| 1941-10-17 | [Courrier adressé au ministre, secrétaire d'État à l'Éducation nationale] | État des lieux de la situation de la SACEM en général, de la commission chargée d'examiner la gestion administrative et financière de la Société des Auteurs, compositeurs et éditeurs de musique en particulier | Dornès |
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Type:text Date:1941-10-17 Creator:Dornès Identifier:PLA_00030 |
Description:État des lieux de la situation de la SACEM en général, de la commission chargée d'examiner la gestion administrative et financière de la Société des Auteurs, compositeurs et éditeurs de musique en particulier
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| 1941-10-17 | [Note du secrétaire d'Etat, délégué général à l'équipement national, au secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse du 17 octobre 1941 portant transmission, pour contreseing, d'un projet de loi portant modification de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites et des monuments naturels] | Transmission et présentation du projet (élaboré à l'occasion du plan d'équipement touristique à inscrire au plan décennal) qui : 1° tend à dresser l'inventaire des richesses qui constituent le patrimoine esthétique de la France ; 2° institue des "périmètres surveillés définis par leurs limites topographiques, et à l'intérieur desquels toute construction nouvelle et toute modification de l'aspect des lieux devront être autorisés par le préfet", "mode de protection plus rapide et plus souple" que le classement : l'auteur convient que cette question ne relève pas directement de sa compétence ; mais il considère notamment que sa compétence en la matière ne résulte "que des circonstances" et reste "exceptionnelle" ; il demande, en conséquence, la mise à disposition d'"un fonctionnaire supérieur de l'administration des beraux-arts, qui serait appelé à remplir les fonctions d'inspecteur général du service" qu'il veut instituer [montrer plus] | Lehideux, François |
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Type:text Date:1941-10-17 Creator:Lehideux, François Identifier:MH_00841 |
Description:Transmission et présentation du projet (élaboré à l'occasion du plan d'équipement touristique à inscrire au plan décennal) qui : 1° tend à dresser l'inventaire des richesses qui constituent le patrimoine esthétique de la France ; 2° institue des "périmètres surveillés définis par leurs limites topographiques, et à l'intérieur desquels toute construction nouvelle et toute modification de l'aspect des lieux devront être autorisés par le préfet", "mode de protection plus rapide et plus souple" que le classement : l'auteur convient que cette question ne relève pas directement de sa compétence ; mais il considère notamment que sa compétence en la matière ne résulte "que des circonstances" et reste "exceptionnelle" ; il demande, en conséquence, la mise à disposition d'"un fonctionnaire supérieur de l'administration des beraux-arts, qui serait appelé à remplir les fonctions d'inspecteur général du service" qu'il veut instituer [montrer plus]
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