| 1941-04-22 | [Note du 22 avril 1941 aux "fouilles dans le Tarn-et-Garonne"] | Présentation de la pratique administrative concernant l'engagement des fouilles et le sort des objets qui en sont issus, par exemple : « en principe, il convient de prévoir que tous les objets mis au jour appartiendront à l'État. C'est la règle générale. On peut toutefois convenir qu'une certaine part des trouvailles sera remise par l'État au propriétaire, le choix étant fait par l'administration […]. Si le propriétaire refuse, même avec cette atténuation, d'accepter l'attribution des trouvailles à l'État, on peut prévoir un partage égal des objets découverts entre l'État et le propriétaire […]. D'autres combinaisons peuvent être envisagées […], notamment l'exercice d'un droit de préemption au profit de l'État pour les objets laissés au propriétaire si celui-ci veut les aliéner. » [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1941-04-22 Creator:pas de signature Identifier:AE_00039 |
Description:Présentation de la pratique administrative concernant l'engagement des fouilles et le sort des objets qui en sont issus, par exemple : « en principe, il convient de prévoir que tous les objets mis au jour appartiendront à l'État. C'est la règle générale. On peut toutefois convenir qu'une certaine part des trouvailles sera remise par l'État au propriétaire, le choix étant fait par l'administration […]. Si le propriétaire refuse, même avec cette atténuation, d'accepter l'attribution des trouvailles à l'État, on peut prévoir un partage égal des objets découverts entre l'État et le propriétaire […]. D'autres combinaisons peuvent être envisagées […], notamment l'exercice d'un droit de préemption au profit de l'État pour les objets laissés au propriétaire si celui-ci veut les aliéner. » [montrer plus]
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| 1941-04-22 | [Note du ministre, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, au ministre des finances du 22 avril 1941 portant observations sur la "nouvelle liste des dépenses obligatoires pour les communes"] | Demande d'adjonction, à la nouvelle liste des dépenses obligatoires pour les communes transmise le 1er avril 1941, de "la participation aux dépenses d'entretien et de grosses réparations des immeubles communaux classés parmi les monuments historiques" - Argumentaire en conséquence ("cette lacune de la loi est la source de grosses difficultés pour le service des monuments historiques […]") [montrer plus] | Mortreux |
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Type:text Date:1941-04-22 Creator:Mortreux Identifier:MH_01135 |
Description:Demande d'adjonction, à la nouvelle liste des dépenses obligatoires pour les communes transmise le 1er avril 1941, de "la participation aux dépenses d'entretien et de grosses réparations des immeubles communaux classés parmi les monuments historiques" - Argumentaire en conséquence ("cette lacune de la loi est la source de grosses difficultés pour le service des monuments historiques […]") [montrer plus]
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