentant du ministre des beaux-arts, le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale tranche et le délai est porté à 4 mois) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:MH_00842 |
Description:Arrêté fixant notamment le régime des arrêtés créant les "périmètres surveillés" : notification des arrêtés et "délivrance de l'autorisation de bâtir" (décision du préfet, avec ou sans conditions, dans les deux mois de la réception du dossier ; en cas de désaccord entre le préfet et le représentant du ministre des beaux-arts, le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale tranche et le délai est porté à 4 mois) [montrer plus]
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| 1941 | [Version de travail de l'exposé des motifs d'un projet de loi relatif à la protection des abords des monuments historiques] | Version de travail de l'exposé des motifs d'un projet de loi relatif à la protection des abords des monuments historiques, notamment : 1° Présentation de cas d'espèce dans lesquels les abords d'un monument historique ont été fortement dégradés (Marseille, Avignon, Villeneuve-lès-Avignon, Valence, …) ; 2° Présentation du projet de loi ("nécessité d'une autorisation préalable pour élever toute construction qui serait dans le champ de visibilité d'un monument ou d'un site classé ou inscrit", cette autorisation pouvant "comporter des prescriptions pour la protection des abords des monuments et des sites" auxquelles les constructeurs devraient se conformer ; il est précisé qu'en pratique, "il suffira presque toujours de faire viser le permis de construire qui doit être déjà délivré en vertu des législations existantes par le maire par un représentant local de l'administration des beaux-arts" et ce n'est qu'à défaut de ce visa "qu'une permission spéciale devra être obtenue") [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:MH_00252 |
Description:Version de travail de l'exposé des motifs d'un projet de loi relatif à la protection des abords des monuments historiques, notamment : 1° Présentation de cas d'espèce dans lesquels les abords d'un monument historique ont été fortement dégradés (Marseille, Avignon, Villeneuve-lès-Avignon, Valence, …) ; 2° Présentation du projet de loi ("nécessité d'une autorisation préalable pour élever toute construction qui serait dans le champ de visibilité d'un monument ou d'un site classé ou inscrit", cette autorisation pouvant "comporter des prescriptions pour la protection des abords des monuments et des sites" auxquelles les constructeurs devraient se conformer ; il est précisé qu'en pratique, "il suffira presque toujours de faire viser le permis de construire qui doit être déjà délivré en vertu des législations existantes par le maire par un représentant local de l'administration des beaux-arts" et ce n'est qu'à défaut de ce visa "qu'une permission spéciale devra être obtenue") [montrer plus]
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| 1941 | [Version de travail du "projet de loi portant réglementation des fouilles archéologiques en France"] | Version de travail du "projet de loi portant réglementation des fouilles archéologiques en France" (27 art.), notamment : 1° Chap. 1er "Exécution de fouilles par l'Etat" : conditions et procédure, attribution du mobilier ("Les découvertes de caractère mobilier effectuées au cours des fouilles appartiennent à l'Etat. Il pourra toutefois être attribué […] au propriétaire du terrain le quart des objets ou une indemnité représentative de la valeur de ce quart"), expropriation ; 2° Chap. 2 "Exécution de fouilles autorisées par l'Etat" : conditions et procédure, attribution des immeubles ("si pour assurer la conservation d'édifices en ruines, de substructions, de sépultures ou d'autres découvertes de caractère immobilier, le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse décide leur transfert en un autre lieu, ces découvertes seront considérées comme objets mobiliers [et les dispositions concernant l'attribution de la propriété de ces objets] leur seront applicables") et des meubles (partage ou attribution, au bénéficiaire de l'autorisation, d'une indemnité représentative de la valeur de cette moitié ; augmentation de la part de l'Etat, au maximum jusqu'aux 3/4, en cas de participation financière de l'Etat aux recherche) ; 3° Chap. 3 "Découvertes fortuites" (déclaration, mesures de conservation, propriété, ...) ; 4° Chap. 4 "Attribution des objets découverts au cours de fouilles ou fortuitement" (conditions du partage) ; 5° Chap. 5 "Sanctions" [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:AE_00745 |
Description:Version de travail du "projet de loi portant réglementation des fouilles archéologiques en France" (27 art.), notamment : 1° Chap. 1er "Exécution de fouilles par l'Etat" : conditions et procédure, attribution du mobilier ("Les découvertes de caractère mobilier effectuées au cours des fouilles appartiennent à l'Etat. Il pourra toutefois être attribué […] au propriétaire du terrain le quart des objets ou une indemnité représentative de la valeur de ce quart"), expropriation ; 2° Chap. 2 "Exécution de fouilles autorisées par l'Etat" : conditions et procédure, attribution des immeubles ("si pour assurer la conservation d'édifices en ruines, de substructions, de sépultures ou d'autres découvertes de caractère immobilier, le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse décide leur transfert en un autre lieu, ces découvertes seront considérées comme objets mobiliers [et les dispositions concernant l'attribution de la propriété de ces objets] leur seront applicables") et des meubles (partage ou attribution, au bénéficiaire de l'autorisation, d'une indemnité représentative de la valeur de cette moitié ; augmentation de la part de l'Etat, au maximum jusqu'aux 3/4, en cas de participation financière de l'Etat aux recherche) ; 3° Chap. 3 "Découvertes fortuites" (déclaration, mesures de conservation, propriété, ...) ; 4° Chap. 4 "Attribution des objets découverts au cours de fouilles ou fortuitement" (conditions du partage) ; 5° Chap. 5 "Sanctions" [montrer plus]
