1941-09-29 | [Bordereau de transmission au délégué du secrétaire d'Etat en zone occupée aux fins de visa des autorités d'occupation de la loi portant réglementation des fouilles archéologiques] | Bordereau de transmission au délégué du secrétaire d'Etat en zone occupée aux fins de visa des autorités d'occupation de la loi portant réglementation des fouilles archéologiques – Annotations manuscrites, notamment : « Pas d'opposition (réserve) » (en bleu) et « remis le 2.10.41 » (en rouge) [montrer plus] | |
|
Type:text Date:1941-09-29 Identifier:AE_00249 |
Description:Bordereau de transmission au délégué du secrétaire d'Etat en zone occupée aux fins de visa des autorités d'occupation de la loi portant réglementation des fouilles archéologiques – Annotations manuscrites, notamment : « Pas d'opposition (réserve) » (en bleu) et « remis le 2.10.41 » (en rouge) [montrer plus]
|
|
1941-09-29 | [Lettre du Directeur du Commerce extérieur au secrétaire d'état à l'éducation nationale et à la Jeunesse] | Le directeur du commerce extérieur exprime dans ce courrier qu'il est « d'accord avec M. Leroi pour penser que cette loi, dont la préparation s'est effectué dans des conditions défectueuses, doit être modifiée ou abrogée. Les difficultés signalées par l'Administration des Douanes ont d'ailleurs été évoquées au cours d'une réunion, tenue sous ma présidence le 31 juillet 1941, de la commission du commerce extérieur. La commission a décidé à l'unanimité qu'il serait sursis à l'application de la nouvelle loi étant donné la non publication du règlement d'administration publique prévu à l'article 7. Je saisis cette occasion pour vous signaler que les textes intéressant le commerce extérieur, et spécialement les prohibitions d'importation et d'exportation, sont préparés par ma direction sur les propositions émanant des services compétents. En cas d'urgence, je ne me refuserais pas à inscrire les questions nouvelles qui ne me seraient pas signalées à l'ordre du jour de la Commission du commerce extérieur qui tient séance tous les jeudis à 15 heures et devant laquelle votre représentant pourrait fournir les explications et les propositions qu'il croirait devoir formuler. » [montrer plus] | signature illisible |
|
Type:text Date:1941-09-29 Creator:signature illisible Identifier:CI_00893 |
Description:Le directeur du commerce extérieur exprime dans ce courrier qu'il est « d'accord avec M. Leroi pour penser que cette loi, dont la préparation s'est effectué dans des conditions défectueuses, doit être modifiée ou abrogée. Les difficultés signalées par l'Administration des Douanes ont d'ailleurs été évoquées au cours d'une réunion, tenue sous ma présidence le 31 juillet 1941, de la commission du commerce extérieur. La commission a décidé à l'unanimité qu'il serait sursis à l'application de la nouvelle loi étant donné la non publication du règlement d'administration publique prévu à l'article 7. Je saisis cette occasion pour vous signaler que les textes intéressant le commerce extérieur, et spécialement les prohibitions d'importation et d'exportation, sont préparés par ma direction sur les propositions émanant des services compétents. En cas d'urgence, je ne me refuserais pas à inscrire les questions nouvelles qui ne me seraient pas signalées à l'ordre du jour de la Commission du commerce extérieur qui tient séance tous les jeudis à 15 heures et devant laquelle votre représentant pourrait fournir les explications et les propositions qu'il croirait devoir formuler. » [montrer plus]
|
|