1943-04-01 | [Note du ministre, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, au préfet régional de Toulouse du 1er avril 1943 portant observations sur l'arrêté du 12 juillet 1941 "qui traite de la publicité dans la ville de Toulouse"] | Observations sur le contenu de l'arrêté du 12 juillet 1941 "qui traite de la publicité dans la ville de Toulouse", dans le cadre du pourvoi en Conseil d'Etat, formé par la chambre syndicale de l'affichage de France, tendant à obtenir son annulation : l'auteur considère "souhaitable" de réduire, pour certains monuments, l'étendue des périmètres institués et estime "préférable" de "réglementer" l'affichage, plutôt que de "l'interdire totalement" ; il rappelle, en effet, "qu'une réglementation plus souple [...] ne permettrait pas à la partie adverse d'invoquer, à l'encontre des mesures prises, le reproche d'apporter au principe de la liberté d'affichage, [...] des restrictions générales que ne justifie pas la protection esthétique des monuments et des sites" et avoue craindre qu'une annulation par le Conseil d'Etat "ne soit de nature à encourager les chambres syndicales de l'affichages dans leur attitude de résistance à l'application [des textes sur l'affichage]" [montrer plus] | Hautecoeur, Louis |
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Type:text Date:1943-04-01 Creator:Hautecoeur, Louis Identifier:MH_01042 |
Description:Observations sur le contenu de l'arrêté du 12 juillet 1941 "qui traite de la publicité dans la ville de Toulouse", dans le cadre du pourvoi en Conseil d'Etat, formé par la chambre syndicale de l'affichage de France, tendant à obtenir son annulation : l'auteur considère "souhaitable" de réduire, pour certains monuments, l'étendue des périmètres institués et estime "préférable" de "réglementer" l'affichage, plutôt que de "l'interdire totalement" ; il rappelle, en effet, "qu'une réglementation plus souple [...] ne permettrait pas à la partie adverse d'invoquer, à l'encontre des mesures prises, le reproche d'apporter au principe de la liberté d'affichage, [...] des restrictions générales que ne justifie pas la protection esthétique des monuments et des sites" et avoue craindre qu'une annulation par le Conseil d'Etat "ne soit de nature à encourager les chambres syndicales de l'affichages dans leur attitude de résistance à l'application [des textes sur l'affichage]" [montrer plus]
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