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| 1941 | [Version de travail du "projet de loi pour la protection des abords des monuments historiques et des sites", suivi de son exposé des motifs] | Version de travail du "projet de loi pour la protection des abords des monuments historiques et des sites" (5 art.), suivi de son exposé des motifs | pas de signature |
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Type:text Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:MH_00256 |
Description:Version de travail du "projet de loi pour la protection des abords des monuments historiques et des sites" (5 art.), suivi de son exposé des motifs
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| 1941 | [Version de travail du "projet de loi sur l'organisation archéologique de la France (édition revue et corrigée par le secrétariat général des beaux-arts)"] | Version de travail du "projet de loi sur l'organisation archéologique de la France (édition revue et corrigée par le secrétariat général des beaux-arts)" | |
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Type:text Date:1941 Identifier:AE_00166 |
Description:Version de travail du "projet de loi sur l'organisation archéologique de la France (édition revue et corrigée par le secrétariat général des beaux-arts)"
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| 1941 | [Version de travail du projet de loi tendant à assurer la coordination des recherches archéologiques sur le territoire métropolitain] | Version de travail du projet de loi tendant à assurer la coordination des recherches archéologiques sur le territoire métropolitain (10 art.) : quelques différences de fond avec la loi promulguée (division en circonscriptions des antiquités préhistoriques et circonscriptions des antiquités gallo-romaines, mission du directeur des antiquités d'inspection des musées archéologiques, ...) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:AE_00164 |
Description:Version de travail du projet de loi tendant à assurer la coordination des recherches archéologiques sur le territoire métropolitain (10 art.) : quelques différences de fond avec la loi promulguée (division en circonscriptions des antiquités préhistoriques et circonscriptions des antiquités gallo-romaines, mission du directeur des antiquités d'inspection des musées archéologiques, ...) [montrer plus]
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| 1941 | Additif à la loi n° 2465 du 10 août 1941 relative au musées des Beaux-arts (Musées nationaux classés et musées contrôlés) | Additif publié au JO du 30 novembre 1941 qui ajoute la signature de l'amiral Darlan, ministre vice-président du Conseil. | pas de signature |
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Type:text Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:JO_01264 |
Description:Additif publié au JO du 30 novembre 1941 qui ajoute la signature de l'amiral Darlan, ministre vice-président du Conseil.
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| 1941 | Additif au décret n° 2466 du 10 août 1941 pour l'application de la loi du 10 août 1941 sur les musées des Beaux-Arts | | pas de signature |
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Type:text Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:JO_01265 |
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| 1941 | Additif au décret n° 2466 du 10 août 1941 pour l'application de la loi du 10 août 1941 sur les musées des Beaux-Arts | ouverture d'un crédit de 6101 fr. au chapitre 64 du budget des Beaux-arts pour l'exercice 1941: "Emploi de fonds provenant de legs ou de donations." Corrections mineures. | pas de signature |
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Type:text Date:1941 Creator:pas de signature Identifier:JO_01267 |
Description:ouverture d'un crédit de 6101 fr. au chapitre 64 du budget des Beaux-arts pour l'exercice 1941: "Emploi de fonds provenant de legs ou de donations." Corrections mineures.
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| 1941 | Extraits du Journal Officiel :
- loi du 23 juin 1941
- Loi du 22 février 1944 portant création d'un service central de licences
- décret du 30 novembre 1944 sur les conditions d'importation des marchandises étrangères et d'iexportation
- avis aux exportateurs d'objets d'art et de collection du 27 février 1949
- liste du bureau des douanes ouverts à l'exportation des objets d'art et de collection du 14 décembre 1951
- arrêté du 21 avril 1961 sur la consultation de la RMN pour l'exportation d'objets présentant un intérêt national d'art ou d'histoire d'importance | Voir titre | |
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Type:text Date:1941 Identifier:CI_01634 |
Description:Voir titre
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