2 éléments trouvés
Date est exactement "1942-07-01"
Trié par Title
Date Title Description Creator
1942-07-01[Note du délégué général à l'équipement national au ministre, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, du 1er juillet 1942 portant observations sur le projet de loi relatif à la protection des abords des monuments historiques]Observations sur le "projet de loi relatif à la protection des abords des monuments historiques, notamment : 1° L'auteur critique l'institution d'un "nouveau permis de construire" au moment où la délégation générale à l'éducation nationale "s'efforce de réaliser la simplification et l'unification des procédures existantes et de renforcer les moyens de contrôle et les sanctions dont dispose l'administration" ; 2° Il demande de définir "avec une précision suffisante" la notion de "champ de visibilité" et estime nécessaire de "prévoir que la détermination des champs de visibilité serait effectuée dans chaque cas particulier par un acte administratif" ; 3° Il rappelle, par ailleurs, qu'un "projet de loi relatif aux périmètres protégés", sur lequel le ministre de l'éducation nationale a donné son accord de principe le 5 décembre 1941, est à l'étude et propose, en conséquence, de réunir les deux projets "dans une loi unique" [montrer plus]
Item MH_00250
[Note du délégué général à l'équipement national au ministre, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, du 1er juillet 1942 portant observations sur le projet de loi relatif à la protection des abords des monuments historiques]
Type:text
Date:1942-07-01
Identifier:MH_00250
Description:Observations sur le "projet de loi relatif à la protection des abords des monuments historiques, notamment : 1° L'auteur critique l'institution d'un "nouveau permis de construire" au moment où la délégation générale à l'éducation nationale "s'efforce de réaliser la simplification et l'unification des procédures existantes et de renforcer les moyens de contrôle et les sanctions dont dispose l'administration" ; 2° Il demande de définir "avec une précision suffisante" la notion de "champ de visibilité" et estime nécessaire de "prévoir que la détermination des champs de visibilité serait effectuée dans chaque cas particulier par un acte administratif" ; 3° Il rappelle, par ailleurs, qu'un "projet de loi relatif aux périmètres protégés", sur lequel le ministre de l'éducation nationale a donné son accord de principe le 5 décembre 1941, est à l'étude et propose, en conséquence, de réunir les deux projets "dans une loi unique" [montrer plus]
1942-07-01Loi n° 647 du 1er juillet 1942 relative à la restitution en nature des biens séquestrés appartenant à des ressortissants allemandsVersement du prix de vente ou d'une indemnité. C'est l'étendue de l'application du texte qui pose problème. Il n'est pas précisé quels biens sont concernés, sauf à l'article 9 excluant les « denrées et marchandises soumises aux dispositions des décrets des 16 décembre 1939 et 16 novembre 1940 relatifs à l'accord de compensation franco-allemand ». [montrer plus]Pétain, Philippe
Barthélémy, Joseph
Bouthillier, Yves
Carcopino, Jérôme
Item JO_01286
Loi n° 647 du 1er juillet 1942 relative à la restitution en nature des biens séquestrés appartenant à des ressortissants allemands
Type:text
Date:1942-07-01
Creator:Pétain, Philippe
Barthélémy, Joseph
Bouthillier, Yves
Carcopino, Jérôme
Identifier:JO_01286
Description:Versement du prix de vente ou d'une indemnité. C'est l'étendue de l'application du texte qui pose problème. Il n'est pas précisé quels biens sont concernés, sauf à l'article 9 excluant les « denrées et marchandises soumises aux dispositions des décrets des 16 décembre 1939 et 16 novembre 1940 relatifs à l'accord de compensation franco-allemand ». [montrer plus]